Le 2 septembre, la Cour des comptes a publié un référé sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets.
Partant du constat que les actions publiques destinées à combattre ce fléau « souffrent […] aujourd’hui de limites », les magistrats de la rue Cambon ont formulé six recommandations, sur lesquelles s’est prononcé le Premier ministre.
- Recommandation n°1 : Procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon
Dans sa réponse, Manuel VALLS annonce l’organisation, « avant la fin de l’année », d’un groupe de travail qui procédera à cette analyse, « en coopération avec les partenaires du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), dont l’Union des fabricants (UNIFAB), et en lien avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ».
- Recommandation n°2 : Créer, au niveau interministériel, une instance de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon
Le Premier ministre propose que cette instance soit « une version élargie de l’actuel Comité Bercy contrefaçon, qui réunit les administrations de Bercy depuis 2013 », ou s’inspire du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Ce « réseau pourrait être piloté par la douane et présidé par une « haute autorité, tel un ancien directeur général des douanes ». Le chef du Gouvernement estime néanmoins que ses objectifs devraient être « plus restreints que ceux envisagés par la Cour, en se consacrant uniquement aux aspects stratégiques de la lutte contre la contrefaçon et non aux questions opérationnelles ». Militant moi-même pour la mise en place d’un véritable pilotage interministériel de la lutte contre la contrefaçon, je ne peux que saluer cet engagement.
- Recommandation n°3 : Renforcer le rôle du Comité national anti-contrefaçon
Tout en appelant à une révision de ses modalités de fonctionnement afin de « favoriser la concertation et le partage d’informations », M. VALLS considère que le comité devrait « demeurer une instance de dialogue public/privé » qui « n’a pas vocation à définir des objectifs et des cibles de surveillance, ni à partager des informations nominatives ». Je partage entièrement ce point de vue.
- Recommandation n°4 : Faire adopter au niveau de l’Union européenne les textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon
Le Premier ministre indique que ces textes « sont en cours de négociation » et souligne que les « autorités françaises se sont fortement investies sur cette question qui devrait aboutir fin 2014 ».
- Recommandation n°5 : S’assurer qu’aucune des zones qui peuvent être des foyers de fabrication ou de distribution de produits contrefaisants n’échappe à la compétence des acteurs publics chargés de la veille, des contrôles et de l’action répressive au niveau territorial.
Le Chef du gouvernement rappelle que les « services opérationnels, notamment les services de la douane » peuvent « intervenir en tout lieu et à tout moment : lors du dédouanement des marchandises à la frontière, à la circulation, dans les locaux professionnels ou privés lors d’enquêtes ou de contrôles a posteriori ». De plus, les « possibilités d’intervention des services territoriaux […] sont complétées par celles de deux services à compétence nationale qui réalisent des enquêtes administratives (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) et judiciaires (Service national de douane judiciaire) ».
- Recommandation n°6 : Donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon
Le Premier ministre annonce qu’« une circulaire de politique pénale […] est en cours de finalisation », qui présentera les principales modifications apportées par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et rappellera « aux procureurs généraux et procureurs de la République des éléments de politique pénale et notamment les circonstances aggravantes en matière de propriété intellectuelle ainsi que l’utilité de recourir aux juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) en matière de contrefaçon. Le Gouvernement est par ailleurs « réservé quant à la spécialisation statutaire des magistrats, au regard du principe de la mobilité fonctionnelle et géographique ». Enfin, s’agissant de l’amélioration des dédommagements civils, des « réflexions sont en cours dans le cadre de la réforme plus globale de la responsabilité civile délictuelle ».
Vous pouvez consulter le référé et la réponse du Premier ministre en cliquant ici.
