Archives mensuelles : octobre 2014

La vie du CNAC

Réunion de travail des membres du CNAC (15 octobre 2014)

En présence des entités suivantes: ADAGP, Air Liquide, ALPA, APRAM, ASPI, Association des Obtenteurs Horticoles Européens, B.R.D.P, CCI France, CNCCEF, Comité interprofessionnel du vin de Champagne, Département des artistes et des professions Service des arts plastiques, DGCCRF, DGDDI, Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, FEBEA, Fédération de l’horlogerie, FEFIS, FIEV, FIFAS, FNAFI, Fondation Giacometti, Fondation Picasso, Hermes, IBM, INPI, IRPI, Lacoste, Laposte, LEEM, Longchamp Paris, LVMH, Microsoft, Millenium Fragrances, Ministère de la culture, Ministère de la justice, MPSA, Musée Rodin, Netgrs, Nike & Converse, OCLAESP, Sénat, UNIFAB, Louis Vuitton.

Sous la présidence de Michel Dieudonné, Président Honoraire de la CCI du Jura, puis du Sénateur Richard Yung, président du CNAC et sénateur représentant les Français établis hors de France.

Ordre du jour:
– La campagne de sensibilisation du CNAC
– Points sur les groupes de travail
– Points divers

Points par groupes de travail

  • Groupe de travail « sensibilisation et communication »

Présentation de la campagne de sensibilisation CNAC/Unifab

L’UNIFAB et l’INPI, respectivement président et rapporteur du groupe de travail sensibilisation et communication, ainsi que supports financiers de la campagne, ont présenté le bilan de la campagne, qui s’est déroulée de mi-juillet à mi-août dans le sud est et ouest de la France.
Le slogan de la campagne est « Vraies photos, Faux produits: Attention à la contrefaçon sur Internet! »
Ainsi, plus de 100.000 flyers et goodies ont été distribués à cette occasion et de nombreux passages dans les médias (presse écrite, radio, TV et internet) ont permis un relais efficace de la campagne.
Afin d’apporter conseils pratiques et informations complètes, et de la faire perdurer dans le temps, un site internet a été développé pour que chaque membre du CNAC puisse s’approprier cette campagne et la promouvoir.

Les membres du CNAC sont donc fortement invités à s’investir dans cette campagne en la relayant via leur propre site internet ou via les réseaux sociaux sur lesquels beaucoup sont actifs.

Il est envisagé de pérenniser cette campagne notamment jusqu’aux fêtes de Noël au travers d’achats d’espaces publicitaires sur internet et de mots clés pour l’amélioration de la visibilité sur les moteurs de recherche. Chaque membre du CNAC pourra, s’il le souhaite, indiquer le montant qu’il est prêt à financer pour mener à bien cette opération.

D’autres projets sont évoqués pour l’avenir

Une collaboration avec les salons professionnels ainsi qu’un déploiement de notre campagne dans les aéroports internationaux seront à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

  • Groupe de travail « cyber-contrefaçon »

Dernier accomplissement: l’utilisation des messages de sensibilisation à destination du grand public concernant les sites contrefaisants rédigés par le groupe de travail dans la campagne du CNAC.

Actualités et travaux en cours:
– Actions sur les intermédiaires de paiement en ligne qui pourrait permettre de toucher tout ce qui concerne la vente de biens matériels sur internet. Plusieurs rencontres sont à l’ordre du jour, notamment avec la société Mastercard pour essayer d’envisager des collaborations.
– Actions sur les régies publicitaires de manière à agir sur le business model de nombreux sites de contrefaçon qui se financent grâce à la publicité. Le but est de travailler de manière transverse avec le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » pour soumettre des idées sur la refonte de la loi sur les régies publicitaires.
– Actions sur les noms de domaine: étudier la faisabilité de la mise en place d’un système similaire au système américain permettant de faire passer des messages contre la contrefaçon directement sur le site contrefaisant.

Plusieurs rencontres avec des acteurs de la lutte anti-contrefaçon sont aussi envisagées: Émilie Cariou (ministère de la culture), Mireille Imbert-Quaretta suite à son rapport sur la cyber-contrefaçon, la secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire (déjà rencontrée en juillet), le magistrat Marc Robert, etc.

Il a été évoqué la possibilité d’élargir le thème de la cyber-contrefaçon à la cybercriminalité qui lui est étroitement liée (cyber-criminalité, cyber-délit, etc.). Cela donnerait plus de poids à la lutte anti-contrefaçon et des biais d’attaque contre les sites contrefaisants.

  • Groupe de travail « œuvres d’art »

Quelques problèmes de fonctionnement, notamment en l’absence de président, sont à souligner.
Par le passé ce groupe avait travaillé sur la modification d’un projet de décret et sur une étude d’impact de la contrefaçon des œuvres d’art. Les membres de ce groupe souhaitent que soient davantage pris en compte les problèmes révélés dans cette étude notamment sur l’importance du trafic et l’insuffisance du montant des dommages et intérêts délivrés à la suite de contentieux sur des dossiers portant sur des sommes considérables pouvant aller jusqu’à 3 milliards d’euros.
Il y a une réelle difficulté de sensibilisation auprès du public et de certains magistrats en particulier quand on sait que cet argent du faux sert à financer les réseaux criminels ou constitue un moyen d’évasion fiscale.

Le problème organisationnel de ce groupe a été fortement souligné, et une rencontre, dans les prochaines semaines, avec le sénateur Yung va être organisée afin de tenter de le solutionner.

Concernant le droit d’auteur en général, il a été fait état d’un problème d’ordre pratique sur la difficulté de la mise en place d’actions au pénal sur le contentieux PI. Le ministère de la justice a, toutefois, indiqué qu’il sensibilisait ses magistrats aux problématiques PI et qu’une circulaire sur la loi du 11 mars 2014 avait été émise à cet effet.

  • Groupe de travail « aspects juridiques et normatifs »

Le groupe de travail a notamment travaillé sur la loi du 11 mars 2014, portée par le sénateur Yung, pour le renforcement de la lutte contre la contrefaçon.

Le groupe de travail se propose de suivre les actualités notamment européennes:
•    Paquet « marque »
•    Secret des affaires
•    Veille sur l’étude économique et juridique sur les dessins et modèles
•    Révision de la directive 2004-48 sur le renforcement des droits de PI
•    Brevet unifié

D’autres sujets d’actualité ont aussi été évoqués, par exemple les imprimantes 3D. Il a été souligné que cette technologie avance extrêmement vite et qu’il serait important que la législation puisse suivre au même rythme.

La question liée aux procès sur des contentieux aussi techniques que la PI, aux frais qui en découlent, notamment, pour certains ayants droit, a également été évoquée. Elle est ressentie comme un réel préjudice et c’est un sujet dont pourrait se saisir ce groupe de travail.

  • Groupe de travail « coopération internationale »

Un bilan de la dernière réunion du groupe de travail a été évoqué.

Toujours de nombreuses questions autour d’Alibaba, qui a signé différents accords notamment avec le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius. Des doutes autour de ces accords subsistent quant à leur utilité en matière de lutte anti-contrefaçon.

À noter le dispositif mis en œuvre par la charte « France PME sans contrefaçons », signée entre 8 administrations publiques.

Une rencontre du groupe de travail à Bruxelles doit être organisée (en début d’année prochaine) pour avoir un échange avec les députés européens sur les questions de la lutte anti-contrefaçon. Ce travail est d’autant plus nécessaire que les élus qui étaient mobilisés dans cette lutte n’ont, pour la plupart, pas été réélus.

Le 25 novembre prochain à Rome, le CNAC Euromed est organisé pour sensibiliser les pays du pourtour méditerranéen à la lutte anti-contrefaçon. Au programme: tables rondes, élaboration et signature d’une résolution. Possibilité de sensibiliser les 43 ambassadeurs de l’UpM suite à une rencontre à Bruxelles avec le service de l’EEAS (service européen pour l’action extérieure).

Plusieurs actions à caractères internationales ont été proposées:
– Travail au niveau des salons internationaux: par exemple, instituer un « bureau des plaintes » dans chaque salon (action qui a déjà précédemment envisagée mais qui est difficile à mettre en place).
– Travail sur une campagne dans les aéroports par l’intermédiaire de la Tax Free World association et du Tax Free World council, qui regroupent les acteurs des duty free des aéroports et dont les sièges sont en France.

Points divers

Un déjeuner avec les associations de consommateurs a été organisé au Sénat, qui leur a permis de partager leur point de vue sur la lutte anti-contrefaçon. Dans l’ensemble, ces associations se sentent concernées par le sujet. Nombre d’entre elles ont d’ailleurs relayé la campagne du CNAC. À noter l’absence de l’une des associations les plus importantes. Il faut maintenant essayer de faire vivre ces relations entre le CNAC et ces associations.

Un mode de fonctionnement pour le CNAC est à l’étude par les présidents/rapporteurs des groupes de travail et fera l’objet d’une présentation lors de la prochaine assemblée générale.

Chaque groupe de travail doit maintenant être relancé et les calendriers de chacun déterminé.

Une assemblée plénière doit être organisée en début d’année prochaine pour refaire le point. Celle-ci se déroulera si possible en présence d’un ministre et de hauts dirigeants.

Une nouvelle liste des membres du CNAC par groupe de travail sera établie dans les jours qui viennent de manière à disposer de listings lisibles pour les travaux futurs.

Revue de presse

Droit d’auteur : allongement à 70 ans pour les maisons de disques et interprètes

Numerama, Guillaume Champeau, le Jeudi 23 Octobre 2014

Les maisons de disques pourront jouir pendant 20 ans de plus de leurs vieux stocks de musique enregistrée il y a plus d’un demi siècle. Fleur Pellerin a en effet déposé le projet de loi qui transpose la directive européenne allongeant à 70 ans la durée de protection des droits voisins dans la musique. Le texte de loi transposera aussi la directive de 2012 sur les œuvres orphelines.

Est-ce un signe supplémentaire que la grande loi création, qui aurait pu accueillir ces dispositions, est destinée aux oubliettes ? La ministre de la culture Fleur Pellerin a déposé mercredi sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi plus spécifique pour l’ « adaptation au droit de l’UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel« .

Sa première disposition consiste à transposer la directive du 27 septembre 2011 qui étend à 70 ans la durée des droits voisins sur la musique, après l’enregistrement de l’œuvre. Jusqu’à présent, les artistes-interprètes (chanteurs et musiciens), les producteurs et les chaînes de télévision n’avaient « que » 50 ans d’exclusivité sur les droits de reproduction des œuvres qu’ils enregistraient ou diffusaient. Mais au terme d’un débat très serré, le Conseil de l’Union Européenne avait décidé d’accorder un allongement à 70 ans, avec effet rétroactif qui retarde de 20 ans l’entrée dans le domaine public pour les œuvres concernées.

Rappelons à cet égard qu’il existe aussi des droits d’auteurs sur la partition musicale et les paroles des chansons, lesquels perdurent 70 ans…. après la mort de l’auteur — un petit détail aux grands effets qu’oublie de rappeler le ministère de la culture lorsqu’il parle de la durée de protection des droits d’auteur, dans le résumé du projet de loi présenté au conseil des ministres :

La réglementation communautaire précédente fixait la durée de protection des droits d’auteur à soixante-dix ans, tandis que celle des droits voisins, c’est-à-dire des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, était de cinquante ans. Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, ces droits voisins des artistes interprètes viennent dorénavant à échéance du vivant de ces artistes, et à une période où ils n’ont généralement plus d’activité professionnelle. La directive porte leur durée de cinquante à soixante-dix ans. La directive a également entendu améliorer le modèle économique des producteurs, afin qu’ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir ainsi de nouveaux talents.

Une loi sur les œuvres orphelines

Par ailleurs, le projet de loi qui sera débattu le 12 novembre prochain par les députés prévoit la transposition de la directive de 2012 sur les œuvres orphelines, c’est-à-dire pour les œuvres dont l’auteur est inconnu ou introuvable. Car à quoi bon donner des droits exclusifs à quelqu’un qui ne peut en jouir ?

Selon le descriptif officiel (le texte n’est pas encore publié) fait par le ministère, le projet de loi « permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c’est-à-dire dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes« .

« Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d’enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion. Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. »

Le texte devra réussir à s’articuler avec la loi sur les œuvres indisponibles, qui était déjà une manière déguisée de traiter de la question des œuvres orphelines, par un mécanisme très critiqué de gestion collective des droits sur les livres du 20ème siècle qui n’ont plus d’édition suivie au 21ème siècle.

 

 

Revue de presse

Sept produits se présentant comme des parmesans, une appellation d’origine protégée, ont été retirés des étals du SIAL

Anais Moutot / Les Echos | Le 21/10 à 18:32, mis à jour à 18:48

Ils avaient cru pouvoir passer incognito. C’était sans compter sur la vigilance du Consortium du Parmigiano Reggiano. Sept produits se présentant comme des parmesans ont été retirés des étals du salon de l’industrie agrolimentaire (SIAL) « quelques heures après son ouverture » grâce à « l’intervention immédiate des autorités françaises », sollicitées par ce groupe de producteurs qui veillent au grain. L’appellation « parmesan » « appartient exclusivement à l’AOP (appellation d’origine protégée) italienne », rappellent-t-ils.

Une situation similaire avait déjà été rencontrée lors du SIAL en 2012, trois compagnies américaines et une firme égyptienne ayant tenté le coup.  Elle s’était reproduite lors du salon agroalimentaire ANUGA à Cologne il y a un an. « Même dans ces grandes vitrines internationales, nous trouvons des formes de contrefaçons et l’utilisation abusive du nom de notre produit », a déploré Giuseppe Alaï, le président du Consortium, dans un communiqué.

Parmesan ou Parmigiano Reggiano : pas de différence

La dénomination « Parmigiano Reggiano » est protégée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) depuis 1996. Elle est réservée exclusivement aux producteurs d’une aire géographique clairement délimitée en Italie et respectant un cahier des charges contraignant pour leur fabrication. Le fromage doit notamment être affiné pendant douze à vingt-quatre mois .

Mais « parmesan » et « Parmigiano Reggiano », est-ce la même chose ? Les producteurs américains comme Kraft, la filiale du cigarettier Philip Morris, premier vendeur, défendaient corps et âme que non. La Cour de justice de l’Union européenne, elle, a estimé que oui. Elle a statué sur cette question en 2008, suite à l’assignation par Bruxelles de l’Allemagne pour non-respect de la réglementation communautaire sur le parmesan  : son arrêt stipule que la dénomination « parmesan » est équivalente à celle de « Parmigiano Reggiano », rejetant l’argument avancé par l’Allemagne selon laquelle le terme « parmesan » serait devenu une dénomination générique.

Le précédent de la feta

En 2005, la Cour européenne de justice avait également reconnu que seule la feta produite en Grèce avait droit à cette dénomination , validant le règlement de la Commission européenne en estimant que ce fromage est « le fruit de la tradition ancestrale du pâturage extensif et de la transhumance » et que « la flore spécifique » de « certaines régions de Grèce » lui confère « une saveur et un arôme particulier ».

Dans l’Union européenne, 90 % de la feta était produite hors de Grèce, particulièrement en France, en Allemagne et au Danemark. Les industriels laitiers, notamment le groupe français Lactalis qui possède la marque « Salakis », ont eu jusqu’à octobre 2007 pour éliminer totalement le mot « feta » de leurs emballages et publicités

Revue de presse

La justice européenne rend son nom au couteau Laguiole

Le Parisien, le 21.10.2014

La justice européenne a rendu son nom aux couteaux Laguiole, en annulant mardi la marque déposée par une personne étrangère au village aveyronnais pour vendre de la coutellerie, tout en l’autorisant à le faire pour une série d’autres produits. Ravi, Vincent Alazard le maire de Laguiole s’est écrié «Vive l’Europe», en apprenant la décision du tribunal de première instance de l’UE.

Gilbert Szajner, un habitant de Saint-Maur (Val-de-Marne), avait déposé la marque Laguiole en France en 1993 pour vendre non seulement de la coutellerie, qui a fait la réputation mondiale de ce bourg du sud-ouest de la France, mais également du linge de maison, des vêtements, des meubles, des briquets, des tapis et des jouets, au total 38 classes de produits, souvent importés de Chine ou du Pakistan. Conséquence : tous ceux qui veulent apposer la célèbre marque de couteaux sur leurs produits doivent automatiquement passer par lui. Et ce n’est évidemment pas du goût du village qui fabrique ces couteaux fermants depuis le XIXe siècle.

En 2001, Gilbert Szajner a demandé l’enregistrement de la marque au niveau européen auprès de l’OHMI, l’office chargé de l’enregistrement des marques dans l’Union européenne. Celui-ci lui a été accordé en 2005. La société «Forge de Laguiole», qui avait relancé en 1987 la fabrication du fameux couteau dans le village, a alors demandé l’annulation de la marque, ce qui lui a été accordé en 2011. Gilbert Szajner a alors introduit un recours devant la justice européenne.

«L’usurpateur» privé des couteaux

Mardi, le tribunal de l’UE a indiqué que la protection de la dénomination sociale «Forge de Laguiole s’étendait exclusivement aux activités effectivement exercées par cette société à la date de la demande de la marque Laguiole en 2001». Soulignant qu’avant cette date, «Forge de Laguiole exerçait uniquement des activités dans le secteur de la coutellerie et des couverts ainsi que dans le secteur des cadeaux et souvenirs», il a conclu que la marque Laguiole pouvait être enregistrée par M. Szajner «pour les produits et services d’autres secteurs».

S’agissant de la coutellerie et des cadeaux et souvenirs, les juges ont estimé qu’un «risque de confusion» existait pour un certain nombre de produits, dont les «outils et instruments à main entraînés manuellement», ce qui inclut les fameux couteaux. La liste comprend aussi les cuillères, les scies, rasoirs, lames de rasoirs et nécessaires de rasage, les limes, pinces à ongles, coupe-ongles et trousses de manucure, les coupe-papiers, les tire-bouchons et ouvre-bouteilles, les blaireaux à barbes et nécessaires de toilettes, les coupe-cigares et cure-pipes. Pour tous ces produits, le tribunal a confirmé l’annulation de la marque Laguiole de M. Szajner. Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice de l’UE dans les deux mois.

Une décision que la France n’a pas encore prise, regrette le maire

En France, la cour d’appel de Paris a débouté en avril la commune de Laguiole qui souhaitait voir la justice reconnaître «une spoliation, une pratique commerciale trompeuse et une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée». Le village a décidé en septembre de se pourvoir en cassation.  Il doit s’armer de patience : une décision n’est pas attendue avant 18 mois. Le maire de Laguiole est néanmoins un peu amer : «Ce qui me fait mal, c’est que ce soit l’Europe qui ait le bon sens de reconnaître les choses avant notre pays.»

Le Parisien avec AFP

Actualités

De la nécessité de développer l’enseignement de la propriété intellectuelle

Le 23 septembre dernier, j’avais interpellé le Gouvernement sur la nécessité de développer l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce et certains cursus universitaires.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma lettre ainsi que la réponse d’attente qui m’a été adressée le 3 octobre par Mme Geneviève FIORASO, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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Madame la Ministre,

Vous connaissez le rôle essentiel que joue l’innovation dans l’économie d’un pays développé comme la France dont la compétitivité repose en grande partie sur la qualité technologique de son industrie.

L’innovation doit être encouragée et la France dispose déjà à cet égard d’outils performants comme le crédit d’impôt-recherche.

L’innovation doit également être protégée et ses auteurs prémunis contre l’accaparement de leur travail. C’est pourquoi la France garantit les droits de la propriété intellectuelle et s’est dotée d’un important arsenal juridique contre la contrefaçon dont la loi du 11 mars 2014 a renforcé les dispositifs.

Cependant, un environnement législatif favorable à la défense de la propriété intellectuelle ne suffit pas : encore faut-il que les chercheurs et les inventeurs saisissent pleinement les opportunités qui leur sont offertes !

Mes années passées à l’Institut national de la propriété intellectuelle et à l’Office européen des brevets m’ont convaincu qu’il existe en France une réelle marge de manœuvre dans la valorisation de la propriété intellectuelle auprès de ses publics cibles.

Les chercheurs, les ingénieurs, parfois même les entreprises sous-estiment la nécessité de protéger un travail innovant, méconnaissent les mécanismes légaux de la protection intellectuelle ou en font un usage peu pertinent.

Il manque en France une véritable « culture » de la propriété intellectuelle telle qu’elle peut exister ailleurs dans le monde même si nos plus grandes entreprises ont commencé à rattraper leur retard, en matière de dépôt de brevets notamment.

Aussi souhaiterais-je connaitre, Madame la Ministre, les actions que votre ministère pourrait engager à son niveau pour sensibiliser les inventeurs de demain à l’importance de la propriété intellectuelle.

Il me semble en particulier que l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce et certains cursus universitaires devrait être encouragé. 

Ne doutant pas que vous partagez avec moi cette préoccupation, je suis confiant quant à la réponse que vous y apporterez.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Richard Yung

RÉPONSE DE LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Monsieur le Sénateur,

Par courrier en date du 23 septembre 2014, vous avez bien voulu me faire part de vos propositions pour développer l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce et certains cursus universitaires.

J’ai pris connaissance de vos remarques avec la plus grande attention et je vous en remercie.

Naturellement, je ne manquerai pas, dès que possible, de vous informer de la réponse que je pourrai y apporter.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma meilleure considération.

Geneviève Fioraso