Bruxelles, 20/01/2015 (Agence Europe) – Le Maroc s’apprête à reconnaître le brevet européen sur son territoire. Il s’agit du premier pays non membre de l’Organisation européenne des brevets à en valider les effets en le reconnaissant comme brevet national.

Lundi 19 janvier, le ministre marocain de l’Industrie et du Commerce, Moulay Hafid Elalamy, s’est associé au président de l’Office européen des brevets, Benoît Battistelli, pour annoncer qu’un accord en ce sens entrerait en vigueur le 1er mars. Dès cette date, toute requête de validation introduite par le Maroc pourra avoir lieu pour toute demande de brevet européen déposée (moyennant le paiement d’une taxe de validation). Les brevets et leur demande auront le même effet juridique que les correspondants marocains. (MD)

Bruxelles, 16/01/2015 (Agence Europe) – L’Union européenne et le Maroc sont parvenus, vendredi 16 janvier, à un accord sur la protection mutuelle de leurs indications géographiques (IG).

Cet accord vise également à favoriser et à stimuler les échanges commerciaux de produits agricoles et de denrées alimentaires produits tant au Maroc que dans l’Union européenne. Le texte de l’accord a été paraphé au niveau des négociateurs en chef. Il sera soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen – et des autorités législatives marocaines – avant son entrée en vigueur définitive.

L’accord vise à protéger: 1) la liste des IG de l’UE au Maroc (environ 3 200 noms) pour les produits agricoles, produits agricoles transformés, vins, spiritueux et vins aromatisés enregistrés dans l’UE à la date du 9 janvier 2013 ; – la liste des IG marocains dans l’UE (30 appellations) pour les produits agricoles, produits agricoles transformés et vins enregistrés au Maroc (même date).

L’accord prévoit une mise à jour régulière des appellations à protéger, de manière à assurer la protection réciproque des nouvelles indications géographiques (celles enregistrées après la date du 9 janvier 2013), à condition que la procédure applicable avant la protection soit respectée. L’accord prévoit la coexistence avec des marques existantes (article 10). Il n’y a pas de diminution des produits protégés.

Pour Phil Hogan, commissaire à l’Agriculture, cet accord « donne un nouvel élan aux relations entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc. La coopération dans le domaine des indications géographiques s’inscrit dans notre engagement commun pour une agriculture de qualité préservant les produits locaux ».

« Cet accord constitue une véritable chance pour nos producteurs et, en particulier, pour les plus petits d’entre eux, qui ont un savoir-faire très authentique, d’optimiser la valeur ajoutée de leur production », a déclaré M. Aziz Akhannouch, ministre marocain de l’Agriculture. (LC)

Le 15 janvier, j’ai publié, dans le cadre de la concertation nationale sur le numérique, une contribution sur la lutte contre la cyber-contrefaçon. 

Ce document n’engage que son auteur car, en raison des délais très courts dans lesquels il a dû être élaboré, il n’a malheureusement pas pu être soumis à l’avis de l’ensemble des membres du groupe de travail « cyber-contrefaçon » du CNAC. Le débat est désormais ouvert. 

Lancée le 4 octobre dernier, la concertation citoyenne sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques « a pour objectif de faire émerger une vision partagée de la République numérique qui sera inscrite dans le projet de loi numérique ». Pilotée par le Conseil national du numérique (CNNum), elle s’articule autour de quatre axes (croissance, innovation et disruption ; loyauté dans l’environnement numérique ; la transformation numérique de l’action publique ; la société face à la métamorphose numérique). Elle doit s’achever au début du mois de février. Une fois la synthèse des débats effectuée, le CNNum présentera au Premier ministre des recommandations sous la forme d’un avis public.

I – Présentation du CNAC

Créé en 1995, le CNAC est une coalition française de tous les partenaires publics et privés (fédérations industrielles et artistiques, associations professionnelles, entreprises et administrations) concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. Il vise à renforcer l’échange d’information, le partage de bonnes pratiques, la coordination d’actions concrètes et la formulation de nouvelles propositions.

Placé sous l’égide du ministre chargé de la propriété industrielle, son président est traditionnellement un membre du Parlement français. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en assure le secrétariat général depuis 2002.

II – La contrefaçon et le numérique

La contrefaçon, dans son acception la plus large touchant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur…), se diffuse aujourd’hui massivement sur internet principalement par le biais de la vente en ligne et du téléchargement. 

Selon les douanes, les saisies effectuées dans le fret postal et express – mode privilégié d’acheminement de la contrefaçon vendue en ligne – représentaient, en 2012, 30% des saisies totales opérées, soit à 1,4 millions d’objets saisis, contre à peine 1% en 2005. Cyberdouane constatait qu’en 2012 la contrefaçon correspondait à 52% de son activité globale.

Selon une étude de l’ALPA, en 2013, 13,2 millions d’individus ont consulté chaque mois au moins un site dédié à la contrefaçon audiovisuelle et près d’un internaute sur 3 ont visité des sites contrefaisants.

II – Pistes de réflexion 

• Une réflexion pourrait être menée sur la création d’un nouveau statut d’intermédiaire, différent de celui d’hébergeur ou d’éditeur, appelé par le Conseil d’État « plateforme » (étude annuelle 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux »). Ces intermédiaires permettent l’accès et la diffusion de contenus sur internet, et donnent la possibilité à des tiers de proposer des contenus, des services ou des biens ou donnent accès à de tels contenus, tels les moteurs de recherche, via des services de référencement ou de classement de contenus, biens ou services en ligne. Ce nouveau statut permettrait de faire jouer l’obligation de loyauté de ces plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs, obligation couverte à la fois par le droit de la consommation (pour les particuliers) droit de la concurrence (pour les professionnels). Elle comprendrait la notion de pertinence des critères de classement et de référencement mises en œuvre par la plateforme au regard de l’objectif de meilleur service rendu à l’utilisateur et la définition des critères de retrait de contenus illicites, accessibles par tous de manière non-discriminatoire.
• Impliquer des intermédiaires par le biais du droit mou (soft law), en particulier avec les opérateurs de paiement en ligne et les régies publicitaires avec la signature de chartes. La coopération entre les acteurs, en dehors de tout cadre réglementaire, est primordiale. 
• Une amélioration des procédures de notification et de retrait (notice & action) peut également être envisagée afin d’en assurer une meilleure harmonisation dans l’UE. Une standardisation des notifications peut faciliter et accélérer le travail des intermédiaires.
• Comme le propose le rapport Imbert-Quaretta, envisager des injonctions de retraits prolongés sur certains contenus contrefaisants (idée de stay down) et mettre en place un dispositif de suivi des décisions judiciaires sur des sites massivement contrefaisants.
• S’inspirer des opérations de saisies de noms de domaines pratiquées notamment aux États-Unis.
  

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique a été présenté lors du conseil des ministres du lundi 5 janvier. Il doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Plus connu sous le nom de convention Médicrime, cet instrument pénal international vise à lutter plus efficacement et de manière concertée contre le trafic de faux médicaments.

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte ainsi qu’une question écrite que j’avais posée le 5 juin dernier.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

Elle contribue notamment à l’harmonisation des incriminations concernant les produits médicaux contrefaits, détournés de leur vocation licite ou ne respectant pas les conditions de mise sur le marché, et vise à développer la coopération, la coordination et l’échange d’informations entre les services en charge de la lutte contre les trafics de produits de santé (équipes communes d’enquête, coopération judiciaire, canalisation de l’information).

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Question écrite n° 11927 de M. Richard Yung (publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 – page 1286)

M. Richard Yung attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Ouvert à la signature le 28 octobre 2011, ce texte – communément connu sous le nom de convention Médicrime – constitue le premier instrument international dans le domaine du droit pénal. Il prévoit que les États parties prennent les mesures nécessaires pour ériger en infractions pénales la fabrication, la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de contrefaçons. Il tend, par ailleurs, à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes, tant au niveau national qu’international. Il comprend également des mesures de prévention et de protection des victimes. Déjà signée par vingt-six États, dont la France, la convention Médicrime offre un cadre juridique international pour combattre un phénomène qui prend une ampleur très inquiétante. En effet, selon le Conseil de l’Europe, les ventes mondiales de faux médicaments ont doublé entre 2005 et 2010. Elles représenteraient aujourd’hui plus de 57 milliards d’euros. Aucun pays n’est épargné et tous les médicaments sont concernés (Viagra ; anticancéreux ; traitements contre le paludisme ; anti-thrombotiques ; etc.). D’après l’agence de santé américaine, un médicament sur dix vendu dans le monde serait une contrefaçon. Pis, dans certains pays africains, la moitié des médicaments en circulation seraient des faux. En France, les médicaments de contrefaçon ont représenté 18 % des 7,6 millions d’articles saisis par la douane en 2013. En février 2014, les douaniers du Havre ont découvert 2,4 millions de faux médicaments en provenance de Chine, soit la plus importante saisie de contrefaçons de médicaments jamais réalisée par les services douaniers dans l’Union européenne. La croissance exponentielle du trafic de faux médicaments s’explique principalement par l’essor du commerce en ligne. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un médicament sur deux vendu sur internet est faux. Il en résulte que les produits médicaux contrefaisants sont désormais les premières marchandises saisies aux frontières de l’Union européenne via le trafic postal. La contrefaçon de médicaments est une activité particulièrement lucrative. Elle serait dix à vingt-cinq fois plus rentable que le trafic de drogue. D’après l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRCAM), la contrefaçon d’un « blockbuster », c’est-à-dire un médicament rapportant plus d’un milliard de dollars pour un laboratoire, peut générer un bénéfice d’environ 500 000 dollars pour un investissement initial de 1 000 dollars. Au total, le trafic de faux médicaments génèrerait environ 250 milliards de dollars par an. Ces sommes colossales servent, en grande partie, à financer des organisations criminelles transnationales. L’économie mondiale s’en trouve de plus en plus fragilisée. Plus grave encore, la contrefaçon de médicaments met en danger la santé des consommateurs. Les faux médicaments sont, en effet, des produits qui, selon les cas, ne contiennent aucun principe actif, des principes actifs mal dosés ou des principes actifs totalement différents de ceux devant être utilisés. Selon l’OMS, ce fléau cause environ 100 000 morts par an en Afrique. Compte tenu de la gravité des menaces induites par la contrefaçon de médicaments, il importe que la convention Médicrime entre en vigueur dans les plus brefs délais. Pour ce faire, deux ratifications sont encore nécessaires. Aussi souhaite-t-il connaître l’état d’avancement du processus de ratification, par la France, de cette convention.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international (publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 – page 1522)

Le trafic de contrefaçon de médicaments est un phénomène transnational, qu’il convient d’appréhender à l’échelle internationale. Il était donc indispensable de se doter d’un texte contraignant et d’applicabilité géographique large, harmonisant les législations pénales. C’est pourquoi la France s’est, dès son origine, fortement engagée dans le projet de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, plus connue sous le nom de Convention Médicrime, en tant que premier instrument pénal international, pour une lutte efficace et concertée contre le phénomène. La France a été un des premiers pays à signer la Convention, le jour même de l’ouverture à la signature. Le processus de ratification, qui a été lancé sans tarder, a nécessité un travail de transposition complexe, au regard tant de la matière abordée que du nombre de partenaires institutionnels à associer à ces réflexions (ministère de la santé, ministère de l’agriculture, ministère des finances, ministère du redressement productif, agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM, agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES, ministère de l’intérieur, douanes). Les incriminations concernant la contrefaçon des produits médicaux et menaçant la santé publique sont dispersées dans plusieurs codes et ne s’appliquent parfois qu’à un type d’auteur ou de victime restreint. Une lecture croisée de l’ensemble de ces incriminations appréhendées par le droit français, comportement par comportement, produit par produit, a donc été nécessaire. Cet examen a permis de constater que la législation française répondait en grande partie aux exigences posées par la Convention en matière de droit pénal matériel, moyennant toutefois quelques lacunes. Ces dernières ont aujourd’hui été comblées. Une fois recueilli l’avis du Conseil d’État, un projet de loi d’autorisation de ratification sera inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres, pour un dépôt dès la rentrée devant les assemblées. La France continue, parallèlement, à œuvrer à l’universalisation de la Convention, qui est ouverte aux États non membres du Conseil de l’Europe, par une sensibilisation au problème de la contrefaçon des médicaments et par une promotion active de la Convention à l’étranger.