Le 26 février, j’ai participé, dans le cadre du salon de l’agriculture, à une émission de TV Agri sur le thème « Les Américains brevettent les plantes, et nous ? ».
Vous pouvez visualiser cette émission ci-dessous.
Archives mensuelles : février 2015
Brevets : la France se classe 3ème d’Europe
Les Echos |
La France est portée par les secteurs de la communication numérique et des transports. Alcatel-Lucent arrive en tête du palmarès français des déposants.
La France, avec 12.900 demandes déposées auprès de l’ Office européen des brevets (OEB) en 2014, a connu sur un an sa plus forte croissance de demandes de brevets depuis 2008, a annoncé jeudi l’OEB dans un communiqué. Les demandes françaises ont augmenté de 4 % (contre 1 % en 2013), soit une hausse bien supérieure à l’augmentation moyenne de 1,2 % constatée dans les 38 Etats membres de l’OEB en 2014.
Cinquième année consécutive de hausse
Toutes origines confondues, l’Office européen des brevets a enregistré une nouvelle année record en 2014 avec plus de 274.000 demandes de brevets déposées, en hausse de 3,1 % par rapport à l’année précédente. En Europe, ce sont les Pays-Bas (+9,1 %) et le Royaume-Uni (+4,8 %) qui ont enregistré les plus fortes croissance en 2014, juste devant la France. « Les demandes de brevets en Europe connaissent une croissance constante : elles ont augmenté pour la cinquième année consécutive », a déclaré Benoît Battistelli, président de l’OEB, cité dans le communiqué.
Avec 5 % du total des demandes de brevets déposées auprès de l’OEB, la France consolide en 2014 sa 6è place mondiale, portée en particulier par les secteurs de la communication numérique -où elle a déposé 10 % des demandes totales- et des transports. Ces deux domaines technologiques ont représenté chacun 9 % des demandes françaises en 2014, suivis par l’informatique (7 %).
En tête du palmarès français des demandeurs, on retrouve Alcatel-Lucent, qui a déposé 761 demandes en 2014. L’équipementier en télécommunications prend ainsi la 5è place des demandeurs dans le domaine de la communication numérique. La deuxième entreprise française à avoir déposé le plus de brevets en 2014 est Technicolor (745 demandes), qui occupe la 4è position mondiale dans le domaine de l’informatique, suivi du Commissariat à l’Energie atomique avec 558 demandes.
es entreprises françaises figurent également parmi les quatre premières mondiales en nombre de brevets déposés dans l’industrie pharmaceutique, la chimie, les technologies médicales et la biotechnologie. Avec 76 demandes de brevets, Sanofi est en 2è position mondiale dans le domaine pharmaceutique et en 4è dans celui des technologies médicales (264 brevets). L’Inserm arrive de son côté en 4è position en biotechnologie avec 227 demandes. Airbus rafle la 2è place mondiale dans le domaine de la technologie des transports. Le géant de l’aérospatiale et de la défense, qui a déposé 282 brevets en 2014, se place juste derrière le japonais Toyota et devant l’allemand Bosch. En chimie, l’Oréal se place en 3èposition, derrière les allemands Bayer et BASF.
Ce sont toujours les Etats-Unis qui ont déposé le plus de demandes de brevets en 2014 (71.745) auprès de l’OEB, devant le Japon (48.657), l’Allemagne (31.647) et la Chine (26.472), qui avec une hausse de 18,2%, a poursuivi sa croissance spectaculaire en 2014. Dans le palmarès des déposants, le coréen Samsung maintient sa position de leader (2.541 demandes en 2014), suivi par le néerlandais Philips (2.317) et l’allemand Siemens (2.133).
L’innovation française repart à l’offensive
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Chloé Hecketsweiler
C’est un nouveau record pour l’Office européen des brevets (OEB). En 2014, selon des chiffres publiés jeudi 26 février, il a reçu 274 000 dossiers du monde entier, soit 3,1 % de plus que l’année précédente. Parmi les pays les plus dynamiques : la Chine, dont les dépôts ont bondi de 18,2 %, les Etats-Unis (+ 6,8 %) et… la France. Les demandes issues de l’Hexagone – près de 13 000 – ont augmenté de 4 %, contre une moyenne de 1,2 % pour les pays européens et un recul de 0,8 % pour l’Allemagne. Du jamais-vu depuis cinq ans.
Pour autant, cette envolée ne permet pas à la France de changer son rang : en Europe, elle reste le sixième pays – et le deuxième européen – à déposer des brevets, derrière les Etats-Unis, le Japon, l’Allemagne, la Chine et la Corée. Et si l’on regarde le classement des dix premières entreprises qui enregistrent leurs inventions sur le Vieux Continent – emmené par le sud-coréen Samsung –, aucune n’est française, alors que trois sont allemandes (Siemens, BASF, Bosch).
La France – où le crédit d’impôt recherche, fortement développé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, est sans conteste l’un des plus généreux au monde – est particulièrement innovante dans les nouvelles technologies et les télécommunications (22 % des demandes), la santé (12 %) et l’automobile (9 %). Des secteurs ultra-compétitifs, où les champions tricolores veulent se défendre contre le pillage technologique. Mais aussi se constituer un trésor de guerre. Ainsi, sans ces titres de propriété, des groupes comme Alcatel-Lucent, premier déposant français, auraient déjà mis la clé sous la porte. En 2012, alors au bord de la faillite, l’équipementier télécom avait gagé la quasi-totalité de ses 29 000 brevets – le portefeuille hypothéqué était valorisé 5 milliards d’euros – contre un prêt de 1,6 milliard. Le groupe en a récupéré la pleine propriété en août 2014 en remboursant sa dette.
Gestion dynamique
Technicolor, qui occupe la deuxième marche du podium français, est aussi une véritable mine d’or. En 2012, la valeur de ses 40 000 brevets était estimée à 2,2 milliards d’euros. Parmi ses pépites, on trouve de nombreuses technologies « grand public » comme le HDMI, une interface numérique permettant le transfert de données en haute définition, le MP3, un format de compression utilisé pour coder du son, ou encore le MPEG2, son alter ego dans le domaine de la vidéo.
Même si le climat n’est pas toujours au beau fixe dans le monde automobile, les constructeurs français (PSA, Renault) comme les équipementiers (Valeo, Michelin) figurent toujours parmi les entreprises les plus innovantes du pays. Les moteurs de cette course à la nouveauté : l’évolution rapide de la réglementation, l’obsolescence rapide des collections et la recherche de moteurs toujours plus performants et moins gourmands en carburant. « La nouvelle plateforme technique EMP2, qui équipe la 308 ou la C4 Picasso, a donné lieu à la demande d’une centaine de familles de brevets. Le nouveau moteur essence EB a généré, à lui seul, deux cents familles de brevets », expliquait au Monde en avril Gilles Le Borgne, directeur de la recherche et de l’innovation de PSA
De plus en plus aguerris, les groupes français n’hésitent plus à vendre ou licencier les innovations dont ils n’ont pas l’usage. La gestion dynamique de la propriété intellectuelle peut conduire à des accords entre concurrents, inimaginables autrefois. Dans le cadre de son alliance avec l’américain General Motors, PSA a ainsi cédé une partie de la propriété industrielle des moteurs EB.
Les multinationales ne sont pas seules à miser sur les brevets : parmi les dix premiers déposants français, on trouve aussi deux organismes publics, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et l’Inserm. « Depuis une dizaine d’années, il y a clairement une volonté de mieux valoriser l’innovation académique », souligne Benoît Battistelli, le Français qui préside depuis 2010 l’OEB.
Gare au pillage
« Nous déposons deux fois plus de demandes de brevets aujourd’hui qu’il y a une décennie et ce chiffre va continuer d’augmenter », explique Jean-Charles Guibert, responsable de la valorisation du CEA, qui possède un portefeuille de 5 500 brevets. « Quand une firme cherche un partenaire académique, c’est l’un des premiers indicateurs qu’elle va regarder. Le détail de chaque brevet étant accessible en ligne, elle peut aussi très vite mesurer l’intérêt pour elle de telle ou telle de nos découvertes. » En pointe dans l’énergie, son terrain de jeu historique, le CEA a aussi développé une expertise reconnue dans les domaines de l’électronique, des matériaux et de la santé.
Seul bémol : en cas de pillage, les organismes publics n’ont pas toujours les moyens de faire valoir leurs droits face à des multinationales richissimes. « Le brevet de base que nous détenons sur les écrans LCD a été bafoué par de grandes sociétés coréennes et taïwanaises. Après avoir hésité, nous avons porté l’affaire devant les tribunaux. Nous avons gagné, mais cela nous a coûté plus de 10 millions de dollars [8,8 millions d’euros] en frais d’avocats, raconte M. Guibert. Au final, cela ne nous a pas rapporté grand-chose, mais de temps en temps, il est important de montrer qu’on est prêt à se défendre. »
Les PME sont confrontées au même défi : impossible pour elles d’aller devant les tribunaux alors même qu’elles peinent déjà parfois à couvrir les frais liés à l’entretien et à l’extension de leurs brevets (redevances, frais de traduction, etc.). Il faut dire que ces frais représentent un poste de dépense important. Le CEA y consacre ainsi quelque 30 millions d’euros par an, une bonne partie étant engloutie par les frais de traduction. Car, étonnamment, le brevet dit « européen » doit pour le moment être validé dans chaque pays.
Cela devrait changer avec l’introduction d’un brevet dit unitaire : une demande dans une seule langue permettra de bénéficier d’une protection dans tous les Etats membres de l’OEB et d’une traduction automatique grâce à un outil développé en partenariat avec Google. « Cela réduira de 70 % les frais », assure M. Battistelli. De quoi atteindre de nouveaux records.
Les terroristes versent dans la contrefaçon
Le Figaro Jean-Marc Leclerc, publié le 22/02/2015 à 19:2
La génération Kouachi-Coulibaly se tourne de plus en plus dans la vente de fausses marques, un secteur lucratif et peu risqué. Un nouvel angle d’attaque pour la justice.
Trafic de cigarettes, de médicaments, de parfums, de vêtements et même de pièces détachées automobiles. Pour les nouveaux sicaires de l’islam radical, tout est bon quand il s’agit de financer la cause. La séquence des attentats de Charlie Hebdo, qui a fait 17 morts, les 7, 8 et 9 janvier dernier, vient de le démontrer: il n’y a pas besoin de lever des fonds colossaux pour semer l’effroi au pistolet automatique et à la kalachnikov en France ou ailleurs en Europe. Y compris au Danemark.
Les frères Kouachi, à l’origine de cette nouvelle offensive terroriste, vivaient de trafic de drogue mais aussi et surtout de vente de produits contrefaits, des chaussures Nike notamment. Leur complice Amedy Coulibaly avait, pour sa part, complété le budget «opérationnel» des deux frères par un vulgaire crédit à la consommation souscrit auprès d’un organisme bien connu. Une kalachnikov au marché noir vaut de 1300 à 1500 euros, un lot de 100 cartouches 300 euros, un gilet pare-balles ou un pistolet automatique guère plus.
«Il est loin le temps du mécénat international, où, comme en 1995, un Charles Pasqua, alors ministre de l’Intérieur, en pleine vague d’attentats, était obligé de faire un voyage en Arabie saoudite pour inviter poliment certains officiels sur place à suspendre leurs dons aux organisations terroristes qui ciblaient alors l’Hexagone!», commente un préfet très au fait des questions de sécurité. Tandis que les chefs de gouvernement se réunissent aujourd’hui pour échafauder des stratégies complexes visant à détecter des mouvements financiers susceptibles d’alimenter le terrorisme, les professionnels de la chasse aux djihadistes de tout poil insistent pour que les États prennent mieux en compte les micro-financements et micro-trafics qui sont devenus le marqueur de tous les attentats de ces dernières années.
«Ce que nous découvrons n’est pas du niveau de Tracfin, bras séculier de Bercy pour la détection des mouvements bancaires suspects au-delà d’un certain seuil. Il suffirait simplement de porter plus d’attention à ces petits délits peu réprimés pénalement, car rarement mis en relation les uns avec les autres, mais financièrement très rentables pour qui prend soin de brouiller un peu les cartes, avec des prête-noms et des complicités claniques ou familiales», assure un ancien commissaire de police reconverti dans le conseil en sécurité privée.
La contrefaçon fait partie de ces secteurs lucratifs et peu risqués qui drainent toute une économie parallèle, où prospèrent désormais les groupes radicaux. En septembre 2013, le sénateur Yung, auteur d’une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, rappelait que «le commerce de marchandises contrefaites participe au financement de nombreuses organisations mafieuses et terroristes, qui pratiquent la contrefaçon pour blanchir de l’argent sale».
Impliqué dans le trafic transfrontalier de cigarettes, Mokhtar Belmokhtar, chef d’un groupe terroriste affilié à al-Qaida pour le Maghreb islamique (Aqmi), a tant réussi dans les «affaires», avec la complicité de nomades touaregs, qu’il a hérité du surnom de «Mr Marlboro», par les services algériens. Or sa mise de fonds est assurée notamment par les rançons des enlèvements pratiqués par son organisation.
Mais il n’est nullement nécessaire d’aller si loin pour voir se diversifier ou muter les sources de financement des islamistes. En France, des islamo-braqueurs du réseau Chalabi, des années 1990, se sont en partie reconvertis dans l’écoulement de fausses marques. «Ils se refont une santé en passant ainsi sous les radars des autorités», se désole l’un des anciens piliers de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).
Le 25 mars 2013, une enquête en flagrance a permis de faire tomber, dans l’Aisne, un réseau de vente, via Facebook, de contrefaçons Givenchy, Guerlain et Kenzo. Une société des Mureaux (Yvelines) fournissait les produits. Un nom a intrigué dans ce dossier: celui d’un certain «Walid», cheville ouvrière de ce trafic, condamné en 2007 pour sa participation au groupe islamiste auteur des attentats de Casablanca au Maroc (cinq attentats suicides en mai 2003, qui firent 41 morts et une centaine de blessés).
Plus récemment, à Mulhouse (Haut-Rhin), en mai dernier, la brigade financière a saisi pour 56.000 euros de parfums de contrebande. «L’un des suspects, placé en détention, a refusé de respecter la minute de silence pour les victimes de Charlie Hebdo et ce n’est pas anodin», assure un haut responsable, Place Beauvau.
À l’heure du terrorisme «en libre accès», comme le définit le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, les services de police espèrent une répression plus systématique de ces petits réseaux, «ces signaux faibles» qui n’intéressent pas les juridictions interrégionales spécialisées, dont le regard ne porte que sur les infractions au-delà de 6000 à 7000 euros de préjudice.
Les espoirs sont permis. Récemment, à Rouen, dans une affaire de contrefaçon qui n’aurait d’ordinaire abouti qu’à de faibles condamnations, le tribunal correctionnel a prononcé des sanctions allant jusqu’à deux ans de prison ferme avec mandat d’arrêt. Il n’est pas certain cependant que ce sursaut judiciaire survive à la future loi pénale Taubira qui doit viser toutes les infractions en correctionnelle dès 2017.
La Querelle des dessins et des modèles
Le Monde.fr | 21.02.2015 à 10h43 • Mis à jour le 21.02.2015 à 11h00
Par Nicole Vulser
Le créateur de mode Azzedine Alaïa a recours à de vieilles méthodes pour éviter le pillage de ses modèles : il refuse à tous les photographes l’entrée à ses défilés. Ses invités n’ont pas le droit d’utiliser leur téléphone portable pour filmer ou prendre le moindre cliché. Seul son photographe attitré a le privilège d’immortaliser sa dernière collection. Le styliste en exploite les images comme il l’entend, selon la méthode, extrêmement minoritaire dans la mode, du « Vivons heureux, vivons caché ».
A l’inverse, la pop star Rihanna attaque en pleine lumière tous ceux qui pourraient lui nuire. La chanteuse a ainsi entamé, en 2013, des poursuites juridiques contre l’enseigne la plus novatrice de prêt-à-porter britannique, Topshop, qui avait, sans son consentement, vendu un tee-shirt sur lequel figurait une image tirée du tournage de l’un de ses clips. La Haute Cour de justice de Londres a déclaré, en juillet 2013, Topshop coupable – jugement confirmé en cour d’appel à Londres, début février –, obligeant le groupe britannique à payer 1,3 million d’euros à la chanteuse.
Derrière ces deux exemples, c’est toute la question de la protection, dans la mode, des dessins ou des modèles qui est posée, à l’heure où Internet permet à n’importe qui de copier un défilé entier, depuis son fauteuil, en regardant tranquillement sur son ordinateur les top-modèles sur le podium d’une Fashion Week. Or, la contrefaçon constitue un fléau pour les marques. Petites ou grandes. Elle génère un manque à gagner considérable et dégrade leur image. Sachant que les industriels du secteur sont confrontés à un dilemme : pour vendre leurs nouveaux tissus ou leurs modèles, il leur faut les montrer, mais les dévoiler, c’est aussi s’exposer à la copie.
Résultat, dans la mode comme dans le luxe, la judiciarisation bat son plein. Et les conflits n’opposent pas uniquement les grands noms de la mode à des petits copieurs attirés par l’appât du gain. Il n’est pas rare, non plus, de voir les grandes marques du secteur s’attaquer entre elles, tant il est vrai que, pour celles-ci, se faire « doubler » par un concurrent qui « pille » un dessin, un modèle ou un nouveau tissu et, éventuellement, dépose le premier un brevet pour le protéger, peut avoir de lourdes conséquences sur l’activité.
La protection du droit d’auteur
Ce n’est pas pour rien que l’on croise, par exemple, une armada d’avocats dans les allées de Première Vision, salon où sont présentés et vendus les nouveaux tissus. Sur ce rendez-vous, qui a lieu dix-huit mois avant les défilés – il s’est tenu cette année du 10 au 12 février à Villepinte (Seine-Saint-Denis) –, lutter contre la contrefaçon n’est pas un vain mot. Tous les ans, les petits malins qui y prennent des photos ou y découpent des échantillons de tissu sont exfiltrés manu militari.
Cette année, cinq opérations de saisie, sous contrôle d’huissier, concernant dix-huit dessins au total, ont été menées afin de défendre les intérêts du fabricant français de dentelles Sophie Hallette, qui exposait à Première Vision. Objectif de cet industriel lésé : stopper les copies au plus tôt.
Certes, les moyens juridiques de prévention existent. « Les modèles sont protégés en France au titre du droit d’auteur, ce qui ne nécessite pas de dépôt particulier », rappelle Grégoire Goussu, avocat chez Lavoix Avocats, qui précise toutefois qu’« en cas de contentieux, il faut être en mesure de prouver la date de création ».
Une autre possibilité consiste, en application du droit des dessins et des modèles, « à effectuer un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle ou, au niveau communautaire, à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur », qui enregistre chaque année environ 80 000 dessins et modèles, poursuit M. Goussu. Il est possible d’étendre cette protection au monde entier. En vertu du droit des marques, il est également envisageable de déposer un motif ou un objet tridimensionnel. « C’est le cas par exemple du cuir épi de Louis Vuitton », explique cet avocat.
Si souvent les conflits arrivent à se régler à l’amiable, discrètement généralement, parfois les affrontements durent des années. Et sont très médiatisés. Ainsi en avait-il été du conflit entre le chausseur Christian Louboutin et Yves Saint Laurent : le premier avait voulu interdire au second l’utilisation d’une semelle extérieure rouge sur ses escarpins. En 2012, une cour d’appel de New York lui avait donné gain de cause.
La même année, c’est l’affaire opposant Chanel à l’un de ses sous-traitants, la PME World Tricot, qui avait aussi défrayé la chronique. Le 14 septembre 2012, la cour d’appel de Paris avait estimé que Chanel avait commis des actes de contrefaçon et avait condamné la marque à payer à son fournisseur 200 000 euros. Mais la PME, mise à l’index par tous les groupes de luxe, avait fini ruinée.
Les marques italienne Gucci (groupe Kering) et américaine Guess sont également engagées dans un conflit depuis 2009. La première, qui accuse la seconde de contrefaçon et de parasitage, lui réclamait plus de 55 millions d’euros de dédommagement. Mais le tribunal de grande instance de Paris a rejeté, le 30 janvier, l’intégralité des demandes de Gucci. Qui a fait appel.
« Les faits de concurrence déloyale et parasitaire ne sont pas démontrés », ont affirmé les juges, selon Emmanuelle Hoffman, l’avocate de Guess. Gucci rappelle de son côté avoir « mené des actions similaires aux Etats-Unis et en Italie » et avoir été entendu sur certains points.
Le jeu des sept erreurs
Dans ce type d’affaires, les affrontements sont graphiques. Et les débats donnent parfois l’impression que les juges s’adonnent au jeu des sept erreurs. « Les nettes différences qui séparent les deux signes font qu’il n’existe pas de risque de confusion », relève ainsi le jugement, qui compare deux paires de G entrelacées (ceux de Guess) et deux G « se faisant face, l’un étant inversé » (ceux de Gucci).
Dans le cas de Chanel et de World Tricot, la cour d’appel de Paris avait estimé que Chanel avait commis des actes de contrefaçon « d’un motif de broderie constitué de deux mailles de crochet en coton blanc assemblant à la fois un jeu de brides formant des fleurs et un jeu de coquilles inversées »…
D’autres affaires sont moins médiatisées. Zara n’a guère fait de publicité quand des paires de chaussures, clones d’un modèle créé par Chloé (grises en cuir, talon en bois, élastique noir sur le cou-de-pied), ont dû être retirées d’urgence de toutes ses boutiques. Ralph Lauren a dû détruire, en janvier, des milliers de baskets, copies conformes de la marque Converse (Nike) sur lesquelles il avait, sans vergogne, ajouté le logo de son joueur de polo.
L’avocate Corinne Champagner Katz regrette que le projet de loi sur le secret des affaires, auquel elle avait directement participé depuis 2009, ait été retiré de la loi Macron. Ce projet aurait, à ses yeux, permis de protéger ce qui ne l’est pas aujourd’hui dans le domaine de la propriété intellectuelle. « La France est très en retard, il faut de façon urgente sécuriser davantage nos entreprises », affirme-t-elle.
La contrefaçon, près du tiers des revenus de la criminalité organisée
Le Monde.fr |
Chérif Kouachi, l’un des auteurs des attentats au siège de Charlie Hebdo à Paris, avait été placé sur écoute, entre novembre 2011 et fin 2013, ce qui avait incidemment permis de mettre au jour son implication dans un trafic de contrefaçon de vêtements et de chaussures de sport (Le Monde du 13 janvier 2015). Aux yeux de l’avocate Corinne Champagner Katz, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, c’est bien la preuve que la répression de la contrefaçon textile en France « est malheureusement descendue d’un cran depuis les années 2008-2009 et n’est aujourd’hui pas suffisante ».
La contrefaçon « est devenue le mode de financement préféré de nombreux acteurs de la criminalité mondiale organisée, affirme-t-elle. En France, les juges ont tendance à considérer que la mode n’est pas un secteur important, pas aussi fondamental que l’aéronautique ou la pharmacie, par exemple, et ils oublient que cela représente de nombreux emplois ».
Un gigantesque manque à gagner
Maître Champagner Katz regrette que « les condamnations prononcées, qui n’excèdent souvent pas 10 000 euros, n’empêchent absolument pas les contrefacteurs de recommencer, puisqu’ils gagnent en général dix à cent fois plus. De plus, ce délit est bien moins risqué pour les délinquants que le trafic de drogue ».
Les peines maximales (300 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement) ne sont jamais appliquées dans la contrefaçon textile. Seule la saisie des biens d’un délinquant (compte en banque, voitures, biens immobiliers), pratiquée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, semble efficace pour cette avocate.
Selon un rapport de la commission des lois à l’Assemblée nationale, ce trafic mondial représenterait environ 250 milliards d’euros par an, soit environ 30 % des revenus de la criminalité organisée. Rien qu’en France, cela équivaut à un manque à gagner de 6 milliards d’euros par an pour l’économie et entraînerait chaque année la destruction de 38 000 emplois, selon le ministère du commerce extérieur.
Rencontre avec Visa Europe
Le 16 février, j’ai reçu Peter Ollen Jensen, un des responsables de Visa Europe. Avec moi Quang-Minh Lepescheux, président du groupe de travail « Cybercontrefaçon », Stéphanie Leguay, nouvelle responsable du CNAC et Vincent Toinel, mon assistant parlementaire.
Il s’agit de voir comment les systèmes de paiement (cartes de paiement, réseau de paiement, …) peuvent participer à la lutte contre les sites qui mettent en vente des produits contrefaisants. Dans les faits, Visa, comme d’autres cartes de paiement, met déjà à disposition des victimes de la contrefaçon la possibilité de signaler celle-ci et de faire procéder à l’arrêt de la vente ou du paiement correspondant.
Reste à rendre ces procédures mieux connues des entreprises et de mettre en place une démarche européenne.
« Aucun produit n’est épargné par la contrefaçon »
Giulietta Gamberini, La Tribune, 14 février 2015
Les entreprises peuvent pourtant se protéger, souligne Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France et président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC).
Le régulateur chinois qui accuse le géant national de la vente sur internet, Alibaba, d’être le havre de la contrefaçon; son patron, Jack Ma, qui s’insurge; et le rival, le site Jingdong Mall (JM), qui se vante publiquement de sa transparence afin d’attirer les producteurs français… Décidément, en Chine, la falsification de produits constitue une préoccupation majeure et la lutte contre le phénomène est en passe de devenir un enjeu concurrentiel. Le fléau n’épargne toutefois pas le reste du monde, souligne Richard Yung, membre du Sénat français et président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC).
La Tribune – Quels sont le visage et l’ampleur de la contrefaçon aujourd’hui en France ?
Richard Yung – Après s’être énormément développée au cours des vingt dernières années, la contrefaçon prend désormais toutes les formes et investit tous les domaines économiques, puisqu’elle peut faire gagner à ses auteurs des sommes immenses à moindre coût. De la maroquinerie aux tickets restaurant, aucun produit n’est épargné et même les réseaux de distribution licites sont infiltrés. L’infraction se professionnalise d’ailleurs et devient de plus en plus l’apanage de la criminalité organisée, qui s’en sert pour blanchir l’argent gagné.
S’il est difficile d’évaluer le volume et l’impact économique du phénomène, d’après l’OCDE le trafic mondial de produits dits « contrefaisants », c’est-à-dire qui imitent indûment -et plus ou moins grossièrement- les produits originaux, générerait environ 250 milliards de dollars de revenus par an, – ce qui correspond à 221,715 milliards d’euros environ. Toujours selon une enquête de 2008 de l’OCDE, réactualisée en 2012 par la Chambre du commerce international, la valeur de ce produit est estimée en 2015 à 1.700 milliards de dollars (1.500 milliards d’euros). En France, où 7,6 millions d’articles contrefaisants ont été saisis par les douanes en 2013, l’infraction détruit plus de 38.000 emplois par an.
La Tribune – Quels dangers implique-t-elle ?
Non seulement la contrefaçon produit à l’évidence un effet fiscal négatif, avec plusieurs milliards d’euros qui s’évaporent au détriment du budget de l’Etat. Elle implique aussi des problèmes de sécurité. Ces derniers sont particulièrement évidents pour les médicaments, même si leur contrefaçon reste limitée en France, où le système de distribution est dans ce secteur strictement contrôlé. Le phénomène est en revanche un véritable fléau en Afrique, Asie et Amérique latine. D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le LEEM (organisation qui regroupe les entreprises du secteur de l’industrie pharmaceutique en France, ndlr), la contrefaçon représenterait 10% de la totalité des médicaments mis en circulation: moins de 1% dans les pays développés, mais de 50 à 70% dans les pays africains. De plus, 50% des médicaments vendus par le biais d’internet seraient des contrefaçons.
Le risque est néanmoins présent dans tous les domaines: même les freins des voitures peuvent être contrefaits. Le danger est aggravé du fait que ceux qui achètent des produits de la contrefaçon, parfois pour les redistribuer, n’en sont pas toujours conscients.
La Tribune – Comment les entreprises peuvent-elles protéger leurs produits ?
Développer une offre licite à un prix raisonnable est la principale clé de voûte de la prévention. Mais pour se défendre, la première chose à faire c’est de déposer une demande de marque, de brevet etc., afin d’obtenir un titre reconnaissant un droit exclusif d’utilisation.
Il faut également que les entreprises soient en permanence attentives et actives sur leur marché et qu’elles réagissent vite à toute atteinte en engageant des actions. Une telle stratégie, adoptée par exemple par les producteurs de champagne, s’avère efficace, car elle protège l’image de la marque et décourage partiellement les contrefacteurs potentiels.
Beaucoup d’entreprises cependant, notamment de PME, préfèrent ne pas s’engager dans la lutte contre la contrefaçon, par manque de temps (les procédures durent entre 18 mois et deux ans) ou d’argent, car elles ne croient pas que ce soit utile ou parce qu’elles refusent d’associer leur nom avec cette infraction.
La Tribune – Quelles actions en justice est-il possible d’engager ?
En France, la quasi-totalité des actions en la matière sont intentées au civil. Selon le référé sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon publié l’an dernier par la Cour des comptes, l’action judiciaire pénale se concentre en effet sur les cas de contrefaçon mettant en jeu des réseaux criminels et portant gravement atteinte à l’intérêt général et aux consommateurs.
Les actions au civil sont quant à elles de moins en moins nombreuses : d’après la Cour des comptes, le nombre total des demandes devant les tribunaux de grande instance concernant la propriété industrielle est passé de 2.840 en 2009 à 1.704 en 2012.
La Tribune – Comment inciter les entreprises à se défendre davantage ?
Une réforme du système adoptée en mars 2014 a déjà significativement renforcé la capacité du juge de condamner les contrefacteurs à payer des dommages et intérêts proportionnés aux pertes causées, ainsi que de saisir les informations financières nécessaires pour chiffrer les gains engendrés et de confisquer l’argent gagné. Les pouvoirs des douanes à la frontière et la possibilité d’infiltrer les réseaux criminels ont également été étendus. Il est toutefois encore trop tôt pour un bilan de ces mesures.
La Tribune – La mondialisation, dont la contrefaçon profite de plus en plus, engendre-t-elle des difficultés spécifiques ?
Selon les pays, les compétences de lutte contre la contrefaçon sont attribuées à des autorités différentes, ce qui suscite sans doute des problèmes de coordination. Le défi représenté par la cyber-contrefaçon croît d’ailleurs, notamment pour les médicaments. Les sites où ces produits sont vendus se trouvent souvent dans des pays non coopératifs, ce qui rend quasiment impossible de les faire fermer définitivement. La solution à l’étude aujourd’hui est donc celle de demander aux banques situées en France d’empêcher l’achat de tels produits.
La Tribune – Quels sont les pays « modèles » en termes de lutte contre la contrefaçon ?
L’Allemagne se distingue, en raison de son histoire industrielle ancienne, en matière de culture de la protection des brevets. La France est plus active sur le terrain des marques, car elle est soucieuse de protéger ses produits du luxe, son vin, ses appellations d’origine. Le Japon est l’exemple même de l’évolution de la culture de la propriété intellectuelle en parallèle avec le niveau d’innovation interne : s’il a d’abord construit son industrie en imitant les produits des autres, il est aujourd’hui de plus en plus victime de contrefaçon et donc actif dans la lutte contre l’infraction.
Les pays plus faibles en termes d’innovation se montrent en effet souvent peu coopératifs. Non seulement leurs instruments de répression sont parfois inadaptés, Ils considèrent aussi l’industrie de la contrefaçon comme une activité économique profitable, bien qu’illégale. Ils minimisent également les dommages qu’elle peut causer aux entreprises occidentales.
La Tribune – Une entreprise peut-elle être l’auteur d’actes de contrefaçon sans le savoir ?
Ce n’est pas impossible, notamment en ce qui concerne les œuvres de l’esprit protégées par les brevets. Les entreprises d’un même secteur mènent en effet souvent leurs recherches dans le même domaine en même temps et chaque demande de brevet reste confidentielle pendant 18 mois. Les éventuels conflits, toutefois, sont le plus souvent résolus par la voie de négociations: les entreprises préfèrent éviter les contentieux car ils sont, notamment aux États-Unis, trop chers.
Dans le cas des marques, en revanche, ce risque est exclu puisque avant de déposer une demande d’enregistrement, il faut vérifier que le même signe distinctif ne soit pas utilisé par une autre société.
Le Parlement donne son feu vert à l’adaptation de la loi française au droit européen en matière de propriété littéraire et artistique
Le 10 février, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Ce texte prévoit le passage de 50 à 70 ans de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Il instaure également un régime d’exploitation des œuvres orphelines (œuvres dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas pu être retrouvés malgré des recherches). Enfin, il renforce la lutte contre la sortie illicite du territoire français de biens culturels relevant du patrimoine national.
Visite du service Cyberdouane
Le 30 janvier, je me suis rendu au siège de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), à Ivry-sur-Seine. J’étais accompagné de Quang-Minh LEPESCHEUX, président du groupe de travail « cyber-contrefaçon » du CNAC, Angélique MONNERAYE, rapporteure du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC, et Jean-Baptiste MOZZICONACCI, directeur de la stratégie et des relations internationales à l’INPI.
Dans un premier temps, Max BALLARIN, directeur du renseignement douanier, et Erwan GUILMIN, directeur des opérations douanières, m’ont présenté le fonctionnement de la DNRED. Cette dernière est chargée de « mettre en œuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ».
Forte d’environ 700 agents (sur un total de 16.000 douaniers), elle dispose d’une compétence nationale et comprend trois directions fonctionnelles :
- la direction du renseignement douanier « anime et gère la collecte, le traitement, le stockage et la diffusion du renseignement au sein des services douaniers » (une centaine d’analystes) ;
- la direction des enquêtes douanières « diligente au sein des entreprises les enquêtes douanières d’envergure nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière » (une centaine d’enquêteurs) ;
- la direction des opérations douanières « lutte contre les grands réseaux internationaux de contrebande (stupéfiants, tabacs, contrefaçons) et les fraudes financières sous l’angle de la recherche de renseignements opérationnels » (plus de 400 agents répartis sur tout le territoire national).
La DNRED est à l’origine de près de la moitié des saisies douanières. Ses personnels travaillent avec les brigades territoriales des douanes et entretiennent des liens étroits avec leurs homologues de la justice, de la police et de la gendarmerie. Certains d’entre eux sont, par ailleurs, présents sur les plateformes logistiques.
Pour mener à bien ses missions, la DNRED s’appuie sur le code des douanes. En cela, elle se distingue du service national de douane judiciaire (SNDJ), qui, lui, travaille sur la base du code de procédure pénale.
Par ailleurs, M. BALLARIN m’a informé que Chérif KOUACHI, l’un des auteurs de la tuerie de Charlie Hebdo, s’était livré au commerce de vêtements et de chaussures de sport de contrefaçon.
La DNRED dispose de plusieurs services spécialisés, dont la cellule Cyberdouane, actuellement dirigée par Luc STROHMANN. Créée en 2009, elle est chargée de la détection des fraudes douanières sur Internet. Pour ce faire, elle surveille notamment les personnes qui se cachent derrière des pseudonymes sur les sites de vente, les forums, les blogs et les réseaux sociaux. Ce travail de veille peut déboucher sur une enquête menée par la DNRED (procédure administrative) ou le SNDJ (procédure judiciaire).
Au regard du développement exponentiel du commerce en ligne, les moyens humains dont dispose Cyberdouane apparaissent très restreints (une dizaine d’analystes spécialisés).
Par ailleurs, mon attention a été attirée sur le fait que l’action de Cyberdouane est essentiellement limitée aux sites localisés en France. Lorsqu’un site est hébergé à l’étranger, les pouvoirs des enquêteurs sont limités à la recherche des acheteurs français et une commission rogatoire internationale peut être délivrée par un juge d’instruction en cas d’information judiciaire ouverte par le parquet.
Afin de constater le délit de commercialisation de produits contrefaisants et d’identifier ses auteurs, Cyberdouane peut notamment recourir à la procédure dite du « coup d’achat ». Introduite dans le code des douanes par la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), elle permet aux agents des douanes d’acquérir une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si l’infraction est ou non avérée. Dans ce cadre, les douaniers peuvent faire usage d’une identité d’emprunt et sont logiquement exonérés de toute responsabilité pénale. Les produits stupéfiants et le tabac manufacturé peuvent aussi faire l’objet de « coups d’achat ». Les armes ne sont en revanche pas concernées, à ce jour, par ce dispositif.
Cette procédure a été renforcée par la loi du 11 mars 2014, qui l’a étendue à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. D’après M. STROHMANN, elle est « efficace », mais parfois « lourde » – au regard de certains infracteurs – car sa mise en œuvre est subordonnée à l’autorisation du procureur de la République.
De plus, malgré l’utilisation de pseudonymes, les cyber-douaniers sont menacés sur les forums Internet. En l’absence d’un statut de cyber-patrouilleur, ils ne bénéficient pas de la même protection juridique que les agents de renseignement (leurs noms et prénoms figurent sur les procès-verbaux de constat).
Cyberdouane fait face aux mutations du commerce en ligne, telles que l’explosion des ventes de contrefaçons sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter) et le développement du dropshipping (la marchandise est directement envoyée par le fournisseur étranger au client final, ce qui permet à l’intermédiaire de ne disposer d’aucun stock en France).
Les cyber-douaniers sont également confrontés à l’expansion de l’« internet caché » (« dark net »). Ce réseau parallèle est accessible via un logiciel gratuit – Tor – qui a été conçu en détournant un logiciel élaboré au départ par l’armée américaine. Les trafics en tous genres y prolifèrent (contrefaçons, devises, drogues, armes, tueurs à gage, numéros de cartes de crédit, pédopornographie, etc.) et les achats y sont généralement réglés en bitcoins (monnaie virtuelle pouvant être convertie en devises). Ses utilisateurs pensent pouvoir y bénéficier d’un anonymat total, mais Cyberdouane dispose de moyens techniques permettant de localiser les délinquants. Plusieurs coups de filet ont ainsi pu être réalisés par les services douaniers. En décembre 2013, grâce à un « coup d’achat », les cyber-patrouilleurs ont permis l’arrestation d’un trafiquant d’amphétamines domicilié dans le département de la Loire. Plus récemment, en septembre 2014, une personne se livrant à la vente de cannabis a été appréhendée dans la Mayenne. Lors de cette opération, pas moins de 100 pieds de cannabis et 5kg d’herbe ont été saisis au domicile du délinquant. Des suites judiciaires ont été données à cette enquête douanière sur instruction du procureur de la République de Laval. En France, il n’y a donc pas d’impunité pour les délinquants agissant sur le « dark net ».
La cellule Cyberdouane coopère avec de nombreux acteurs publics, dont la gendarmerie et la plateforme de signalement des contenus illicites par les internautes (PHAROS). Elle a également établi des partenariats avec les opérateurs privés (sites de vente en ligne, titulaires de droits, fournisseurs d’accès à internet, intermédiaires de paiement). De plus, elle dispose d’un accès sécurisé au site internet de la coalition internationale anti-contrefaçon (IACC), qui est chargée de transmettre les signalements des titulaires de droits aux intermédiaires de paiement (MasterCard, Visa, American Express, PayPal, etc.).
Par ailleurs, Cyberdouane collabore régulièrement à des opérations internationales de contrôle des noms de domaine. Les opérations « In our sites », menées en partenariat avec les autorités américaines et Europol, consistent à identifier les sites frauduleux et à remplacer leur page d’accueil par une bannière indiquant que le site a fait l’objet d’une saisie.
Contrairement à leurs homologues belges, les cyber-douaniers français ne peuvent pas confisquer les noms de domaine des sites ayant permis la commission d’une infraction douanière. Ils peuvent saisir l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) dans le but de vérifier que certains noms de domaine remplissent bien les conditions d’accessibilité au « .fr ». Cyberdouane peut également demander la mise en œuvre d’une procédure Syreli (système de résolution des litiges), qui « permet d’obtenir une décision de suppression ou de transmission d’un nom de domaine dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande ». Sont uniquement concernées les extensions gérées par l’AFNIC (« .fr », « .re », « .yt », « .wf », « .tf » et « .pm »). Ce dispositif n’est pas pleinement satisfaisant car les noms de domaine à l’origine d’un délit sont seulement « remis dans le pot commun » et peuvent ensuite être rachetés. Aussi M. STROHMANN plaide-t-il pour une évolution du droit en vigueur. Il serait, par exemple, souhaitable que les autorités douanières puissent obtenir un transfert de titularité vers l’État des noms de domaine utilisés pour l’hébergement de contenus illégaux, particulièrement dans le cadre d’opérations internationales visant à mieux contrôler Internet.
La séance de travail avec les responsables de la DNRED s’est conclue par une rencontre avec les cyber-douaniers.
L’un d’eux m’a relaté un cas de cyber-contrefaçon transmis par le groupement opérationnel de lutte contre le terrorisme (GOLT), qui est un service spécialisé de la direction des opérations douanières. Cette affaire concerne deux individus soupçonnés de liens avec une organisation terroriste qui commercialisent sur internet des logiciels de contrefaçon en utilisant un compte Paypal. Après avoir procédé à un « coup d’achat », Cyberdouane a transmis les résultats de ses analyses au GOLT.
Un autre analyste m’a ensuite expliqué le fonctionnement l’» internet caché », dont j’ignorais jusqu’alors l’existence.
Avant de quitter les locaux de la DNRED, j’ai pu échanger brièvement avec son directeur, Jean-Paul GARCIA.
(crédit photo DGDDI)