Le 9 mars, je me suis entretenu, à Bruxelles, avec Jean BERGEVIN, chef de l’unité « lutte contre la contrefaçon et le piratage » à la Commission européenne, et sa collègue Florina TELEA, conseillère juridique.

J’étais accompagné de Delphine SARFATI-SOBREIRA, directrice de l’Union de fabricants (Unifab), Quang-Minh LEPESCHEUX, président du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE, rapporteure du groupe de travail « cyber-contrefaçon », et Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC.

L’unité « lutte contre la contrefaçon et le piratage » est rattachée à la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entreprenariat et des PME, qui résulte de la fusion de la direction générale du marché intérieur et des services et de la direction générale des entreprises et de l’industrie.

BERGEVIN m’a indiqué que le renouvellement de la Commission et la restructuration de ses services ont eu un impact sur le calendrier de mise en œuvre du plan d’action que la Commission a présenté le 1er juillet dernier. Destiné à mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle au sein de l’UE, ce plan d’action a été accueilli favorablement par le Conseil, qui soutient notamment l’initiative visant à priver de leurs revenus les contrefacteurs (« suivez l’argent »). Au Parlement européen, il fait l’objet, d’une part, d’un projet de rapport déposé par le président de la commission des affaires juridiques, et, d’autre part, d’un avis adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Par ailleurs, M. BERGEVIN m’a présenté le protocole d’entente sur la vente de contrefaçons sur Internet. Ce document a été signé en 2011 par des représentants des titulaires de droits (Adidas, Nike, Lego, Mattel, LVMH, Burberry, Nokia, Unilever and Procter & Gamble), les principales plateformes de commerce électronique (eBay, Amazon, Allegro, Rakuten/PriceMinister) et des associations professionnelles. Il définit des principes généraux, des procédures de notification et de retrait ainsi que des mesures proactives et de prévention. Il prévoit également une procédure d’échange d’informations et des mesures dissuasives contre les contrefacteurs récidivistes. Les signataires se réunissent tous les trois mois.
Les représentants du secteur de la pharmacie ainsi qu’une plateforme française de vente en ligne (Videdressing) l’ont signé en 2014.
En revanche, les représentants l’industrie automobile refusent de le signer tant qu’il comportera un moratoire sur les litiges. Les signataires s’engagent en effet à ne pas ester en justice contre les autres signataires pendant une période de douze mois à compter de la date de la signature.
Les associations de consommateurs ne veulent pas non plus le signer. M. BERGEVIN doit prochainement s’entretenir avec les associations de la société civile.
Mme SARFATI a rappelé que l’Unifab n’a pas signé ce document car il est « en-deçà de la charte française ».
M. BERGEVIN m’a fait savoir que les États-Unis ont demandé la mise en place d’une charte s’inspirant du protocole d’entente européen dans le cadre du traité de libre-échange transatlantique.

La Commission souhaite que d’autres protocoles d’entente soient élaborés dans le cadre de l’initiative « suivez l’argent ». Afin de priver les contrefacteurs de leurs sources de revenus, l’exécutif européen encourage les titulaires de droits et leurs partenaires commerciaux (prestataires de services publicitaires, intermédiaires de paiement) à signer des accords volontaires. Une telle démarche a déjà été engagée en France et au Royaume-Uni. Elle est accueillie favorablement par les grandes marques ainsi que par certains États membres tels que l’Espagne et la Pologne. L’initiative « suivez l’argent » fait l’objet d’un livre vert.
M. BERGEVIN m’a indiqué que l’Allemagne a déjà tenté de mettre en place – avec le soutien du groupe Bertelsmann – une initiative analogue qui avait été jugée contraire au droit de la concurrence car elle prévoyait l’établissement d’une liste noire.

En mai, la Commission présentera sa stratégie numérique, qui devrait aborder la question de la cybercriminalité au sens large. À l’automne, elle présentera sa proposition de révision du droit d’auteur (les questions touchant au droit d’auteur relèvent de la direction générale « Réseaux de communication, contenu et technologies »). M. BERGEVIN considère que ces grands projets permettront de donner « une nouvelle dynamique » à la lutte contre la contrefaçon. La stratégie numérique sera notamment l’occasion de clarifier les responsabilités des intermédiaires.

D’après M. BERGEVIN, les partenaires sociaux sont très intéressés par la lutte contre la contrefaçon (« la contrefaçon frappe d’abord les personnes les moins favorisées »).

La Commission souhaite sensibiliser les organisations non gouvernementales (ONG). Elle souhaite également engager un dialogue avec les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.).

Pour sa part, l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle est en train de réaliser une cartographie des chartes européennes en matière de lutte contre la contrefaçon.

Il ressort de cet échange avec M. BERGEVIN la nécessité de sensibiliser la commissaire européenne chargée du marché intérieur, de l’industrie, de l’entreprenariat et des PME aux questions touchant à la contrefaçon. Elzbieta BIENKOWSKA doit prochainement fixer ses priorités.

Le 23 mars, les acteurs de la publicité et les représentants des ayants-droit ont signé, sous l’égide de la ministre de la culture et de la communication, une charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins.

Il s’agit de la première étape de la mise en œuvre du plan d’action du Gouvernement contre le piratage des œuvres sur Internet. La deuxième étape sera la signature, d’ici au mois de juin, d’une charte avec les acteurs du paiement en ligne. Par ailleurs, Fleur PELLERIN va prochainement engager une réflexion avec les plateformes de partage de vidéos afin de mettre en place des « outils technologiques efficaces et simples pour le signalement et le retrait des œuvres ».

Les signataires de la charte souhaitent éviter que des messages publicitaires soient publiés sur des sites contrevenant massivement au droit d’auteur et aux droits voisins. En d’autres termes, leur objectif est d’« assécher, à terme, les ressources financières des sites pirates ». À cette fin, ils auront notamment la possibilité d’établir des listes noires répertoriant les adresses URL des sites contrevenants.

Je salue cette démarche contractuelle, qui avait été recommandée par Mireille IMBERT-QUARETTA. Dans son rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne, publié en mai 2014, la présidente de la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) souligne « le rôle des acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans l’écosystème des sites massivement contrefaisants », citant notamment le « nombre important de bandeaux publicitaires dont ils tirent des revenus ».

Je souhaite qu’une initiative comparable soit rapidement prise par le CNAC afin d’impliquer les professionnels de la publicité et les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte contre les sites internet qui contreviennent aux autres droits de propriété intellectuelle (voir ma contribution sur le numérique).

Charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins

Les organisations professionnelles, qui représentent l’ensemble des professionnels de la publicité et des annonceurs, affirment leur attachement à la propriété intellectuelle et artistique et s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour inciter leurs adhérents et l’ensemble des acteurs de leurs secteurs respectifs, à ne pas proposer à la vente, ni conseiller, ni acheter des espaces media sur des sites qui contreviennent massivement au droit d’auteur et aux droits voisins.

La lutte contre la contrefaçon du droit d’auteur et des droits voisins est un facteur essentiel pour l’essor de la création et l’offre légale culturelle en ligne.

Certains sites de communication au public par voie électronique, qui peuvent être établis à l’étranger, déploient des activités lucratives reposant sur la diffusion ou l’encouragement à la diffusion non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins. Les sites contrevenant massivement au droit d’auteur et aux droits voisins (ci-après dénommés « les Sites Contrevenants ») tirent l’essentiel de leurs revenus de la publicité en ligne puisque des messages publicitaires sont diffusés sur leurs sites de communication au public par voie électronique. Leur activité porte atteinte à l’offre légale culturelle en ligne.

Les entreprises signataires ont un rôle essentiel dans le développement de l’économie numérique.

Elles sont attachées à maintenir des standards de qualité pour les annonceurs comme pour l’ensemble du marché de la publicité et à la nécessité de lutter contre les Sites Contrevenants.
En effet, les annonceurs et les professionnels de la publicité souhaitent la mise en œuvre de tous les moyens à leur disposition pour éviter la diffusion des publicités sur des Sites Contrevenants puisqu’elle est particulièrement préjudiciable à leur image et leur réputation.
Les différents professionnels de la publicité peuvent maîtriser, sur le plan opérationnel, via différents outils, la diffusion des messages publicitaires et peuvent ainsi, dans le cadre de la présente charte, mettre en œuvre, avec leurs meilleurs efforts, des mesures permettant d’éviter que les messages publicitaires de leurs clients soient publiés sur des Sites Contrevenants, chacun selon son rôle et sa place.

Les signataires affirment le rôle prépondérant qui doit être joué par la filière culturelle pour défendre ses droits et reconnaissent la pertinence de la démarche qui consiste à assécher les revenus des Sites Contrevenants et souhaitent s’y associer.

C’est pourquoi, sous l’impulsion du Ministère de la Culture et de la Communication, les signataires de cette charte décident les mesures qui suivent, mesures volontaires et solidaires qui sont destinées à enrayer le phénomène de la contrefaçon d’œuvres sur ces sites.

Principes généraux

Les professionnels de la publicité et les annonceurs signataires s’engagent à mettre en place une ou plusieurs procédures destinées à renforcer la lutte contre les Sites Contrevenants, notamment celles mentionnées aux articles suivants, sans préjudice de l’utilisation complémentaire d’autres moyens qu’ils estimeraient appropriés.

Les ayants droit signataires s’engagent à poursuivre les démarches de sensibilisation et d’éducation dans lesquelles ils sont engagés en matière de lutte et de prévention contre les activités illicites, en France ou à l’étranger. Se trouvant les mieux placés pour identifier et apprécier la violation des droits d’auteur, au contraire des services publicitaires qui doivent se reposer sur eux pour ce faire, ils s’engagent à collaborer.

Engagements

1. Les entreprises signataires de la présente charte établissent et mettent en œuvre des recommandations claires et transparentes destinées à empêcher les Sites Contrevenants d’engager toute relation commerciale avec eux.

2. Ces recommandations seront publiées sur le ou les sites des services publicitaires concernés et sur leur site et/ou celui de l’organisme professionnel qui les représente, de façon très visible et à des endroits appropriés. Les organisations professionnelles signataires communiquent et mettent à la disposition de leurs adhérents, et plus généralement de tout acteur de leur secteur en faisant la demande, tous les outils utiles permettant le respect de ces bonnes pratiques. Les signataires encouragent également par tous les moyens d’information et de communication à leur disposition leurs partenaires professionnels de la publicité à mettre en place les recommandations de la présente charte.

3. Les signataires de la présente charte s’engagent à mettre en œuvre les moyens à leur disposition, chacun selon son rôle et sa place, afin d’éviter de diffuser des publicités sur les Sites Contrevenants.

a) Chaque signataire peut établir une liste d’adresses url de sites internet en se référant aux informations fournies par les autorités compétentes (1), en utilisant éventuellement des outils technologiques, et en collaboration avec les ayants droit qui sont les seuls à avoir la connaissance des droits qui s’appliquent. Cette liste est établie selon des critères définis en plein accord avec l’ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Comité de suivi (cf. point 4) et sera mise à jour en tant que de besoin par chacun.

b) Chaque entreprise signataire, selon les modalités qu’elle juge les plus appropriées, oriente ses relations contractuelles et/ou commerciales en fonction de sa propre liste. Les annonceurs, ainsi que les agences medias, les régies et les services de publicité indiquent, le cas échéant, qu’ils ne souhaitent pas faire apparaître de publicité sur les Sites Contrevenants et ainsi y associer leurs marques ou services. Ils peuvent insérer dans les contrats les liant à leurs prestataires une disposition rappelant cette obligation. Cette clause pourra s’appuyer sur une liste de sites que leurs prestataires pourront éventuellement compléter dans le cadre de leur obligation de conseil.

c) Chaque signataire peut également décider de mettre en place tous les outils opérationnels existants pour détecter et refuser de collaborer avec les Sites Contrevenants figurant sur sa liste.

4. Il est créé un Comité de suivi au sein duquel les parties prenantes, représentées par les organisations professionnelles signataires (2), sous l’impulsion des pouvoirs publics, pourront apprécier sur une base régulière les effets des pratiques issues de la présente charte.

a) Le Comité de suivi fait état des bonnes pratiques mises en place par les signataires.

b) Le Comité fait circuler toute information utile sur les sites contrevenants.

c) Les signataires tiennent compte des observations du Comité dans le retrait des sites considérés comme contrevenants et s’engagent à prendre les mesures qu’ils jugeront nécessaires pour sensibiliser leur profession et en assurer l’effectivité.

d) Les pouvoirs publics, notamment le Ministère de la Culture et de la Communication, sur la recommandation du Comité, peuvent conduire des actions de valorisation des acteurs vertueux participant à cette démarche, auprès des professionnels et du grand public.

e) Le Comité se réunit deux fois par an et rédige un rapport de synthèse qui est communiqué au Ministre de la Culture et de la Communication, que ce dernier peut rendre public.

f) L’évolution des missions et/ou l’extinction du Comité de suivi sont décidées d’un commun accord entre ses membres et le Ministère de la Culture et de la Communication.

5. Les signataires s’engagent à donner à la présente charte la publicité adéquate, y compris à l’égard du grand public, et à y rechercher l’adhésion du plus grand nombre de parties prenantes.

6. La présente charte entre en vigueur le en présence du Ministère de la Culture et de la Communication.

Les signataires

pour les acteurs de la communication digitale représentés par Interactive Advertising Bureau (IAB France), le représentant légal,

pour les régies représentées par le Syndicat des régies internet (SRI), le représentant légal, pour les agences médias représentées par l’Union des Entreprises de Conseil et Achat Média (UDECAM), le représentant légal,
pour les annonceurs représentés par l’Union des annonceurs (UDA), le représentant légal,
pour les organismes représentant les ayants droit : l’Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), le représentant légal,
le Syndicat national de l’édition (SNE), le représentant légal,
le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), le représentant légal,
le Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV), le représentant légal,
la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique (SACEM), le représentant légal,
la Société civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), le représentant légal,
et la Société Civile des Producteurs de Phonogramme en France (SPPF), le représentant légal.

(1) Organismes professionnels dont les agents sont assermentés par le Ministère de la Culture et de la Communication, sites signalés sur la plateforme PHAROS du Ministère de l’Intérieur, autorités administratives indépendantes, décisions de justice…

(2) Composé d’un nombre paritaire de représentants des annonceurs et professionnels de la publicité, d’une part, et des ayants droit, d’autre part.

L’an dernier, les saisies douanières de contrefaçons ont atteint un nouveau record. Pas moins de 8,8 millions de produits contrefaisants ont été saisis, dont 2,6 millions de médicaments et 1,6 million de vêtements. Cela représente une progression de 15,8% par rapport à 2013.

L’évènement le plus marquant de l’année 2014 a été la découverte, par les douaniers du Havre, de 2,4 millions de médicaments de contrefaçon dans deux conteneurs en provenance de Chine. Il s’agit d’un record européen.

Parmi les autres faits majeurs, on peut mentionner la saisie de 11.579 paires de chaussures de contrefaçon ainsi que l’interception de 75.000 fausses lunettes de soleil à l’aéroport de Roissy-Charles De Gaulle.

Je félicite les services douaniers pour ces très bons résultats, qui montrent la nécessité de poursuivre le combat contre le fléau de la contrefaçon.

Dans leur rapport d’activité, les douanes indiquent que « la contrefaçon représenterait un tiers des revenus du crime organisé, soit environ 250 milliards de dollars, ce qui place ce trafic au deuxième rang des activités criminelles ». À cet égard, rappelons que Chérif KOUACHI, l’un des auteurs du massacre de Charlie Hebdo, s’était adonné au commerce de vêtements et de chaussures de sport de contrefaçon.

Pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon, les douanes disposent de nouveaux outils juridiques. La loi du 11 mars 2014, adoptée à mon initiative, a notamment étendu la retenue et la saisie des marchandises contrefaisantes à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Plusieurs mesures d’application doivent encore être prises.

Le nouveau règlement douanier européen tend également à faciliter le travail des douanes. Entré en vigueur le 1er janvier 2014, il « élargit le champ d’intervention des douanes européennes à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ». Il prévoit notamment une procédure de destruction simplifiée. Par ailleurs, il « dématérialise le dépôt des demandes d’intervention des entreprises, qui permettent aux douanes d’agir pour protéger leur propriété intellectuelle ».

Enfin, je me réjouis de la forte implication des douanes dans la révision du système européen des marques. Déjà approuvée par le Parlement européen, cette réforme vise à contrecarrer la jurisprudence de la CJUE dite « Nokia-Philips », qui a mis un terme à la possibilité pour la douane de retenir les marchandises présumées contrefaisantes qui ne font que transiter par le territoire de l’Union européenne. Les négociations en trilogue seraient sur le point d’aboutir, ce qui laisse augurer une adoption définitive des propositions de directive et de règlement d’ici à la fin de cette année.