La deuxième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le lundi 19 octobre. Consacrée aux dommages et intérêts alloués dans le cadre des actions en contrefaçon, elle a réuni près d’une centaine de participants.

Marie COURBOULAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 1ère section), a rappelé que le rôle du juge est de garantir que chacun des droits soit respecté. Il doit donc être prudent et tenir compte des droits des demandeurs et de ceux des concurrents. Le droit de la concurrence et la liberté d’entreprendre doivent être respectés. La magistrate a également indiqué que de nombreux demandeurs invoquent des droits qu’ils n’ont pas. Certains demandeurs détournent même la procédure pour « tuer » leurs concurrents. Pour ce qui concerne le calcul des dommages et intérêts, Mme COURBOULAY a rappelé aux ayants droit présents dans la salle que les juges ont besoin d’éléments pour calculer une redevance dissuasive. À ce jour, aucune victime de contrefaçon n’a demandé à ce que son préjudice soit réparé selon la méthode dite « forfaitaire ».

Pierre VÉRON, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, a, pour sa part, présenté les chiffres clés concernant les dommages et intérêts pour contrefaçon de brevets d’invention en France. Entre 2010 et 2013, 80 décisions sur le fond en matière de brevets d’invention ont été rendues chaque année. Au cours de cette même période, le montant moyen des dommages et intérêts alloués par le juge s’élevait à 246.902 euros alors que le montant médian s’établissait à 50.000 euros (montant maximum accordé: 2,7 millions d’euros). Vous pouvez prendre connaissance de la présentation de M. VÉRON en cliquant ici.   

Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), Alain MICHELET, a illustré son propos par une affaire relative à deux brevets. Entre la saisie-contrefaçon et la dernière décision de la Cour de cassation, pas moins de 17 années se sont écoulées! M. MICHELET estime qu’il est primordial d’apprécier le préjudice dans toutes ses composantes pour lui donner toute son importance. Vous pouvez prendre connaissance de sa présentation en cliquant ici.

Enfin, Cécile CAILAC, juriste spécialisée en propriété intellectuelle chez Chanel, a abordé la question des dommages et intérêts du point de vue des détenteurs de marques. Elle a souligné les apports de la loi du 11 mars 2014, à commencer par la ventilation des trois chefs de préjudice (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits). Le premier objectif des titulaires de droits est de faire cesser le délit de contrefaçon. D’où la nécessité d’une « procédure fiable et rapide ». Mme CAILAC a également mis en exergue les difficultés auxquelles sont confrontés les titulaires de droits: indemnisation relativement faible; difficultés pour prouver le préjudice moral et d’image; difficultés pour recouvrer les sommes allouées par le juge (en particulier lorsque la société contrefaisante est insolvable); actions « à perte » (dommages et intérêts inférieurs aux frais réels). Elle a conclu son propos en évoquant les approches alternatives telles que l’approche dite « follow the money », qui permet de frapper les contrefacteurs au porte-monnaie. 

Ces quatre interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle.

La Tribune, 21 octobre 2015

En 2014, les services des Douanes ont saisi 8,8 millions d’articles contrefaits. Un nombre en augmentation de 15,4%. Dans un entretien accordé à La Tribune, Richard Yung, le sénateur socialiste des « Français établis hors de France », et président du Comité national de lutte contre la contrefaçon (CNAC), détaille la montée en puissance du phénomène.

La Tribune – Toutes les semaines, ou presque, les services des Douanes annoncent la saisie de produits contrefaits. En 2014, les Douanes ont saisi 8,8 millions d’articles contrefaits. Un nombre en augmentation de 15,4%. Le phénomène est-il en train de prendre de l’ampleur ?

Richard Yung – C’est difficile à dire, car on ne peut mesurer que les saisies. Leur augmentation est-elle due à une meilleure efficacité des services des Douanes ? Une chose est certaine, la mondialisation et Internet qui a donné naissance à la cybercriminalité ont accéléré un phénomène qui est vieux comme le monde.

Que peut faire le Comité national de lutte contre la contrefaçon ?

En réunissant régulièrement 300 entreprises, les ministères concernés comme Bercy, la Culture, la Justice, l’administration française dont les Douanes et l’Institut national de la propriété industrielle [INPI], le Comité tente d’identifier les moyens de lutter efficacement contre la contrefaçon qui fragilise notre économie et peut porter atteinte à la santé et à la sécurité publiques. Actuellement, des groupes de travail planchent sur l’évolution de la législation en matière de lutte contre la contrefaçon, sur l’internationalisation et précisément sur les réflexions menées à Bruxelles et sur les conséquences du développement en cours de l’impression en trois dimensions.

Quels sont les secteurs les plus touchés par la contrefaçon ?

Il y a quelques années, le secteur du luxe était principalement visé par les fraudeurs. La donne a aujourd’hui changé. Avec la mondialisation et Internet, les possibilités d’écouler les marchandises contrefaites sont quasiment infinies ! C’est la raison pour laquelle toutes les marques sont potentiellement concernées par la contrefaçon. Outre le luxe et les produits de santé, tous les biens de consommation courante sont également touchés par la contrefaçon. On pourrait citer l’outillage, les semences, le matériel électrique, les tickets restaurants et même les produits alimentaires comme les pâtes à base de blé.

La législation est-elle assez sévère avec les fraudeurs ?

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, dont je suis l’auteur, a augmenté les peines et les condamnations. Mais il faut croire que les sanctions ne sont pas encore assez dissuasives.

Pour quelles raisons ?

Il faut que l’entreprise victime décide de recourir à la justice. Il faut ensuite qu’un juge accepte de se saisir d’un dossier portant sur la contrefaçon. Or, la justice est débordée et les sujets plus importants que la contrefaçon ne manquent pas. Une fois l’action en justice lancée, il faut identifier le fraudeur, ce qui n’est pas aisé car il peut se trouver dans des contrées lointaines. Une fois celui-ci identifié, il faut agir vite pour empêcher le fraudeur de changer d’adresse, de déménager ses chaînes de montage.

Toutes les entreprises ne souhaitent pas recourir à la justice ?

Un très faible pourcentage d’entreprises victimes de contrefaçons, portent plainte au pénal ou au civil. Moins de 5%. Elles préfèrent un accord à l’amiable avec le fraudeur qui s’engage à ne plus copier sa marque. Si elle décide d’aller devant un tribunal, elles préfèrent recourir à la justice civile et non à la justice pénale pour espérer toucher des dommages et intérêts. Au pénal, c’est le Trésor public qui perçoit le montant de l’amende. Dans ce contexte, la contrefaçon reste une aventure intéressante car le risque judiciaire est faible et la rentabilité très élevée.

Encore faut-il avoir les moyens financiers d’attendre la décision de justice…

C’est exact. Il est évident que les grands groupes ont davantage la possibilité de saisir les tribunaux que les PME et les TPE. Le système est de ce point de vue assez inégalitaire.

Que faudrait-il faire ?

La solution pourrait consister à frapper directement au portefeuille des entreprises indélicates.

Comment procéder ?

Il faudrait bloquer les paiements par carte de crédit ou en ligne comme Paypal. Nous réfléchissons à ce type de solutions avec les institutions bancaires et financières. Cette solution existe déjà en France dans le domaine culturel. En septembre, Bercy et le ministère de la Culture ont lancé un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins des artistes interprètes notamment.

Le 14 octobre, le Sénat a autorisé la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Adopté le 12 novembre 2012 par la 5ème conférence des Parties à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), ce protocole vise à lutter contre le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l’offre du tabac, via notamment une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. Il a été signé par la France le 10 janvier 2013 et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la 40ème ratification.

D’après l’Organisation mondiale des douanes (OMD), une cigarette sur dix fumée dans le monde serait issue du commerce illicite. Au cours du seul premier semestre 2015, les douanes françaises ont intercepté 500 tonnes de produits du tabac, contre 200 tonnes en 2005. Le commerce illicite concerne des produits du tabac authentiques – fabriqués par les cigarettiers, mais détournés -, des produits contrefaisants, des cigarettes produites par des fabricants moins connus que les majors et non autorisées en France ainsi que des cigarettes sans aucune existence légale dont les fabricants sont inconnus. D’après le rapport de la commission des affaires étrangères du Sénat, « la contrebande des produits authentiques des grandes marques, qui était très importante au début des années 2000, à tel point qu’on a des raisons de penser qu’elle était soutenue par les industriels eux-mêmes, reste significative mais a fortement diminué depuis les accords signés par l’Union européenne avec ces grandes marques entre 2004 et 2010 ».

Il importe de noter que la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative a renforcé l’arsenal juridique français en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de produits du tabac. Ce texte a en effet : 
– instauré un système de marquage des paquets de cigarettes, permettant d’en assurer la traçabilité ; 
– allongé de huit jours à trois mois la durée de fermeture administrative en cas de vente frauduleuse de tabac ;
– étendu le champ d’application de la procédure dite du « coup d’achat » sur Internet (produits du tabac contrefaisants; produits du tabac authentiques importés, exportés ou détenus illégalement).

Le 18 septembre, je me suis entretenu au Sénat avec Adil EL MALIKI, directeur général de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), en présence d’Yves LAPIERRE, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Jean-Baptiste MOZZICONACCI, directeur de la stratégie et des relations internationales à l’INPI, Caroline ROLSHAUSEN, chargée de mission INPI au service économique régional de Rabat, Charlotte BEAUMATIN, chargée de mission « coopération international » à la direction de la stratégie et des relations internationales de l’INPI, etStéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC.

Cette rencontre faisait suite à la signature, le 27 mai dernier, de la convention de coopération entre le Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC) et le CNAC. Aux termes de cette convention, les deux comités « s’engagent à fournir les efforts nécessaires pour la promotion et le développement de la propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon dans le Royaume du Maroc, la République Française ainsi que dans la région euro-méditerranéenne et s’accordent mutuellement l’appui et l’assistance dans l’accomplissement des programmes convenus ». Concrètement, le CONPIAC et le CNAC se sont engagés à développer leur coopération dans plusieurs domaines: échange d’informations ; promotion des droits de propriété industrielle ; lutte contre la contrefaçon ; formation et questions régionales et internationales.

Après un tour d’horizon des principaux sujets d’actualité marocains et français (adoption du projet de loi marocain réformant la propriété industrielle ; publication d’une étude sur l’impact de la contrefaçon sur l’économie marocaine ; projet marocain de création d’indications géographiques pour les produits non alimentaires ; etc.), nous sommes convenus de lancer plusieurs actions de coopération en 2015 et 2016: appui à la mise à jour de l’étude sur l’impact de la contrefaçon sur l’économie marocaine ; réalisation d’une étude sur les sites internet qui contreviennent aux droits de propriété industrielle ; réalisation d’actions de formation au profit des acteurs chargés de l’application des droits de propriété industrielle ; mise en place d’un atelier de sensibilisation des consommateurs.