Le 17 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. 

Signée à Moscou le 28 octobre 2011, cette convention, dite « Médicrime », est le premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal dont l’objet est de lutter spécifiquement contre la contrefaçon des produits médicaux. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

La contrefaçon de médicaments est un véritable fléau. La quasi-totalité des produits les plus demandés font aujourd’hui l’objet de contrefaçon (produits érectiles, amincissants, anti-diarrhéiques, etc.). Le développement du commerce en ligne a encore aggravé le phénomène.

Ce fléau porte un grave préjudice à la santé des individus, les médicaments contrefaisants étant moins efficaces, voire dangereux. La France reste relativement épargnée grâce, d’une part, à l’encadrement du circuit de distribution des médicaments et, d’autre part, au monopole pharmaceutique.

Selon le Conseil de l’Europe, les ventes mondiales de faux médicaments représenteraient plus de 70 milliards d’euros par an. La perte de revenus due aux produits contrefaisants est d’environ 250 milliards de dollars par an. En 2014, les faux médicaments représentaient le troisième type de marchandises le plus intercepté aux frontières de l’UE (2,8 millions d’articles sur un total de 35,6 millions d’articles interceptés). En France, les interceptions de médicaments contrefaisants dans le fret postal et le fret express sont en très fort développement en raison de l’augmentation du nombre d’achats sur Internet.

Afin de lutter plus efficacement contre ce fléau mondial, la convention dite « Médicrime » impose notamment aux pays signataires d’ériger en infractions pénales, conformément à leur droit interne, de nombreux actes (fabrication de contrefaçons ; fourniture, offre de fourniture et trafic de contrefaçons ; falsification de documents ; infractions similaires menaçant la santé publique ; complicité et tentative). Toutes ces infractions sont appréciées au regard de leur caractère intentionnel.

Le champ d’application de la convention est large (produits médicaux sous brevet; produits médicaux génériques; accessoires destinés à être utilisés avec les dispositifs médicaux; substances actives; excipients; éléments et matériaux destinés à être utilisés dans la fabrication des produits médicaux).

La législation française est conforme à l’ensemble des exigences posées par la convention ainsi que par le droit communautaire.

Le 4 décembre dernier, la Bosnie-Herzégovine est devenue le 25ème État signataire de la convention.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le rapport de la commission des affaires étrangères du Sénat en cliquant ici.

L’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) vient de publier le 14 décembre, par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, une étude sur le coût économique des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le secteur des jouets et des jeux.

D’après cette dernière, la contrefaçon coûte 1,4 milliards d’euros par an à ce secteur, troisième domaine d’activité le plus touché par la contrefaçon (d’après l’Union des fabricants), ce qui représente une perte de 12,3% des ventes. Ce manque à gagner entraine un déficit estimé à 6 150 emplois ! En effet, les entreprises emploient moins de travailleurs qu’en l’absence de contrefaçon car elles vendent moins de produits.

Si l’Allemagne est le pays le plus touché par ces atteintes aux DPI,  étant donné qu’il est le premier producteur de jouets de l’Union européenne (40% de la production), la France n’est pas épargnée, la perte directe causée par la contrefaçon étant estimée à 168 millions d’euros, ce qui représente environ 11,6% des ventes totales. De plus, ce sont 370 millions d’euros en moins perçus par l’État (perte de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de TVA ou encore d’impôt sur les bénéfices des sociétés).

D’une manière plus globale, 850 millions d’euros de ventes sont perdus par d’autres secteurs impactés par l’activité du secteur des jouets et des jeux. Le déficit en termes d’emplois s’élève alors non plus à 6150, mais à 13 168.

À noter que cette étude est la quatrième d’une série d’études relatives à l’incidence économique de la contrefaçon dans un certain nombre de secteurs à travers toute l’UE. En mars dernier, l’OHMI a publié une étude relative à l’impact économique de la contrefaçon dans le secteur des cosmétiques et produits de soin personnels. En juillet, l’OHMI s’est ensuite intéressée au secteur des vêtements, chaussures et accessoires avant de publier un troisième rapport en septembre portant sur le secteur des articles de sport.

Au cours de prochains mois, de nouvelles études devraient être menées dans d’autres secteurs connus pour faire l’objet d’atteintes aux DPI (montres et joaillerie, articles de voyage et de maroquinerie, médicaments, ordinateurs, pièces de véhicules automobiles, tabac, boissons alcoolisées,…).

Pour en savoir plus sur cette étude, cliquez ici.

Le 15 décembre, les députés européens, réunis en séance plénière, ont adopté à une écrasante majorité, en deuxième lecture, le rapport de Cecilia WIKSTRÖM (ADLE, Suède) sur le paquet législatif relatif à la modernisation du système européen des marques.

Ce paquet comprend, d’une part, une directive cherchant à harmoniser les législations des États membres relatives aux marques et, d’autre part, un règlement sur la marque de l’UE. Il vise à : 

• rendre l’enregistrement des marques à la fois moins cher et plus efficace ;
• mieux lutter contre la contrefaçon ; 
• rénover la structure et la gouvernance de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui sera rebaptisé à l’avenir Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne.

La nouvelle réglementation prévoit également une meilleure protection pour les détenteurs de droits par l’intermédiaire d’un renforcement des systèmes de marque à la fois nationaux et européen. 

Selon Mme WIKSTRÖM, la directive et le règlement « ne révolutionneront pas le système de la marque européenne, mais mettront la législation en conformité avec l’époque dans laquelle nous vivons ».