Archives mensuelles : janvier 2016

La vie du CNAC

L’Unifab publie un rapport prouvant que la vente de faux produits finance les activités terroristes de nombreuses organisations criminelles

M. Christian Peugeot, président de l’Union des Fabricants (Unifab), association française de lutte anti-contrefaçon, regroupant plus de 200 entreprises en France, a remis officiellement ce matin à M. Michel Sapin, ministre du budget et des finances, son rapport « Contrefaçon et Terrorisme ».

Cette publication démontre, exemples concrets à l’appui, que la contrefaçon constitue aujourd’hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes, qui organisent la fabrication et la distribution de faux produits pour alimenter leurs opérations.

De nombreuses organisations ont été identifiées parmi lesquelles l’IRA, l’ETA, le HEZBOLLAH, le HAMAS, les FARC, la D COMPANY d’Inde, AL QAÏDA, le LASHKAR-E-TAIBA du Pakistan…Chacune spécialisée dans les contrefaçons de médicaments pour l’homme ou à usage vétérinaire, de maroquinerie, de jeux vidéo, de timbres fiscaux, de cigarettes, de biens alimentaires, de chaussures de sport…sans omettre ni épargner aucun secteur d’activité de l’économie internationale.

À plus petite échelle, la contrefaçon permet aux terroristes « low cost » de soutenir financièrement leur radicalisation (dépenses courantes, voyages, achats d’armes, de téléphones, de matériel..), tout en passant inaperçus, comme l’ont souligné les attentats, revendiqués par DAESH, en janvier et novembre 2015 à Paris.

La vente de contrefaçons est malheureusement un choix logique pour les terroristes car elle permet un large profit pour un investissement relativement faible, les sanctions sont peu dissuasives car les pouvoirs publics la catégorisent comme de la « petite délinquance », et les consommateurs n’ont pas conscience qu’acheter un faux produit c’est financer le terrorisme.

L’e-commerce fait également exploser la distribution de contrefaçons car le trafic s’est professionnalisé profitant du sentiment d’anonymat et d’impunité que confère Internet, de la facilité de création et de mutation des sites, et surtout de la législation trop permissive qui laisse le champ libre aux contrefacteurs, malgré les risques encourus par les consommateurs.

« Nous devons tous être conscients de la réalité de la contrefaçon aujourd’hui et ce rapport devrait permettre d’accélérer la mise en place de mesures efficaces pour stopper son développement.
10 recommandations suggérées par l’Unifab, pour agir de manière effective et coordonnée, ont été pensées : l’harmonisation des législations européennes et internationales, la condamnation de la contrefaçon comme financement du terrorisme, la spécialisation des juridictions, le renforcement de l’action sur internet, la responsabilisation de tous les intermédiaires, l’élaboration d’outils innovants pour mieux réagir à cette menace, le renforcement de la coopération internationale, le durcissement des sanctions pour qu’elles deviennent réellement dissuasives, l’amélioration de la réponse opérationnelle, et une meilleure sensibilisation des acteurs et de l’opinion publique. » indique M. Christian Peugeot, président de l’Unifab.

Contact presse : Régis Messali – 01 56 26 14 07 / 06 16 89 00 81

La vie du CNAC

Lancement de l’alliance IP EUROPE

Des entreprises de technologie de pointe et des instituts de recherche européens qui croient en la valeur de la propriété intellectuelle

Airbus Group, Alstom, Ericsson, France Brevets, Orange, The Fraunhofer Institute et des PME innovantes : Alpha Mos, B 2 Cloud, Cell&Sat, Delta Dore, Fractus, Green Tropism, Inside Secure, Intuilab, Lucibel, Mobilead, Naturex, Secure IC, Sigfox, Thomson Video Networks lancent IP Europe

– IP Europe, organisation à but non lucratif, se mobilise pour que la rémunération équitable de l’innovation, la protection des brevets et l’intérêt des consommateurs soient au cœur du débat européen.

– IP Europe veut que l’Europe engage des politiques qui encouragent l’investissement dans la R&D et qui empêchent les resquilleurs d’accéder aux inventions et innovations européennes dans des conditions déloyales et inéquitables.

– IP Europe appelle les institutions européennes à maintenir un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle avec ses partenaires commerciaux, notamment dans le cadre des négociations du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (“TTIP”).

Bruxelles le 26 janvier 2016 – Aujourd’hui, Airbus, Ericsson et France Brevets ont annoncé la création de IP Europe, une alliance à but non lucratif, fondée sur le consensus. L’initiative vise à défendre les droits des brevets et à protéger la rémunération équitable des innovateurs, les opportunités d’entrée sur le marché et les produits de haute qualité à prix abordable pour les consommateurs. IP Europe est soutenue par d’autres innovateurs majeurs tels que Alstom, l’Institut Fraunhofer et Orange, ainsi que plusieurs PME innovantes et instituts de recherche européens.

IP Europe appelle les institutions européennes à adopter des stratégies industrielles – au sein de l’UE, avec ses partenaires commerciaux et dans le contexte du TTIP – qui non seulement favorisent les investissements en R&D et l’innovation, mais qui maintiennent aussi un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle des entreprises, ceci afin que ces dernières puissent continuer à innover et à investir le capital humain et leurs  ressources financières dans la R&D, au profit des consommateurs, des entreprises et de
la société.

Le lancement d’IP Europe a été annoncé aujourd’hui lors d’une conférence à Bruxelles où des PME européennes innovantes et les entreprises membres de l’alliance ont eu l’opportunité de rencontrer et d’échanger avec l’Ambassadeur de France auprès de l’Union européenne, Pierre Sellal, l’Ambassadeur de Suède auprès de l’Union européenne, Anders Ahnlid, le Vice-président de la Commission européenne Jyrki Katainen et des membres du Parlement européen et de la Commission européenne.

Comme l’a reconnu la Commission européenne, la normalisation sera l’un des piliers du futur Marché unique numérique (DSM). Selon Boston Consulting Group, les entreprises de l’industrie mobile devront investir 4 mille milliards de dollars en R&D et dépenses de capitaux pour répondre à la demande de connexion en 2020. Elles n’y parviendront que si elles peuvent obtenir une rémunération raisonnable contre la mise à disposition de leurs technologies.

A l’occasion de cette annonce, les membres de l’alliance déclarent :

Mogens Peter Carl, Président de IP Europe et ancien haut-responsable européen rappelle : « Dans une économie basée sur la connaissance, un niveau raisonnable de protection de la propriété intellectuelle est indispensable pour promouvoir l’investissement dans l’innovation, assurer un rendement équitable sur les investissements en R&D et créer des emplois hautement qualifiés en Europe. C’est pourquoi l’OMC impose des obligations substantielles sur la propriété intellectuelle et les normes techniques. Les nouvelles règles de l’IEEE sur les brevets semblent violer des dispositions essentielles des règles de l’OMC qui ont été fermement défendues par l’UE et les États-Unis dans le passé ».

Ulf Ewaldsson, Chief Technology Officer, Ericsson déclare : « Notre alliance rassemble des organisations qui considèrent leurs investissements dans les technologies innovantes comme une priorité. L’innovation est un élément essentiel de l’activité d’Ericsson. Nous entrons dans l’ère de la société connectée et de la nouvelle révolution industrielle 5G, qui vont alimenter les voitures connectées, la production intelligente d’énergie, de nouvelles solutions pour les soins de santé, les bâtiments intelligents et l’industrie 4.0. L’Europe doit
mettre en œuvre des stratégies industrielles ambitieuses qui soutiennent la propriété intellectuelle et encouragent les investissements dans la R&D pour réaliser tout le potentiel de l’économie fondée sur la connaissance ».

Rùben Bonet, Président du groupe de travail d’IP Europe sur les petites entreprises et PDG de Fractus (Espagne) souligne : « Pour nous, PME européennes, un encadrement équitable et équilibré de la propriété intellectuelle doit favoriser un environnement propice à la créativité et à l’innovation. Ces règles doivent inciter les PME à créer de nouvelles inventions et leur permettre d’obtenir les remèdes adéquats lorsque leurs inventions sont violées. Faute de quoi les comportements peu scrupuleux prévaudront et les PME innovantes perdront tous les moyens financiers et les incitations qui nous aident à poursuivre nos efforts de recherche et à créer des emplois hautement qualifiés ».

Amedeo d’Angelo, PDG d’Inside Secure commente : « Notre entreprise a co-inventé la technologie NFC qui permet de sécuriser les paiements sans contact et transforme les smartphones en cartes de crédit. En dix ans, nous avons dépensé plus de 100 millions de dollars en investissements R&D. Nous avons besoin d’un environnement favorable pour continuer à assurer de tels investissements. Nous attendons d’IP Europe qu’elle porte le message qu’un cadre solide pour la propriété intellectuelle est crucial pour le succès des entreprises de haute technologie en Europe ».

Jean-Charles Hourcade, Directeur Général de France Brevets poursuit : « Pour investir dans la R&D, il est essentiel de savoir que les inventeurs peuvent obtenir une rémunération raisonnable lorsqu’elles rendent leurs technologies accessibles à un tout nouvel écosystème. Le cercle vertueux qui consiste à attirer, retenir et rémunérer équitablement les innovateurs encourage la croissance du marché et est un prérequis de base pour le Marché unique numérique ».

A propos de IP Europe

QUI SOMMES-NOUS ? http://www.iptalks.eu/about-us

IP Europe, fondée par Ericsson, Airbus et France Brevets, rassemble d’une part des groupes de recherche et développement, des entreprises européennes et des instituts de recherche investis dans l’innovation, des PME et des grandes entreprises, ainsi que des groupements de recherche à but non-lucratif, acteurs dans de nombreux secteurs industriels. Tous partagent un but commun : maintenir à tous les niveaux une protection efficace des brevets en faveur de ceux qui innovent et soutenir les politiques équitables, raisonnables, consensuelles et non-discriminatoires qui leur assurent une juste compensation.

D’autres organisations y contribuent également. L’Institut Fraunhofer participe au projet d’IP Europe en tant que conseiller technique. D’autres groupes et centres de recherche envisagent également leur participation.

NOTRE FONCTIONNEMENT

IP Europe est fondée sur le consensus et n’est pas une organisation à but lucratif. Le conseil d’administration rassemble un représentant de chaque entité et au moins un représentant de PME. Trois groupes de travail soutiennent les activités d’IP Europe sous la direction du conseil d’administration.

Le Groupe de travail sur les PME: les PME jouent un rôle fondamental dans l’innovation au sein des écosystèmes. Elles dépendent lourdement de leurs investissements R&D et de leurs brevets pour innover, croître et créer des emplois. Elles ont un rôle majeur à jouer dans les initiatives d’IP Europe.

Le Groupe de travail sur la communication publique: il est responsable de la coordination des communications d’IP Europe auprès des médias.

Le Groupe de travail sur l’innovation globale: ce groupe de travail externe aide IP Europe à développer des collaborations et initiatives ad-hoc en relation étroite avec les États-Unis et l’Asie. Il rassemble des alliés d’IP Europe, des organismes et des entreprises partageant le même esprit, sans forcément être membre d’IP Europe.

Législation, Revue de presse

Biodiversité: le Sénat interdit le brevetage des gènes natifs

Le Sénat a interdit mercredi le brevetage des « produits issus de procédés essentiellement biologiques », c’est-à-dire des gènes natifs, à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi sur la biodiversité.

Avec l’avis favorable de la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, les sénateurs ont adopté un amendement de Richard Yung (PS), prévoyant que la protection conférée par un brevet ne s’étende pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement, ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques.

« Par l’adoption d’une telle mesure, la France envoie un signal fort à ses partenaires européens en vue d’une évolution de la réglementation sur les gènes natifs, de manière à limiter les brevets sur le vivant », a souligné Mme Royal.

« L’Institut national de la propriété industrielle ne pourra plus délivrer de brevet sur une plante avec une caractéristique particulière, comme la résistance à un parasite, sa teneur en protéines, ou sa propriété de séchage, s’il est établi que cette caractéristique existe naturellement ou peut être obtenue par des procédés classiques de sélection », a-t-elle ajouté.

Les sénateurs ont aussi renforcé l’encadrement de la brevetabilité du vivant, en élargissant la non-brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux, ainsi qu’à leurs parties et composantes génétiques.

Evelyne Didier (Communiste, républicain et citoyen, CRC) a rappelé qu’en mars 2015, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a autorisé, dans une affaire concernant les cas d’un brocoli et d’une tomate, le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique. « Plusieurs associations qui défendent le principe de non brevetabilité du vivant, mais également les représentants des semenciers français, ont exprimé leur inquiétude », a-t-elle poursuivi. Avec la mesure adoptée, la France « s’oppose à une telle interprétation du droit de la propriété intellectuelle appliqué au vivant », a-t-elle dit.

Pour Joël Labbé (écologiste), « interdire les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés d’obtention essentiellement biologiques sans interdire en même temps les brevets sur leurs traits natifs risque d’être aussi peu efficace que d’ouvrir la cage d’un oiseau tout en lui laissant une chaîne à la patte ».

« Au regard des contournements des dispositions permises par les nouvelles techniques de modification génétique et la multiplication des brevets accordés par l’Office européen des brevets (OEB), il faut étendre l’exclusion de la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés », a jugé Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG).

Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement du gouvernement rendant publiques, en open data, les données concernant la biodiversité et l’innovation.

« Il s’agit de consolider la montée en puissance et la densité de l’inventaire national du patrimoine naturel, mis en ligne par le Muséum: 14 millions de données, plus de 145.000 espèces, 16.600 photographies en ligne, 110.000 consultations par mois et de visites numériques », a indiqué Mme Royal, ajoutant qu’il est ouvert aux chercheurs et le sera aux entreprises et autres utilisateurs.

L’examen du texte au Sénat, où quelque 600 amendements ont été déposés, est prévu jusqu’à vendredi et sera suivi d’un vote solennel le 26 janvier. Il repartira ensuite en deuxième lecture à l’Assemblée.

AFP

Revue de presse

Contrefaçon: plus de 80 000 timbres saisis à la douane à Lyon

À l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, les services des douanes ont saisi 81 600 timbres postaux français contrefaits, expédiés de Hong Kong. Il s’agit de la première saisie de ce genre, « les contrefaçons que nous interceptons régulièrement à l’aéroport concernent généralement des produits textiles, des jouets et des médicaments », a déclaré à Reuters Pascal Regard, directeur régional des droits indirects de Lyon.

Une enquête a été ouverte pour identifier les expéditeurs à Hong Kong ainsi que les destinataires à Lyon.

Les timbres, des contrefaçons de qualité, selon La Poste, et d’une valeur totale de 62 000 euros, étaient dissimulés dans quatre postes à souder, des équipements atypiques dans le transport aérien, ce qui a incité les douaniers à les contrôler.

Le Monde (22/12/15)

Revue de presse

Progrès et dangers : un juste équilibre à trouver

Entretien avec Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France, vice-président de la commission des finances, président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC)

Emmanuelle Hoffman, avocat au barreau de Paris, a eu l’occasion de rencontrer le sénateur Yung qui depuis des années, à la fois dans le cadre de son mandat de sénateur mais également de président du CNAC, milite et agit au service de la propriété intellectuelle.

Emmanuelle Hoffman: Après le rejet de l’amendement proposé en juillet, quel bilan dressez-vous aujourd’hui de la législation sur l’impression 30?

Richard Yung: Le CNAC est en train de réaliser un rapport sur le sujet, qui devrait être publié fin décembre. Aujourd’hui, le premier bilan que l’on peut établir, c’est surtout la difficulté de quantifier l’importance de cette technologie 3D. Comment va-t-elle évoluer? Est-ce qu’elle deviendra incontournable dans certains domaines? Est-ce que l’évolution sera beaucoup plus lente dans d’autres secteurs?
Les entreprises ne font pas non plus état d’un besoin particulier de légiférer, elles ne semblent pas gênées par le développement de l’impression 3D. Et puis on connaît déjà la position du ministère: ne pas légiférer, pour ne pas mettre des bâtons dans les roues aux start-up, toujours plus nombreuses, qui se lancent dans la technologie 3D.
Dans ce contexte, légiférer serait une erreur, le terrain n’est manifestement pas propice.

E. H.: Il est vrai que c’est le même discours que tiennent les start-up avec qui l’on discute à l’UNIFAB: les entreprises ne veulent pas être bloquées par une législation qui manquerait de souplesse. Mais la solution ne serait-elle pas de travailler ensemble?

R. Y.: En effet, il faudrait laisser les entreprises se développer, mais obtenir d’elles un engagement, une reconnaissance que les droits de propriété intellectuelle sont importants.

E. H.: Pourquoi ne pas établir une norme, autre qu’une loi, telle qu’une charte de conduite?

R. Y.: L’idée d’une charte déontologique à destination des fabricants d’imprimantes 3D serait en effet une bonne alternative à une proposition de loi, solution encore trop précoce. Mais cette charte serait-elle efficace? On peut en douter car elle n’aurait aucune force contraignante.

E. H.: Quelles autres solutions pourrait-on imaginer pour encadrer le développement de l’impression 3D?

R. Y.: Le rapport du CNAC recensera l ‘ensemble des solutions proposées pour encadrer l’impression 3D, car il y en a beaucoup: les rapports sur cette technologie se multiplient et de nombreuses solutions sont avancées. On pourrait par exemple créer un comité de liaison, comme celui qui existe en droit d’auteur, où les ayants droit et les banques élaborent ensemble les poursuites en matière de contrefaçon. On pourrait aussi imaginer créer une offre de programmes légaux de téléchargement de fichiers CAO. On m’a également parlé d’un système japonais où l’imprimante vérifie que le programme qu’elle utilise est légalement téléchargé.

E. H.: Nous ne sommes donc pas pour encadrer le phénomène. L’amendement proposé en juillet avait au moins le mérite d’attirer l’attention sur le sujet et de faire une première tentative de régulation. Si on ne fait rien, le risque n’est-il pas d’intervenir trop tard, comme cela a été le cas pour les ventes de contrefaçon sur eBay ou encore la question du téléchargement illégal?

R. Y.: C’est effectivement le risque. De plus, les solutions juridiques que l’on a établies devraient être en accord avec la législation européenne: je pense ici au cas des DRM pour la musique, qui n’ont pas résisté au droit européen. Mais avant même des solutions techniques ou juridiques, il faudrait informer le consommateur et apposer par exemple les règles essentielles du droit de la propriété intellectuelle sur les imprimantes 3D, établir des notices d’information sur les risques de la contrefaçon, par exemple à destination des fablab.

Propos recueillis par Emmanuelle Hoffman

Gazette du Palais, édition spécialisée (mercredi 23, jeudi 24 décembre 2015)