Bruxelles, 15/03/2016 (Agence Europe) – À partir du mercredi 23 mars 2016, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sera rebaptisée l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu du règlement 2015/2424 publié fin 2015 au Journal officiel de l’UE. Ce texte modificatif révise également les taxes payables à l’Office avec une réduction globale de leurs montants.
Les changements de terminologie les plus importants concernent le nom de l’Office et le nom de la marque communautaire.
Dans huit jours, toutes les marques communautaires existantes ainsi que les demandes de marques communautaires deviendront respectivement des marques de l’UE et des demandes de marque de l’UE. Selon Luis Berenguer, porte-parole de l’Office, « ce changement de terminologie permettra de mieux comprendre ce que fait l’Office ». « Ce nouveau nom a plus de sens, est plus compréhensible et permet aux citoyens européens de comprendre que nous sommes une agence de l’UE même si nous disposons d’une totale autonomie juridique et financière », a-t-il ajouté.
D’un point de vue administratif, malgré la complexité de mise en oeuvre de ces nouvelles terminologies, les entreprises pourront toujours entreprendre leur démarche dans les 23 langues communautaires. À partir du mercredi 23 mars, le futur site web de l’EUIPO ne sera disponible que dans les 5 langues de travail de l’Office (anglais, français, allemand, italien et espagnol). Il faudra encore attendre un mois ou deux pour que le site web soit traduit dans les 23 langues de l’UE.
Le système de taxes en vigueur à l’EUIPO différera de celui appliqué par l’OHMI. Le système évoluera pour passer d’une taxe de base couvrant jusqu’à trois classes de produits et services (900 euros pour un dépôt par voie électronique et 1 050 euros pour une demande papier ) à un système de « paiement par classe » (une « classe » permet de décrire la nature d’un service ou d’un produit). Les demandeurs et les titulaires paieront seulement pour le nombre de classes dont ils ont besoin. Concrètement, les demandeurs s’acquitteront d’une taxe moins élevée si leur demande ne concerne qu’une classe, de la même taxe si leur demande concerne deux classes et d’une taxe plus élevée si leur demande concerne trois classes ou davantage. Les taxes de renouvellement sont, dans tous les cas, substantiellement réduites et se situent au même niveau que les taxes de dépôt; les taxes d’opposition, de demande en nullité et de recours sont également revues à la baisse.
L’OHMI, dont le siège est situé à Alicante (Espagne), a été créé en 1994 afin de gérer et d’enregistrer les marques communautaires, permettant d’identifier de quelle entreprise provient un produit ou un service. Depuis la création de la marque, l’Office a reçu plus de 1 500 000 demandes de plus de 200 pays. Pour la seule année 2015, l’Office a reçu 130 375 demandes de marques, soit une augmentation d’environ 11% par rapport à 2014. Depuis 2003, l’Office gère également les dessins et modèles communautaires valables dans l’ensemble de l’UE: 950 000 demandes de dessins ou modèles communautaires ont été enregistrés.
En 2015, l’Office a reçu 97 119 demandes de dessins.
De nouvelles compétences. En 2012, les compétences de l’Office se sont élargies avec la création de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (IP). Sa principale fonction consiste en l’analyse et la diffusion de données importantes et objectives sur la valeur de la propriété intellectuelle (PI) et la valeur des infractions qui en découlent. Objectif: disposer d’informations rigoureuses pour sensibiliser la société et les autorités sur l’importance de la PI. Les études de l’Observatoire ont mis en évidence des données cruciales pour mieux comprendre l’importance et l’impact de la PI dans l’économie et sur les citoyens européens.
Au sein de l’UE, un emploi sur trois est créé par des secteurs dans lesquels les droits de PI jouent un rôle décisif, et 39% du PIB de l’UE résulte de secteurs d’activité intensifs en droits de PI, ce qui représente 4,7 milliards d’euros. Malgré l’importance de la contribution des droits de PI à l’économie européenne (emploi et bien-être économique) et à l’amélioration de la qualité des produits et des services, les comportements des citoyens européens sont contradictoires: – 42% des Européens considèrent que l’achat de produits de contrefaçon est acceptable pour un usage personnel ; – 38% pensent que cet achat est justifié s’il est considéré comme un acte de protestation ; – 34% pensent qu’il est acceptable pour des raisons d’économies. À titre d’exemples, les pertes économiques dans les secteurs tels que les cosmétiques sont importantes. L’Observatoire note une perte de 4,7 milliards d’euros annuels et une suppression de plus de 50 000 emplois directs. Dans le secteur de la confection, des chaussures et des accessoires, 26,3 milliards d’euros sont perdus, accompagnés d’une suppression de 363 000 emplois directs. Selon Claire Castel, responsable de la sensibilisation auprès du public à l’Observatoire européen, « il reste un long chemin à parcourir pour parvenir à la prise de conscience et à la protection de la créativité et de l’innovation ». « Cela passe essentiellement par l’éducation à l’école et cela doit continuer à la maison », a-t-elle considéré.
Le règlement 2015/2424 vise à rationaliser la procédure et accroître la sécurité juridique à définir clairement toutes les tâches de l’Office (y compris le cadre pour la coopération et la convergence des pratiques entre l’Office et les offices de la propriété industrielle des États membres) ; réviser les taxes payables à l’Office, en prévoyant, entre autres, une réduction globale des taxes de renouvellement des marques et l’adoption d’un système prévoyant « une taxe par classe ». (EUROPE 11454). (Maëlle Didion)

Nous avons suivi un après-midi la brigade policière qui harcèle depuis trois ans les vendeurs de produits contrefaits. Dans un souci d’efficacité, des experts des grandes marques les aident dans leur tâche.

Le Parisien, Nathalie Perrier | 11 Mars 2016, 07h00 | MAJ : 11 Mars 2016, 05h13

Lundi, 14 H 30, jour des puces à Saint-Ouen. Les chalands se pressent dans la petite boutique de l’avenue Michelet où s’étalent des baskets Nike dernier cri quand, soudain, la brigade des puces du commissariat fait irruption.

Le vendeur n’a pas le temps de baisser le rideau ; les policiers, accompagnés d’un expert en contrefaçon de la célèbre marque américaine, ont déjà investi les lieux.

« La vérité, c’est liquidation totale ! » tente d’ironiser le vendeur, amer. De fait, quelques coups d’oeil suffisent à l’expert pour se faire une opinion : « A première vue, il n’y a pas grand-chose de vrai.  »

La commissaire, Anouk Fourmigué, sourit. Depuis plus de trois ans, sa brigade mène une politique de harcèlement contre les vendeurs de produits contrefaits. « La lutte contre la contrefaçon n’est pas notre coeur de métier, reconnaît-elle, mais la contrefaçon a pris une telle ampleur aux puces, sur l’avenue Michelet, la rue Fabre et le marché Malik qu’on ne pouvait pas rester sans rien faire. »

Au fil des ans, la brigade des puces a donc mis en place une collaboration efficace avec des grandes marques comme Nike, mais aussi Louis Vuitton, Ralph Lauren, Armani… « Leurs experts repèrent in situ les produits contrefaits. On saisit la marchandise et la marque porte plainte », résume la commissaire.

Ce lundi, le Monsieur anti-contrefaçon de Nike, qui souhaite garder l’anonymat pour des raisons de sécurité — « J’ai reçu à plusieurs reprises des menaces », explique-t-il — expertise pièce après pièce les chaussures, les survêtements et les tee-shirts. « Là, ce sont des Huarache, des baskets à la mode, explique-t-il. Le code usine est faux. »

Et de pointer les défauts de ladite chaussure : « Parfois, c’est très bien fait. Mais, là, c’est grossier ! Les boîtes, c’est du mauvais carton alors que nous utilisons du carton recyclé ; les étiquettes ne sont pas les bonnes ; les coutures sont mal faites. »

Sur l’un des cartons apparaît le nom d’un importateur lié à la Chine. « Ce n’est pas étonnant, commente le représentant de Nike. La plupart des chaussures sont fabriquées en Chine et arrivent par conteneurs en France. » La présence de sachets anti-humidité de silice confirme ses dires : « Quand, dans un carton, nous mettons douze paires de chaussures, eux en mettent 20. Pour éviter les problèmes d’humidité lors du transport, ils ajoutent ces petits sachets très polluants. »

Au fil des heures, alors que les policiers jettent une à une les pièces contrefaites dans de grands sacs-poubelles verts, une odeur entêtante de plastique de mauvaise qualité emplit l’air. « C’est caractéristique, commente l’expert. Ce soir, on va avoir mal à la tête ! »

A la fin de la journée, le verdict est sans appel : « Tout est faux, à part une dizaine de paires de Converse.  » Au total, en un après-midi, dans cette boutique et une autre, voisine, les policiers de Saint-Ouen ont saisi 1 430 paires de chaussures, 369 sweat-shirts et tee-shirts et 118 pantalons, tous de fausse marque Nike. Les gérants des deux boutiques seront convoqués dans les jours à venir au commissariat pour répondre des faits de contrefaçon.

Les États-Unis restent les premiers demandeurs de brevets européens. L’Ile-de-France se distingue en tant que première région du continent.

Les demandes de brevets ont le vent en poupe en Europe. D’après des chiffres présentés jeudi à Bruxelles, l’Office européen des brevets (OEB) a reçu l’année dernière 160.000 demandes de dépôts – un chiffre record, en hausse de 4,8%. Ce dynamisme traduit, selon Benoît Battistelli, le président de l’OEB, le fait que « l’Europe continue d’être un pôle majeur pour les innovateurs du monde entier, un marché technologique attractif ».

Dans ce contexte, l’Ile-de-France se distingue par sa première place sur le podium des régions européennes. Avec 7.421 demandes, elle dépasse cette fois la Bavière (6.961). Une situation qui n’est probablement pas sans lien avec « tout ce qui a été fait depuis des années pour faire de ce territoire l’un des lieux les plus innovants d’Europe, qu’il s’agisse de grandes écoles, d’universités ou de technopoles », estime Benoît Battistelli. Au total, la France a effectué 10.781 demandes de brevets européens en 2015. En termes de délivrances, le pays, dans son ensemble, a connu une augmentation de 14,9% l’année dernière, avec un total de 5.433 brevets accordés. Cela représente 8% des délivrances totales de l’OEB, une proportion légèrement supérieure à la quantité de demandes.

La France quatrième au niveau européen

Pour autant, mieux vaut probablement ne pas céder à la tentation du triomphalisme. De fait, les autres régions françaises ne jouent pas dans la même catégorie. La deuxième au classement national, Auvergne-Rhône-Alpes, n’affiche que 1.152 demandes de brevets. Du coup, la France se place au quatrième rang dans le classement par pays. Ce sont les Etats-Unis qui, comme toujours, arrivent très largement en tête, avec 26,7% du total des demandes de brevets. Mais cette année, cela représente un boom de 16,4%, dû en partie à l’effet d’une loi américaine qui a provoqué une accélération temporaire des démarches des entreprises.

Juste derrière, une fois de plus, arrive l’Allemagne, premier pays européen, avec 15,5% des demandes de brevets. Toutefois, les dépôts émanant d’outre-Rhin sont en baisse de 3,2%. Explication de Benoît Battistelli : « Nous avons des exemples précis de sociétés allemandes qui, après avoir déposé une demande de brevet en Allemagne, jugent plus urgent d’aller faire de même sur le marché chinois où elles exportent, plutôt qu’auprès de nous. » Le Japon se classe troisième, avec 13,4% des demandes. Avec exactement moitié moins, la quatrième place de la France la situe loin du podium.

Percée de la Chine, la Suisse bien placée

Dans ce paysage, la Chine confirme sa percée, en se plaçant au huitième rang. Certes, elle représente moins de 4% des demandes. Mais sa hausse, sur un an, s’élève à 22%. Il s’agit, pour le président de l’OEB, d’un mouvement « parallèle à l’internationalisation de certaines grandes entreprises chinoises et qui, de ce fait, reste très concentré sur les domaines du numérique et des télécommunications où ces groupes opèrent ».

Une fois rapportées à la taille des populations des pays, les demandes de brevets donnent toutefois une image très différente de l’Europe. C’est la Suisse qui, de très loin, domine ses concurrents, avec 873 demandes par million d’habitants. Les Pays-Bas, deuxièmes, sont à moins de la moitié. Viennent ensuite la Suède, la Finlande, le Danemark et l’Allemagne. La France est dixième, avec 162 demandes pour 1 million d’habitants. Les États-Unis, douzièmes, affichent 133 demandes, soit environ la moyenne constatée dans l’Union européenne.

Philips, première entreprise européenne

Au plan sectoriel, les technologies médicales se distinguent : elles arrivent au premier rang des demandes de brevets et ont affiché une croissance de 11% l’an dernier, tandis que la pharmacie, qui n’est que dixième au classement, enregistre également un bond de près de 10%.

Quant aux entreprises qui se démarquent, peu sont issues du Vieux Continent. Certes, Philips est en tête, avec 2.402 dépôts. Mais il détrône de peu le sud-coréen Samsung. Viennent ensuite LG, puis le chinois Huawei, suivis de Siemens, United Technologies, Qualcomm, Bosch, BASF et General Electric.

Gabriel GRESILLON 

lesechos.fr (04/03/16)