Le 22 septembre, l’Association des chambres de commerce et d’industrie européennes (Eurochambres) et l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) ont appelé à une ratification rapide de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevet, signé par 26 États membres de l’UE (l’Espagne et la Croatie ne participent ni à la JUB ni au brevet européen à effet unitaire).

Le dernier rapport d’avancement du comité restreint de l’Office européen des brevets (OEB) et du comité préparatoire chargé de la mise en œuvre concrète de la JUB fait état de « progrès décisifs dans la mise en œuvre de la législation européenne« .

Cependant, le Brexit fait peser une incertitude sur l’entrée en vigueur de l’accord, qui conditionne la délivrance du premier brevet européen à effet unitaire.

L’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à sa ratification par treize États participants, dont les trois États disposant du plus grand nombre de brevets européens (Allemagne, France, Royaume-Uni). À ce jour, l’accord a été ratifié par dix États (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Finlande, France, Luxembourg, Malte, Portugal, Suède).

Je pense qu’il n’est pas opportun de précipiter la ratification de l’accord par le Royaume-Uni alors même que ce dernier s’apprête à quitter l’UE. Il serait plus simple d’appeler l’Italie, qui est le quatrième pays enregistrant le plus de brevets européens. Cela permettrait de faire aboutir plus rapidement le processus de ratification, et donc d’accélérer l’entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire.

Le 26 septembre, je me suis entretenu au Sénat avec Denis BOHOUSSOU, directeur général de l’Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI), Michel N’ZI, président du Comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC), et Marc SÉRY-KORÉ, directeur du bureau régional pour l’Afrique à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Jean-Baptiste MOZZICONACCI, conseiller spécial du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Martine CLEMENTE, directrice de la stratégie et des relations internationales à l’INPI, et Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC, ont également participé à cette rencontre.

Cet entretien a été l’occasion d’échanger des informations relatives à la lutte anti-contrefaçon. Nous avons également fait un tour d’horizon de l’actualité de la propriété industrielle en Afrique et en Europe (indications géographiques et appellations d’origine; Organisation africaine de la propriété intellectuelle; etc.).

Créé en 2014, le CNLC est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il a pour mission de lutter contre la contrefaçon sur le territoire ivoirien (actions préventives; coordination, suivi et évaluation des programmes de lutte anti-contrefaçon; participation à l’élaboration des projets de loi et des programmes de lutte contre la contrefaçon et le piratage; coopération internationale; etc.). M. N’ZI a notamment insisté sur l’impérieuse nécessité d' »unir nos forces » pour lutter contre un fléau transnational.

Communiqué de l’Institut International de Recherche Anti-Contrefaçon de Médicaments (IRACM)

Paris, le 22 septembre 2016 – Alors que la France ratifie la Convention Médicrime, l’Institut International de Recherche Anti-contrefaçon de Médicaments (IRACM), seul acteur international entièrement dédié à la lutte contre la contrefaçon de produits de santé, appelle tous les pays signataires à se mobiliser au plus vite pour mettre en œuvre cette convention et ainsi protéger toutes les populations contre ce fléau, qui touche 10% des médicaments vendus dans le monde. Cet appel s’adresse également à tous les pays non membres du Conseil de l’Europe puisque Médicrime est ouverte à tous les Etats du monde.

Face à la menace croissante que représentent les faux médicaments, en particulier avec le développement de la vente sur internet, la ratification de la convention Médicrime permet aux Etats de disposer d’un instrument juridique contraignant pour mieux lutter, et coopérer entre eux, contre les faux produits de santé et les infractions menaçant la santé publique. C’est pourquoi Bernard Leroy, le Directeur de l’IRACM, alerte : « deux-tiers des pays signataires n’ont toujours pas ratifié cette convention signée il y a déjà cinq ans ; il faut agir dès maintenant et envoyer un signal fort aux criminels ».

« Si la ratification de Médicrime par la France constitue une avancée positive dans la lutte contre le trafic de faux médicaments, nous espérons qu’elle impulsera une nouvelle dynamique dans l’adoption la plus large de cet instrument juridique unique au monde », explique-t-il.

« Pour mener un combat réellement efficace, il est urgent que tous les États se mobilisent et ratifient au plus vite la Convention Médicrime. L’Institut International de Recherche Anti-contrefaçon de Médicaments est, en effet, convaincu que seules une action commune et des règles harmonisées et mises en œuvre à l’échelle internationale permettront de contenir ce fléau. Celui-ci touche les populations d’Afrique, d’Amérique latine mais aussi des pays occidentaux, enrichit les réseaux criminels et finance le terrorisme », rappelle-t-il.

10% des médicaments vendus dans le monde sont des faux. Ce phénomène se diversifie, s’amplifie et relève véritablement du crime organisé international. Contrairement aux idées reçues, tous les pays sont concernés par la contrefaçon de produits de santé. Selon le Conseil de l’Europe, les ventes mondiales de médicaments contrefaits auraient ainsi doublé en à peine cinq ans (entre 2005 et 2010) et rapporteraient aux trafiquants plus de 70 milliards d’euros par an.

« Les faux médicaments sont un fléau sanitaire encore insuffisamment reconnu par les autorités nationales de santé. C’est parce qu’il considère que la contrefaçon de produits médicaux et la criminalité associée menacent le droit à la vie que le Conseil de l’Europe a élaboré la Convention Médicrime. Il est de la responsabilité de la communauté internationale d’éradiquer ce phénomène. Cet esprit de responsabilité collective doit aller croissant pour protéger les personnes avant qu’il ne soit trop tard » conclut le Directeur de l’IRACM.

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Médicrime: la Convention dont le monde avait besoin pour vraiment lutter contre les faux médicaments

Fin 2010, le Comité des Ministres des 47 états du Conseil de l’Europe adopte la « Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ». Dénommée également Convention Médicrime, elle est l’unique outil au plan international qui criminalise la contrefaçon de produits médicaux mais aussi des infractions similaires qui pourraient avoir une incidence sur la santé des patients. Médicrime compte aujourd’hui 26 États signataires et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La France est le 9e État à la ratifier de façon effective après la Belgique, l’Arménie, l’Espagne, la Guinée, la Hongrie, la Moldavie, l’Albanie et l’Ukraine.

• Médicrime érige en infraction pénale:

– la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
– la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
– la falsification de documents ;
– la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

• Elle concerne les médicaments tant humains que vétérinaires, les dispositifs médicaux, les produits princeps et les médicaments génériques.

• Elle facilite la coopération internationale et protège les droits des victimes.

Pour en savoir plus sur la Convention Médicrime: http://www.iracm.com/observatoire-thematique/la-convention-medicrime/

À propos de l’IRACM

L’Institut International de Recherche Anti-Contrefaçon de Médicaments (IRACM) a pour mission de sensibiliser le grand public et les autorités au fléau que représente la contrefaçon de médicaments. Dans ce but, il aide les gouvernements à définir leur stratégie, fédère et forme les acteurs de terrain engagés dans la lutte contre ce trafic, centralise les connaissances, les bonnes pratiques et les savoir-faire, sert d’interlocuteur et d’organisme de consultation. Il s’efforce de constituer une force de propositions auprès des pouvoirs politiques et judiciaires  nationaux et internationaux. Depuis sa création, l’IRACM est devenu un centre d’excellence dans son domaine de compétence. Il a formé et sensibilisé plusieurs milliers de personnes aux dangers des faux médicaments dans plus de 60 pays différents. L’IRACM a publié en septembre 2013 un rapport d’étude qui fait autorité sur « la contrefaçon de médicaments et les organisations criminelles ».

Le lundi 19 septembre, j’ai effectué un déplacement au Maroc.

À Casablanca, je me suis entretenu avec le ministre marocain de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, Moulay Hafid ELALAMY, en présence de Marie-Cécile TARDIEU, cheffe du service économique régional de l’ambassade de France, Caroline ROLSHAUSEN, conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle à l’ambassade de France, et Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC.
Le Maroc est certainement l’un des pays émergents les plus actifs en matière de lutte contre la contrefaçon. Il dispose d’une législation moderne, d’un office de propriété intellectuelle compétent, dirigé par Adil EL MALIKI (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale). L’industrie s’y développe (usines Renault et Peugeot dans le nord) ainsi que la contrefaçon.
J’ai notamment fait part au ministre des problèmes rencontrés dans le domaine des pièces détachées automobiles. Selon une récente étude de l’Association marocaine pour l’industrie et le commerce de l’automobile (AMICA), près des deux tiers des pièces de rechange importées au Maroc seraient des contrefaçons. Ces pièces peuvent être distribuées dans les mêmes circuits que les originaux. Elles arrivent principalement de Chine. Afin de lutter contre ce fléau, les autorités marocaines préparent, en lien avec l’AMICA, la mise en place d’un certificat d’authenticité prouvant l’origine des pièces détachées mises en vente.

À l’issue de l’entretien avec M. ELALAMY, j’ai participé à une réunion de travail avec les membres du Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC). Ce dernier et le CNAC sont liés par une convention de coopération signée le 27 mai 2015 (échange d’informations, promotion des droits de propriété industrielle, formation, etc.).
Après un tour d’horizon des activités des deux comités, nous avons procédé à un échange de vues sur le programme de coopération (échanges sur les études relatives à l’impact économique de la contrefaçon, actions de formation pour les juges et les douaniers, coopération multilatérale).
Les différents services compétents, marocains et français, ont présenté les actions de lutte anti-contrefaçon qui ont été menées au cours de l’année écoulée (douane, police, justice, gendarmerie).
Pour sa part, la directrice de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, Laurence JOLY, a présenté les études que l’INPI a menées dans le domaine des brevets.
Le CONPIAC souhaiterait pouvoir bénéficier, pour ses sessions de formation, d’une aide pédagogique du Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI).
Enfin, nous avons évoqué le projet d’une réunion euro-méditerranéenne (pays du nord et pays du sud de la Méditerranée). Devant le peu de réactivité des pays récemment contactés, nous avons émis l’idée d’utiliser le format de coopération existant, dit « d’Agadir » (coopération entre la Tunisie, le Maroc, l’Égypte et la Jordanie, auxquels pourraient s’associer le Liban et la Palestine). Une journée de travail consacrée à la contrefaçon pourrait éventuellement être organisée dans ce cadre.

La journée s’est achevée par un dîner offert par notre ambassadeur à Rabat, Jean-François GIRAULT, et dont le thème était « Savoir-faire, métiers d’art, indications géographiques: promouvoir l’authenticité et défendre la propriété intellectuelle ». La ministre marocaine de l’artisanat, Fatima MAROUAN, ainsi qu’une quarantaine de personnalités étaient présentes (créateurs, chefs cuisiniers, artisans d’art, représentants des grandes appellations d’origine françaises et marocaines [il en existe 33]).

Le 21 septembre, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation de l’Association émirienne de propriété intellectuelle (EIPA).

Carole BREMEERSCH, conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle à l’ambassade de France aux Émirats arabes unis, Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC, Cyril CHANTELOUP, directeur de la lutte anti-contrefaçon chez Louis Vuitton, et Malek HANNOUF, responsable de la lutte anti-contrefaçon (Moyen-Orient) chez Louis Vuitton, ont également participé à cette rencontre.

Présidée par Abdul Quddous Abdul Razzaq Al Obaidly (police de Dubaï), l’EIPA est une organisation non gouvernementale créée en 2010. Elle s’attache à la protection et à la promotion des droits de propriété intellectuelle (sensibilisation du grand public, etc.). À cette fin, elle a signé de nombreux accords avec des organismes nationaux et internationaux (Interpol, OMPI, douanes de Dubaï, etc.).

Les activités de l’EIPA nous ont été présentées par son secrétaire général, Abdelrahman Hassan ALMUAINI (police de Dubaï).

Pour ma part, j’ai présenté, avec Mme LEGUAY, le rôle et le fonctionnement du CNAC ainsi que l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon.

La visite en France des représentants de l’EIPA s’inscrivait dans le cadre d’un partenariat avec la société Louis Vuitton.

Au mois de novembre, l’EIPA organisera, en partenariat avec Interpol et le Brand Protection Group, la sixième conférence régionale sur les crimes en matière de propriété intellectuelle. La France y sera représentée par l’ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée, Michèle RAMIS.

Nous sommes convenus de poursuivre l’échange d’expériences et de bonnes pratiques (campagnes de sensibilisation, etc.). Nous avons également évoqué la possibilité d’établir un accord de coopération entre l’EIPA et le CNAC.

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a récemment réalisé une étude sur le coût économique des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans le secteur de la musique enregistrée.

Il en ressort que le piratage fait perdre à l’industrie légitime de la musique enregistrée environ 170 millions d’euros par an, soit 5,2% de toutes les ventes de musique. Plus précisément, 57 millions d’euros ont été perdus sur les ventes de musique en formats physiques (CD, cassettes, etc.) et 113 millions d’euros sur les ventes de musique en formats numériques (téléchargement, streaming), soit 2,9% de toutes les ventes de musique en formats physiques et 8,8% de toutes les ventes de musique en formats numériques.

En France, le secteur de la musique enregistrée a perdu 26,4 millions d’euros de ventes à cause du piratage en 2014, dont 16 millions d’euros en ventes numériques et 10 millions d’euros en ventes physiques.

Vous pouvez consulter l’étude en cliquant ici

Le 26 juillet, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié, par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, les résultats de son étude sur le coût économique des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les secteurs du vin et des boissons alcoolisées.

En France, le poids économique de ces deux secteurs est important. Notre pays est le premier producteur de vin de l’UE (9 milliards d’euros) et le deuxième plus grand producteur européen de boissons alcoolisées (4 milliards d’euros). Quant aux exportations de vin français en dehors de l’UE, elles représentent 45% des exportations totales de vin de l’UE!

D’après l’EUIPO, la présence de vins et de spiritueux de contrefaçon sur le marché de l’UE représente un manque à gagner annuel d’environ 1,3 milliard d’euros pour l’industrie légitime, ce qui correspond à 3,3% des ventes totales de ces secteurs dans l’UE. Plus précisément, l’effet estimé de la contrefaçon s’élève à 4,4% de la consommation de boissons alcoolisées (740 millions d’euros) et 2,3% de la consommation de vin (530 millions d’euros). Les secteurs français du vin et des boissons alcoolisées subissent des pertes qui s’élèvent respectivement à 36 millions d’euros (1,4% des ventes) et 100 millions d’euros (4,7% des ventes)

À l’échelle de l’UE, la perte de revenus due à la contrefaçon est responsable de la destruction d’environ 4.800 emplois directs (pertes portant sur les biens produits et consommés à l’intérieur de l’UE) – dont 545 emplois en France – et d’environ 18.500 emplois indirects – dont 2.008 emplois dans notre pays.

La contrefaçon dans le secteur des vins et spiritueux a également des répercussions sur d’autres secteurs économiques. Elles se traduisent par une perte de revenus évaluée à environ 1,7 milliard d’euros.

Entre 2008 et 2013, le montant total des ventes perdues en raison de la contrefaçon s’est donc élevé, dans l’UE, à environ 3 milliards d’euros par an!

Pour ce qui concerne la perte de recettes publiques (impôts et cotisations sociales) à l’échelle de l’UE, elle est estimée à 1,2 milliard d’euros, dont 739 millions d’euros de droits d’accise.

Selon l’EUIPO, l’Espagne serait l’État membre où le secteur des vins et spiritueux serait le plus touché par le phénomène (263 millions d’euros de pertes par an), suivi de l’Italie (162 millions d’euros), de l’Allemagne (140 millions d’euros), de la France (136 millions d’euros) et du Royaume-­Uni (62 millions d’euros).

Il importe de préciser que les informations ci-dessus ne concernent que les industries manufacturières et n’incluent pas le commerce de gros et de détail.

Enfin, il faut avoir à l’esprit que les vins et spiritueux de contrefaçon sont susceptibles de porter atteinte à la santé des consommateurs.

Pour en savoir plus, cliquez ici.