Bruxelles, 28/11/2016 (Agence Europe) – Le doute est désormais levé, le Royaume­-Uni a annoncé, à l’occasion du Conseil ‘Compétitivité’ de lundi 28 novembre, se diriger vers une ratification rapide de l’accord intergouvernemental sur la juridiction unifiée du brevet.

L’annonce a été saluée par la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, ainsi que le ministre slovaque de l’Économie, Peter Ziga, lors de la conférence de presse. « C’est une excellente nouvelle pour les PME et les entreprises », s’est ainsi félicitée la commissaire, qui a indiqué que cette annonce mettait un point final à 40 ans de laborieuses négociations.

À ce jour, près de 11 États membres ont ratifié l’accord (Autriche, France, Suède, Belgique, Danemark, Malte, Luxembourg, Portugal, Finlande, Bulgarie et les Pays­-Bas). L’Allemagne a annoncé, pour sa part, la ratification au début 2017. En 2013, l’accord avait été signé par tous les États membres à l’exception de l’Espagne et de la Pologne, ainsi que de la Croatie.

La position britannique était devenue grandement incertaine à la suite du vote référendaire en faveur du ‘Brexit’ (EUROPE 11670). Reste maintenant à déterminer ce qu’il adviendra de la juridiction consacrée aux litiges dans le domaine de la chimie et de la métallurgie, qui doit siéger au Royaume­ Uni (EUROPE 11581), une question qui n’a pas été abordée par les ministres, a indiqué la commissaire à EUROPE, étant donné que le recours à l’article 50 n’a toujours pas été notifié. (Pascal Hansens)

À l’occasion du Sommet de la Francophonie, qui s’est tenu à Tananarive les 26 et 27 novembre, j’ai participé à une table ronde sur le droit d’auteur et les sociétés de gestion collective des droits d’auteur.

Les présidents Macky Sall (Sénégal) et François Hollande ont souligné l’importance de la collecte des droits qui, seule, permet aux créateurs, artistes et interprètes de vivre de leur travail. Elle permet aussi de soutenir les efforts de création, de construction de salles de cinéma et de théâtre, qui ont actuellement disparu du continent africain.

Plusieurs artistes africains, Jean-Noël Tron, directeur général de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), ainsi que d’autres acteurs de la Francophonie sont intervenus.

J’ai, pour ma part, mentionné l’importance de la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que le rôle joué par le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), en particulier par les accords internationaux qu’il signe.

Vous pouvez visualiser une vidéo réalisée par la Présidence de la République en cliquant ici.

Les 11 fabricants locaux ont dû pâlir lorsqu’ils ont découvert – quelques mois après avoir reçu la visite d’une délégation de soixante-dix professionnels chinois du tourisme dans la boutique-musée – qu’un industriel de la région de Shanghai venait de déposer la marque « Calissons d’Aix » auprès du Sipo, l’équivalent de notre Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette spécialité provençale inscrite au patrimoine gourmand immatériel de la ville d’Aix et aussi emblématique n’était donc pas protégée ?

Elle l’est … en France. Pour protéger le produit et sa dénomination commerciale à l’échelle mondiale, les artisans avaient déposé une demande d’Indication Géographique Protégée (IGP) …en 2000. Faute d’accord sur le cahier des charges cette demande n’avait pas abouti. Il aura fallu attendre quinze ans pour que les confiseurs trouvent un terrain d’entente s’agissant de la définition de cette spécialité locale datant du XVIe siècle (composition, taille, forme…). À l’instar des fabricants de savon de Marseille, les artisans n’ont malheureusement pas saisi l’urgence de la situation et l’impérieuse nécessité de protéger leur spécialité aixoise, tergiversant sur la taille de l’emporte-pièce ou encore sur les quantités de melons confits, d’amandes blanchies et d’écorces d’oranges. On ne badine pas face à l’appétit des industriels de l’Empire du Milieu.

L’IGP est en cours de traitement et devrait être effective en 2018. L’Union des fabricants de calissons d’Aix-en-Provence (UFCA) a également monté un dossier d’opposition auprès de l’office chinois des marques, qui est habilité à bloquer le dépôt. Entre temps l’industriel Ye Chunlin continuera de distribuer impunément la douceur. Espérons que les papilles des Chinois, fins gourmets, soient assez aiguisées pour faire la différence…

Et ce ne sont pas une mais deux études qui l’attestent. Ces études – la première couvrant la période 2008-2010, la seconde couvrant la période 2011-2013 – ont été conjointement réalisées par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Elles étayent l’impact positif des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur l’économie européenne en termes de PIB, d’emploi et d’échange commerciaux, de prospérité.

En Europe, c’est presque la moitié de l’ensemble des secteurs de l’UE qui ont à forte intensité de DPI (brevets, marque, dessins et modèles, droits d’auteur, indication géographique (IG) et droit d’obtention végétale). Parmi les 20 premiers secteurs à faire usage de DPI de manière relativement intensive figurent l’ingénierie, l’immobilier, les activités financières et d’assurance ou encore les produits pharmaceutiques ou les ordinateurs. Ces secteurs représentent 90% du commerce de l’UE avec le reste du monde.

Quelques chiffres …

L’étude certifie que plus de 42% de l’activité économique totale au sein de l’UE, soit 5700 milliards en valeur absolue, provient des secteurs à forte densité de DPI. 35 % de tous les emplois dans l’Union Européenne sont générés par des secteurs faisant davantage usage de D.P.I. Il est à noter que, dans ces secteurs à forte densité de DPI, les salaires moyens sont supérieurs de plus de 46% aux salaires moyens d’autres secteurs. Cette tendance est, en outre, positive si l’on compare les résultats de cette étude avec ceux de la précédente. C’est dans le domaine des technologies vertes que l’industrie de l’Union européenne rayonne et, plus concrètement, dans les technologies d’atténuation des changements climatiques. À lui seul, le secteur emploie 1,2% de la main d’œuvre disponible en Europe et génère 2,1 % de la production économique.

Le président de l’OEB, Benoît Basttistelli, met l’accent sur la nécessité pour l’Europe d’ « encourager la mise au point et l’utilisation de nouvelles technologies et innovations », si elle souhaite rester compétitive sur le plan mondial. Le directeur exécutif de l’EUIPO António Campinos, préconise, quant à lui, de veiller à ce que les « DPI soient plus accessibles à toutes les entreprises » mais aussi à ce que ces dernières « soient protégées efficacement contre leurs atteintes ». Des conseils utiles si l’on souhaite maintenir ses forces innovantes et continuer de rehausser les emplois et la croissance.

Outre-Atlantique, l’Office des marques et brevets des États-Unis a publié une étude analogue aux résultats similaires pour l’économie américaine.

Le 15 novembre, j’ai participé au lancement de la quatrième journée de destruction de contrefaçons saisies par la douane.

Destiné à sensibiliser les consommateurs aux nombreux dangers de la contrefaçon, cet évènement s’est tenu dans les locaux de la société PriceMinister.

Depuis 2010, la filiale française du groupe Rakuten et la douane sont liées par un protocole d’accord. PriceMinister est également l’un des signataires de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet.

Les participants ont été accueillis par la directrice générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Hélène CROCQUEVIEILLE, et le président de PriceMinister, Olivier MATHIOT. Ce dernier a notamment présenté le dispositif de lutte anti-contrefaçon que sa société a mis en place à partir de 2007: cellule anti-contrefaçon; garantie anti-contrefaçon (confiscation des produits contrefaisants et remboursement des acheteurs); filtre destiné retenir, avant leur mise en ligne, les annonces suspectes.

Après avoir opportunément déclaré que la lutte contre la contrefaçon « n’est efficace que si elle implique tous les acteurs, y compris ceux qui opèrent sur Internet », le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian ECKERT, a rappelé que les services douaniers ont intercepté 7,7 millions de contrefaçons en 2015, dont près de 2,6 millions commercialisées par fret express et postal. Il a également annoncé la création d’un comité interministériel de lutte anti-contrefaçon. Pilotée par le ministère de l’économie et des finances, cette instance travaillera en étroite concertation avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC). Je m’en réjouis.

À l’issue de l’intervention du ministre, nous avons assisté à la présentation de plusieurs œuvres d’art réalisées à partir de produits contrefaisants saisis par la douane: toiles, sculptures, mur de compressions de contrefaçons, etc. Je salue le travail des artistes, qui ont mis leur créativité « destructrice » au service de la lutte anti-contrefaçon.

Tout au long de cette journée, des centaines de milliers de contrefaçons récemment saisies par les services de la DGDDI ont été détruites sur l’ensemble du territoire.