L’an dernier, 13 millions d’internautes ont consommé des contenus illégalement, selon EY.
Un manque à gagner qui affecte l’industrie, mais aussi l’État.

Un coût de 1,36 milliard d’euros. C’est presque assez pour faire sept « Valérian », tourner une petite quarantaine d’années de « Plus belle la vie » ou financer presque tous les investissements effectués dans la production cinématographique en 2015 (1)…

C’est en tout cas l’estimation du manque à gagner lié à la consommation illégale de contenus audiovisuels en France, en 2016, selon EY. Dans cette étude, que « Les Échos » publient en avant-première, le cabinet d’audit et de conseil tente d’analyser les conséquences du piratage pour le secteur audiovisuel et cinématographique.

13 millions de pirates

Premier constat : les « pirates » sont extrêmement nombreux. Au total, 13 millions d’internautes en France, soit quasiment un internaute sur trois (45,2 millions) ont consommé des contenus de façon illégale en 2016, selon les estimations de EY réalisées d’après des données de Médiamétrie (sur le Top 100 des plates-formes de streaming et téléchargement). Ensemble, ils ont consommé 2,5 milliards de films ou séries via du téléchargement ou du streaming – soit quasiment 200 par personne.

EY a interrogé un panel représentatif de 3.000 d’entre eux pour évaluer leur propension à payer les contenus sur la base d’un prix de marché (par exemple 8,20 euros pour un DVD, 4,40 euros pour une vidéo à la demande…), en distinguant les fenêtres de diffusion (salle, DVD, TV payante, etc.).

Les internautes « hors la loi » prêts à payer

Verdict : les trois quarts environ seraient prêts à acheter ou à s’abonner pour avoir le film ou la fiction en question (si ceux-ci n’avaient pas été disponibles illégalement). « Si chacun d’entre eux versait les sommes dues pour avoir le contenu illégal pour lequel ils sont prêts à payer, c’est 1,36 milliard d’euros qui seraient injectés dans l’industrie audiovisuelle, et plus globalement l’économie, résume Solenne Blanc, associée EY, en charge des médias. Et encore, nos hypothèses sont assez conservatrices, puisqu’on n’a pas pris en compte le visionnage sur des plates-formes légales comme YouTube, ou des réseaux sociaux avec du contenu n’ayant pas l’autorisation des ayants droit. On n’a pas pris en compte non plus les conséquences de la perte de valeur des séries lorsqu’elles sont beaucoup visionnées avant de passer à la télévision. »

La SVoD ou le DVD en première ligne, le cinéma mieux préservé

Ce manque à gagner représente environ 15 % du marché légal en 2015 (c’est-à-dire du total des revenus de chacun des supports étudiés). Et certains supports sont plus affectés que d’autres. C’est le cas du DVD, par exemple : EY estime le manque à gagner à 600 millions d’euros, ce qui représente 85 % de la taille totale du marché légal. De même, la vidéo à la demande (78 % du marché) et la SVoD (59%) sont particulièrement touchées. « Ça explique en partie pourquoi ces offres se développent relativement doucement ou encore pourquoi les ratios de conversion de la salle vers les DVD ont baissé », reprend la spécialiste.

La télévision gratuite n’est pas complètement épargnée, la baisse de la consommation liée au piratage entraînant un manque à gagner de l’ordre de 120 millions d’euros de recettes publicitaires.

A contrario, le cinéma est relativement préservé. « Ce qui n’est pas vraiment surprenant dans la mesure où les gens vont dans les salles obscures pour avoir une véritable expérience et que le piratage de films s’effectue majoritairement au moment de la sortie du DVD commercial », observe Solenne Blanc.

2000 emplois touchés, et un gros manque à gagner pour l’État

EY a essayé de décomposer, sur 2015 cette fois, le manque à gagner (1,35 milliard) entre les différents bénéficiaires lésés par le piratage. Premier affecté : l’État, qui n’engrange ni la TVA ni les impôts ou charges afférentes (430 millions).

Mais il n’est pas le seul : « Si cet argent était mécaniquement réinvesti dans le secteur audiovisuel et cinématographique, selon les mécanismes de redistribution en vigueur (compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, obligations de financement de la production…), cela ferait 265 millions d’euros, soit environ le budget de soixante films chaque année, indique la professionnelle. Et c’est sans compter la capacité d’investissement additionnelle qui aurait dû aller aux acteurs audiovisuels et être réinvestie dans des projets. »

Enfin, réinjecter le manque à gagner permettrait de créer 2.000 emplois directs, « ce qui est là aussi une hypothèse très conservatrice », dit Solenne Blanc. Le piratage ne tue certes pas la culture, ni l’industrie du divertissement, « mais il menace la pérennité de son financement et assèche un potentiel de création nouvelle », conclut-elle.

Marina Alcaraz

Les Échos (23/02/17)

(1) Le budget de « Valérian » tourne autour de 200 millions d’euros, celui de « Plus belle la vie » autour de 30 à 35 millions d’euros par an. En 2015, plus de 1,2 milliard d’euros ont été investis dans la production de films français, selon le CNC.

Le 26 janvier dernier, j’ai effectué un déplacement à Londres sur le thème de la lutte anti-contrefaçon.

J’étais accompagné de Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC, Angélique MONNERAYE, chargée de mission « lutte anti-contrefaçon » à la direction générale des entreprises (ministère de l’économie et des finances), l’adjudant-chef Jérôme BRIARD, responsable de l’unité de coordination nationale anti-contrefaçon de la direction générale de la gendarmerie nationale, et Vincent TOINEL, mon collaborateur parlementaire.

Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse des échanges que nous avons eus avec, d’une part, des représentants de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (PIPCU) et, d’autre part, le juge Richard HACON, président du tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises (IPEC).

1) Police Intellectual Property Crime Unit (PIPCU)

• la coopération entre PIPCU, les fédérations du secteur privé et Nominet (registre internet des noms de domaine en « .u ») est étroite : rôle de l’officier de liaison avec l’industrie, emploi de salariés du secteur privé à temps partiel (programme de détachement), etc. ;
• les actions mises en œuvre par PIPCU ne sont pas soumises à l’autorisation du juge ;
• les campagnes de communication/sensibilisation de PIPCU sont réussies (choix des sujets, relais médiatique important, etc.) ;
• plus de 6.000 noms de domaine « .uk » de sites de vente de biens physiques contrefaisants ont été saisis depuis le lancement de l’opération « Ashiko » en octobre 2013 ;
• le nombre de publicités placées sur des sites contrefaisant la propriété littéraire et artistique a baissé de 73% entre 2013 et 2015 dans le cadre de l’opération « Creative », à laquelle s’est associée l’industrie des jeux d’argent en ligne en 2015 ;
• l’» Infringing Website List» est un portail en ligne contenant la liste actualisée des sites internet portant atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique ;
• 18.000 noms de domaine « .uk » ont été supprimés par PIPCU depuis 2013 ;
• la prochaine opération menée par PIPCU consistera à geler les comptes bancaires et à saisir les avoirs financiers de contrefacteurs.

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2) Intellectual Property Enterprise Court (IPEC)

• les règles et les procédures relatives à l’IPEC sont simplifiées en vue d’améliorer l’accès des PME à la justice (réduction des délais, réduction des coûts, etc.) ;
• 70% des « usagers » de l’IPEC sont des PME ;
• le nombre de contentieux en matière de PI a augmenté depuis cette réforme ;
• l’IPEC traite en moyenne 250 cas par an ; la procédure simplifiée réservée aux litiges de faible montant (« small claims track ») concerne en moyenne 100 cas par an ;
• la gestion active des affaires et le plafonnement des coûts sont les mesures ayant eu le plus fort impact.

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La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a élargi aux contrats de transmission des droits d’auteur l’obligation de constatation par écrit. Une incertitude demeure quant au champ d’application exact de cette disposition, qui figure désormais à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi j’ai posé la question écrite ci-dessous.

Question n° 24993 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication (publiée dans le JO Sénat du 16/02/17)

1. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats de transmission des droits d’auteur. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l’article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Avant l’entrée en vigueur de cette dernière, l’article L. 131-2 comportait deux dispositions, l’une énumérant limitativement les contrats de droit d’auteur obligatoirement conclus par écrit, l’autre précisant que dans tous les autres cas, la preuve de la cession se faisait dans les termes du droit commun et pouvait donc résulter de la commune intention des parties. En effet, le designer qui remet à un fabricant le dessin d’une montre ou celui d’un modèle de maroquinerie cède nécessairement ses droits de reproduction, en contrepartie de l’honoraire qu’il reçoit ou du salaire qu’il perçoit. Il lui rappelle qu’en droit français les modèles (œuvres des arts appliqués et créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure) sont expressément protégés par le droit d’auteur au même titre que les créations relevant de l’art pur. Il note que les dispositions figurant au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 ne précisent ni ne définissent les œuvres dont la cession doit être constatée par écrit. Selon le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, ces dispositions s’appliqueraient au « domaine des arts visuels ». Il souhaite savoir si ces dispositions ne concernent que les arts visuels et ne s’étendent pas aux œuvres des arts appliqués. Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l’article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ».

Plus de 80 grandes marques ont signé un courrier commun à Jean-Claude Juncker. Elles dénoncent la passivité des platesformes en ligne face à la prolifération des produits contrefaits.

La liste est impressionnante. Elle témoigne par sa diversité de l’ampleur du fléau. D’ Adidas à Weleda, en passant par Dyson, HP, Lego, BASF ou LVMH, 80 des plus grandes entreprises et marques au monde viennent de prendre la plume, dans le cadre d’une coalition ad hoc, pour réclamer d’une seule voix à la Commission européenne de renforcer et de moderniser « la lutte contre la contrefaçon ».

Dévoilé par « Les Échos » et adressé au président Jean-Claude Juncker, le courrier souligne que « la croissance de plus en plus rapide de la contrefaçon » en fait un enjeu économique « majeur » à traiter d’urgence. Selon les derniers chiffres de l’OCDE, publiés en 2016, les produits piratés et contrefaits ont représenté en 2013 2,5 % du commerce mondial (contre 1,9 % en 2005), pour une valeur totale de 411 milliards d’euros. Soit « l’équivalent du PIB de l’Autriche », précise le courrier, qui pointe que ces produits ont représenté 5 % des importations européennes en 2013, pour une valeur de 116 milliards d’euros.

Les enjeux ne sont pas seulement économiques : il en va aussi, pour des produits ne respectant souvent pas les normes, « de la santé et de la sécurité des consommateurs », voire de la sécurité publique, « la contrefaçon étant devenue une des sources de financement du crime organisé », insiste le courrier. Or, selon les entreprises, si de nombreuses mesures sont déjà en place pour lutter contre le piratage et contre les circuits « classiques » de la contrefaçon (douanes, contrôle des magasins, lutte contre les vendeurs à la sauvette, etc.), cette dernière s’adapte et mue en proliférant désormais en ligne, où « il est plus facile d’atteindre et de tromper les consommateurs » et où elle s’appuie sur « l’émergence de plates-formes jouant les intermédiaires entre le producteur et le consommateur ».

Les entreprises pressent dès lors Bruxelles de s’attaquer au problème en révisant la directive sur la propriété intellectuelle (directive Ipred). Bâtie en 2004, à une époque où le commerce en ligne n’était pas identifié comme une menace claire, cette dernière est jugée obsolète. « Les marques et les distributeurs, notamment les plates-formes en ligne, ont la responsabilité partagée de lutter de manière active contre la contrefaçon et ses nouveaux avatars digitaux. Nous attendons de l’Europe qu’elle améliore le cadre juridique de mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle pour y contribuer également », abonde Alain Galaski, DG de l’association européenne des marques.

Approche en douceur

Concrètement, les acteurs du secteur voudraient que les plates-formes de type Amazon contrôlent mieux ce qui se vend par leur intermédiaire et soient tenues responsables si des produits contrefaits subsistent dans leur catalogue. Ils aspirent aussi à une harmonisation des outils juridiques pour lutter contre la contrefaçon, très disparates et jugés trop « légers » dans les pays de l’Est.

Ce coup de pression intervient à un moment où l’industrie craint un recul de Bruxelles. En décembre 2015, la Commission a lancé une consultation publique sur la directive Ipred, prélude à sa révision. Mais cette dernière, initialement espérée pour 2016, se fait attendre. En juin, Bruxelles a poussé les plates-formes en ligne à adopter un « memorandum of understanding », une forme d’accord à l’amiable où elles s’engagent à plus d’autorégulation. Une approche en douceur qui rappelle celles adoptées dans la lutte contre les propos haineux en ligne, et qui tarde à faire ses preuves. Sera-t-elle suivie d’actes plus forts ? « La Commission évalue différentes options pour renforcer l’application du droit sur la propriété intellectuelle, y compris une révision de la directive », temporise l’entourage de la commissaire en charge du dossier, Elzbieta Bienkowska. Il faut dire que les difficultés actuelles de Bruxelles à mener à bien la réforme du copyright, dans un débat que les défenseurs du Net ont hystérisé, l’amènent à y réfléchir à deux fois avant d’ouvrir un nouveau front.

Derek Perrotte
Bureau de Bruxelles

Les Échos (03/02/17)

La cinquième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le lundi 30 janvier. Elle a rassemblé une quarantaine de personnes autour du thème « Les incidences du Brexit en matière de propriété industrielle ».

Le volet relatif aux marques a été abordé par Yann BASIRE, maître de conférences à l’Université de Haute Alsace (UHA) et chargé d’enseignement au Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI).

Emmanuel POTDEVIN, vice-président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), a, pour sa part, présenté l’impact du Brexit en matière de brevets (brevet européen; brevet européen à effet unitaire; juridiction unifiée du brevet).

Ces deux interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle.

J’ai participé à un déjeuner le 1^er février organisé par la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, c.-à-d. les musiciens, chanteurs, acteurs, …). Présidée par M. François Nowak, elle compte 96.000 artistes gérés et a perçu en 2015 45 millions d’euros de droits.

Le principal problème est le développement de la diffusion des œuvres par streaming ou par téléchargement. Dans ces cas, l’artiste ne perçoit pas de droits liés à la diffusion. Il a par contre perçu des droits de son producteur au moment où il a signé son contrat de cession.