Archives mensuelles : avril 2017

La vie du CNAC

Réunion plénière du CNAC (29 mars 2017)

Le 29 mars, j’ai présidé une réunion plénière du CNAC, qui s’est tenue au siège de l’Union des fabricants (Unifab).

Les participants ont été accueillis par la directrice générale de l’Unifab, Delphine SARFATI-SOBREIRA.


Lors de mon intervention, j’ai indiqué que la période actuelle est marquée par de nombreux changements (élections présidentielle et législatives, Brexit, etc.). J’ai marqué ma surprise de constater que le fondateur et président-directeur général du groupe Alibaba, Jack MA, a récemment exhorté le gouvernement chinois à durcir les sanctions à l’encontre des contrefacteurs.
J’ai également appelé les membres du CNAC à suivre de près l’examen, par le Conseil et le Parlement européen, du paquet législatif portant réforme du droit d’auteur. Parmi les points qui font débat figure la création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse.
De plus, j’ai annoncé que je m’entretiendrai prochainement avec le général Jean-Pierre MICHEL, sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), au sujet du bilan de l’expérimentation d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Pilotée par la DGGN, cette expérimentation s’est déroulée du 8 novembre 2016 au 28 février 2017.
J’ai aussi rendu compte de mon déplacement à Londres, effectué le 26 janvier (réunion de travail avec des représentants de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres ; entretien avec le juge Richard HACON, président du tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises).
Par ailleurs, j’ai regretté que trois de mes initiatives législatives n’aient pas abouti en 2016 (amendement au projet de loi pour une République numérique visant à faire peser sur les opérateurs de plateforme en ligne un « devoir de diligence »; amendement au projet de loi dit « Sapin II » visant à permettre aux juges d’ordonner la résiliation sans préavis des contrats relatifs aux moyens d’encaissement qui lient les personnes condamnées pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à des prestataires de services de paiement; amendement au projet de loi dit « Sapin II » visant à rendre définitive la suppression des noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle).
Enfin, je me suis une nouvelle fois réjoui du succès rencontré par les conférences du CNAC (indications géographiques ; incidences du Brexit en matière de propriété industrielle ; etc.).
Vous pouvez consulter mon rapport d’activité en cliquant ici.

À l’issue de mon intervention, j’ai cédé la parole à Martine CLEMENTE, directrice de l’action économique à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dernier et l’État signeront très prochainement le contrat d’objectifs et de performance 2017-2020, qui rappellera notamment que l’INPI est « un acteur moteur de l’écosystème de l’innovation ».
Mme CLEMENTE a indiqué que 1.700 entreprises ont été accompagnées par le réseau international de l’INPI. Ce dernier comprend 11 experts en poste à l’étranger, qui couvrent 68 pays. Par ailleurs, 1.500 actions de formation ont été conduites par l’institut.
Chaque année, l’INPI participe à la campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab. Il participe également – aux côtés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de la direction générale des entreprises (DGE) et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – à la campagne de sensibilisation menée par le ministère de l’économie et des finances auprès des acteurs de l’économie, en particulier des dirigeants de PME.
S’agissant de la communication, Mme CLEMENTE a rappelé que le site cnac-contrefacon.fr a été rénové et que le CNAC dispose d’un compte Tweeter géré par sa coordinatrice, Stéphanie LEGUAY.
Pour ce qui concerne la coopération institutionnelle, l’INPI a conclu une nouvelle convention avec la DGDDI. Il conduit également de nombreuses actions bilatérales, qui visent notamment à permettre la reconnaissance, par des pays étrangers, d’indications géographiques (IG) françaises et, ce faisant, à prévenir toute utilisation abusive de ces IG (enregistrement en tant que marque, etc.). Mme CLEMENTE a cité l’exemple de la Mongolie, qui, en 2014, a reconnu l’indication géographique Champagne.

Dans un troisième temps, les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté les actions menées depuis avril 2016. Ils ont également défini quelques pistes d’actions pour les prochains mois.

La co-présidente du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », Nadine BABONNEAU (DGDDI), est désormais épaulée par Claire PHILIPPONNEAU, qui a succédé comme co-présidente à Christelle MARECHAL. Mme PHILIPPONNEAU est conseillère juridique (propriété intellectuelle et données personnelles) au LEEM (Les entreprises du médicament).
Chargé de la veille législative et réglementaire, ce groupe de travail suit de près la mise en place de la juridiction unifiée du brevet, qui devrait être effective à la fin de cette année. À ce jour, l’accord intergouvernemental du 19 février 2013 a été ratifié par 12 États, dont la France. Son entrée en vigueur est subordonnée aux ratifications de l’Allemagne et du Royaume-Uni.
Le groupe de travail assure aussi le suivi de la mise en œuvre du paquet législatif relatif à la modernisation du système européen des marques. Le contrôle des marchandises transitant par le territoire de l’UE a repris. Cependant, seules les marchandises contrefaisant des marques communautaires peuvent actuellement être saisies, conformément au règlement du 16 décembre 2015 sur la marque communautaire. La saisine des marchandises contrefaisant des marques nationales est, elle, subordonnée à la transposition de la directive du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, prévue d’ici à 2019.
Pour ce qui concerne la transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires, les États membres disposent d’un délai de deux ans. En France, c’est le ministère de la justice qui est compétent.
Mme BABONNEAU a aussi indiqué que le dernier décret d’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publié au Journal officiel le 5 août dernier. Il concerne la création d’un traitement automatisé dénommé « Analyse de risque du fret ».
S’agissant de la réflexion sur l’impression 3D, Mme BABONNEAU a rappelé que le CNAC, avec le soutien de l’Observatoire de la propriété intellectuelle (INPI), a publié un rapport en mars 2016, dont il ressort notamment qu’une extension de la rémunération pour copie privée aux technologies d’impression 3D constituerait « une réponse inadaptée, voire un message négatif pour les entreprises ».
Par ailleurs, Mme BABONNEAU a constaté que la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED », se fait toujours attendre.
Le 7 avril prochain, les membres du groupe de travail se réuniront autour du juge Richard HACON, président du tribunal britannique de la propriété intellectuelle pour les entreprises (IPEC).

La co-présidente du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE (DGE) a annoncé le remplacement de Quang-Minh LEPESCHEUX par André JAHEL (Microsoft).
Le 5 octobre 2016, les membres du groupe de travail ont auditionné, d’une part, Marco MUSUMECI, coordinateur du programme anti-contrefaçon de l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (feuille de route sur le blocage des paiements de contrefaçons vendues sur Internet, etc.) et, d’autre part, Antoine GANNE, chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité au ministère de la culture et de la communication (mise en œuvre du plan d’action contre le piratage des œuvres sur Internet).
La réunion du 8 novembre 2016 a marqué le lancement de l’expérimentation d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Désignée comme point de contact entre les titulaires de droits et les intermédiaires de paiement, la Cellule de lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon (CeLCOC) a ciblé en priorité les sites internet mono-marques liés contractuellement à MasterCard. Une centaine de signalements ont été transmis à la CeLCOC.
Dans le prolongement du déplacement à Londres susmentionné, le groupe de travail organisera prochainement une rencontre avec des membres de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (PIPCU). Cette dernière souhaite coopérer avec la France dans le domaine des moyens de paiement en ligne. Mme MONNERAYE a indiqué que l’Italie et la Suisse souhaitent également coopérer avec nous dans ce domaine.
Par ailleurs, le groupe de travail souhaite étudier les moyens d’impliquer davantage les professionnels de la publicité dans la lutte contre les sites internet qui contreviennent aux droits de propriété industrielle. Il souhaite également poursuivre sa réflexion sur les noms de domaine présentant un caractère illicite.

Le co-président du groupe de travail « sensibilisation et communication », Christian PEUGEOT, président de l’Unifab, a indiqué que l’année écoulée a été marquée par plusieurs évènements structurants : journée mondiale anti-contrefaçon (7 juin 2016), campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (juillet-août 2016), Forum européen de la propriété intellectuelle (9 mars 2017). Prévue le 7 juin, la prochaine journée mondiale anti-contrefaçon se déroulera autour du thème des médicaments.
M. PEUGEOT a également évoqué les actions de sensibilisation des collégiens. L’Unifab a organisé une quinzaine de conférences qui ont permis de sensibiliser environ 1.500 élèves des niveaux 5ème et 4ème (« les jeunes ne sont plus réceptifs à partir de la 3ème »). L’Unifab souhaite qu’un volet « propriété intellectuelle » soit intégré au programme d’éducation civique. Pour sa part, l’INPI a mis en place un programme de formation – « Génération INPI » – destiné aux professeurs des secteurs public et privé (lycées, BTS, IUT, classes préparatoires scientifiques). Pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle, il convient de s’inspirer des expériences étrangères (Japon, Allemagne, etc.).

Le co-président du groupe de travail « coopération internationale », Michel DIEUDONNÉ (CCI France), a annoncé que Nam NGO THIEN, conseiller chargé de la coopération internationale à l’INPI, a succédé comme co-président à Jean-Baptiste MOZZICONACCI.
Le 26 avril 2016, les membres du groupe de travail se sont réunis autour de Jean-Christophe MARTEN-PEROLIN, chef du bureau « réseaux » de la direction de la coopération internationale du ministère de l’intérieur, et Corinne CHAMPAGNER-KATZ, avocate au barreau de Paris et auteure d’un rapport sur la sécurité économique sur les salons professionnels. Afin de faire connaître le guide méthodologique élaboré par Maître CHAMPAGNER-KATZ, une lettre a été envoyée aux organisateurs de salons professionnels et aux présidents des principales fédérations professionnelles.
En juin 2016, le CNAC a participé, à Abidjan, à deux ateliers organisés par le Comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC). Pour ma part, je me suis entretenu, le 28 septembre 2016, avec Denis BOHOUSSOU, directeur général de l’Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI), Michel N’ZI, président du CNLC, et Marc SÉRY-KORÉ, directeur du bureau régional pour l’Afrique à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Par ailleurs, la réunion du 11 juillet 2016 a été consacrée à un échange de vues avec une délégation italienne composée de représentants de l’Institut pour la lutte contre la contrefaçon de marques et produits (INDICAM) et de la Confédération générale de l’industrie italienne (Confindustria).
Enfin, M. DIEUDONNÉ a indiqué que le ministère de l’intérieur a organisé, en octobre 2016, un séminaire sur la lutte anti-contrefaçon, placé sous les auspices conjoints du Collège européen de police (CEPOL) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). J’étais intervenu à l’occasion de l’ouverture de cette réunion.

La prochaine assemblée générale du CNAC se tiendra à l’automne.

Législation

CJUE: annulation de la marque Laguiole pour les produits relevant du secteur de la coutellerie et des couverts

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 5 avril dernier dans une affaire opposant, d’une part, Gilbert SZAJNER et, d’autre part, l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et la société Forge de Laguiole, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la marque Laguiole pour les produits relevant du secteur de la coutellerie et des couverts.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse de la CJUE.

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La Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts

En revanche, la société Forge de Laguiole ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité.

M. Gilbert Szajner a demandé en 2001 l’enregistrement de la marque de l’Union LAGUIOLE pour de nombreux produits et services, ce qui lui a été accordé en 2005 par l’EUIPO (Office de l’UE pour la propriété intellectuelle). Forge de Laguiole, une société française connue pour ses couteaux, a demandé l’annulation de la marque LAGUIOLE. Forge de Laguiole fait valoir que, conformément au droit français, sa dénomination sociale, dont la portée n’est pas seulement locale, lui donne le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. En 2011, l’EUIPO a fait droit à la demande de Forge de Laguiole en raison du risque de confusion existant entre la dénomination de cette société et la marque LAGUIOLE. Il a donc déclaré la marque LAGUIOLE nulle (sauf en ce qui concerne les services liés aux télécommunications). M. Szajner a introduit un recours devant le Tribunal de l’UE pour obtenir l’annulation de la décision de l’EUIPO.

Par arrêt du 21 octobre 2014 [1], le Tribunal a annulé en partie la décision de l’EUIPO. Il n’a en effet confirmé l’annulation de la marque LAGUIOLE que pour les produits relevant de certains secteurs, tels que la coutellerie et les couverts [2]. En revanche, le Tribunal a décidé, contrairement à l’EUIPO, de maintenir la marque LAGUIOLE pour les autres produits et services revendiqués, considérant que Forge de Laguiole n’avait pas effectivement exercé d’activité dans ces domaines. Insatisfait de l’arrêt du Tribunal, l’EUIPO, soutenu par Forge de Laguiole, a introduit un pourvoi devant la Cour de justice pour en demander l’annulation.

Par arrêt de ce jour, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal.

La Cour relève tout d’abord que, lors de l’appréciation de la protection de la dénomination d’une société par le droit national d’un État membre, le Tribunal doit appliquer les règles du droit national telles qu’interprétées par les juridictions nationales à la date à laquelle il rend sa décision. Il doit donc également pouvoir prendre en considération une décision émanant d’une juridiction nationale [3] rendue postérieurement à l’adoption de la décision de l’EUIPO. Il s’ensuit que le Tribunal a correctement conclu que, conformément au droit français applicable en la matière, la protection dont peut se prévaloir Forge de Laguiole au titre de sa dénomination sociale ne vaut que pour les activités effectivement exercées par cette entreprise.

La Cour considère ensuite que, bien que le Tribunal n’ait pas explicitement mentionné, au préalable, les critères au regard desquels les activités effectivement exercées par Forge de Laguiole devaient être déterminées, il a expressément tenu compte, lors de l’examen de ces activités, non seulement de la nature des produits en cause, mais aussi de leur destination, de leur utilisation, de la clientèle concernée par ceux-ci ainsi que de leur mode de distribution.

La Cour en conclut que le Tribunal a correctement déterminé les activités effectivement exercées par Forge de Laguiole et a donc eu raison de limiter l’annulation de la marque LAGUIOLE aux produits relevant de ces activités (à savoir les produits relevant de certains secteurs, tels que la coutellerie et les couverts).

RAPPEL: La marque de l’Union est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et coexiste avec les marques nationales. Les demandes d’enregistrement d’une marque de l’Union sont adressées à l’EUIPO. Un recours contre ses décisions peut être formé devant le Tribunal.

RAPPEL: La Cour de justice peut être saisie d’un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n’a pas d’effet suspensif. S’il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l’affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

[1] Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2014, Szajner/OHMI (T-453/11).
[2] À savoir les produits « outils et instruments à main entraînés manuellement ; cuillers ; scies, rasoirs, lames de rasoirs ; nécessaires de rasage ; limes et pinces à ongles, coupe-ongles ; trousses de manucure », « coupe-papier », « tire-bouchons ; ouvre-bouteilles », « blaireaux à barbes, nécessaires de toilettes », « coupe-cigares » et « cure-pipes ».
[3] Telle que, en l’espèce, l’arrêt de la Cour de cassation française du 10 juillet 2012.

Revue de presse

Dépôts de brevets : la French Tech veut rattraper son retard

France Brevets a lancé un programme d’accompagnement pour les start-up, que vient de rejoindre Netatmo.Les jeunes pousses françaises accusent un fort retard par rapport aux américaines et asiatiques.

Après l’accompagnement des entrepreneurs, l’attrait des investisseurs, la French Tech s’attaque aux brevets. Longtemps en retrait, dans ce domaine, par rapport aux États-Unis voire à l’Asie, la France tente de rattraper son retard. Et mise sur son fonds public France Brevets pour évangéliser un écosystème culturellement et historiquement peu à l’aise avec la notion de brevet. « En France, il a toujours existé cette idée de libre circulation des idées, désormais accentuée avec le numérique. Souvent, les brevets n’apparaissent pas comme une action prioritaire pour une start-up ou une PME, constate Didier Patry, directeur général de France Brevets. La France souffre d’un sous-investissement en propriété intellectuelle. »



Secteurs prioritaires

Il y a deux ans et demi, l’organisme a ainsi créé un programme d’accompagnement sur mesure, La Fabrique à brevets, qui a déjà aidé une vingtaine de start-up. France Brevets cible des jeunes pousses à fort potentiel, pour lesquelles le dépôt de brevets a un sens. « Il faut que cela soit cohérent, on ne peut pas s’éparpiller. On se focalise donc sur certains secteurs susceptibles d’atteindre une masse critique de brevets, comme l’électronique, et où l’innovation peut être protégée sur un ensemble de brevets forts », détaille Didier Patry.

France Brevets travaille alors avec les équipes techniques de la société, détermine la meilleure stratégie de propriété intellectuelle et l’aide dans ses démarches. De manière gratuite : la rémunération ne se fera que dans un deuxième temps, quand les brevets déposés généreront des revenus de licence. « Il faut aussi que le modèle économique de la société se prête au monde des brevets », explique Didier Patry.

Accompagnement nécessaire

France Brevets a ainsi travaillé avec plusieurs sociétés, de tailles diverses, mais aussi avec des laboratoires et des établissements publics, comme le Centre national d’études spatiales (CNES) ou l’Institut Mines-Télécom. Le programme vient de signer son vingtième accord, avec Netatmo, la start-up française spécialisée dans les objets connectés (stations météo, thermostats, caméras de sécurité…).

« Pour une jeune entreprise, il s’agit aussi d’une question de priorités, dit Frédéric Potter, fondateur et directeur général de Netatmo. Dans les premières années, ces sociétés ne sont pas outillées pour s’occuper du dépôt de brevets. » L’entrepreneur a d’ailleurs eu quelques mauvaises expériences en la matière. « Nous avons essayé de le faire nous-mêmes. Nous avions de très bonnes idées, mais nous avons gâché ces dépôts à cause d’une mauvaise rédaction », témoigne-t-il. La société a d’ores et déjà déposé sept brevets, depuis sa collaboration avec France Brevets. « On vise d’abord la qualité, plus que la quantité », rappelle Didier Patry.

Un élément de survie

Dans un contexte de concurrence accrue, il s’agirait d’un élément de survie pour la French Tech. « A l’origine, les brevets étaient censés protéger les petits inventeurs. Mais aux États-Unis, c’est devenu une arme pour les gros, pour empêcher les petits d’entrer sur un marché. Il faut éviter le chantage aux brevets et que certaines sociétés françaises innovantes voient leur trésorerie asséchée par des demandes exagérées », affirme Frédéric Potter, qui poursuit : « Là où nous avons levé 36 millions d’euros, nos concurrents américains en ont levé de 120 à 150. Et ils ont réinvesti de 3 à 5 % de ces fonds en propriété intellectuelle. Il faut rattraper notre retard. »
Autre argument de France Brevets : une étude qu’il a réalisée récemment démontrerait que les sociétés qui détiennent un portefeuille de brevets ont entre deux et quatre fois plus de chances de croître rapidement. Après les nouvelles technologies, l’organisme aimerait continuer son travail d’évangélisation en direction du secteur de la santé et des medtech, dont le potentiel est jugé particulièrement intéressant en France.

Nicolas RAULINE
Les Échos (05/04/17)