Archives mensuelles : juillet 2017

Actualités

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE n’a que légèrement augmenté en 2016

Le 20 juillet, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).

L’an dernier, les autorités douanières européennes ont intercepté plus de 41 millions d’articles contrefaisants, soit une augmentation de seulement 2% par rapport à l’année précédente.

Le rapport montre une certaine constance par rapport à l’année 2015 – qui avait enregistré une augmentation de 15% des saisies – tant dans les catégories de marchandises saisies que les pays d’origine et les DPI concernés.

Selon la Commission, les cigarettes figurent toujours en tête des articles saisis (24%). Elles sont suivies par les jouets (17%), les produits alimentaires (13%) et le matériel d’emballage (12%).

Pour ce qui concerne la provenance de ces produits, la Chine reste en tête (80 % des marchandises saisies proviennent de son territoire). Elle est suivie par le Vietnam et le Pakistan pour les cigarettes, Hong Kong pour les téléphones portables, Singapour pour les boissons alcoolisées et l’Inde pour les faux médicaments.

Comme en 2015, dans plus de 90 % des cas, les produits saisis ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour déterminer l’infraction en coopération avec le titulaire des droits de la marque à laquelle il est porté atteinte.
Lors de la présentation du rapport, le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre MOSCOVICI, a déclaré que la contrefaçon continue de constituer une « réelle menace » pour l’UE, plus d’un tiers des produits interceptés étant considérés comme dangereux pour la santé et la sécurité.

Alors que l’UE applique depuis 2015 des règles renforcées sur le contrôle du respect des DPI lors du dédouanement (règlement n°608/2013 du 12 juin 2013), M. MOSCOVICI a estimé que « la coopération entre les autorités chargées de l’application de la loi devrait être renforcée et les systèmes de gestion des risques améliorés ».

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant ici.

Revue de presse

La contrefaçon fait perdre 800.000 emplois à l’Europe

Le Comité économique et social européen appelle l’Union européenne et les États membres à agir pour soutenir le secteur privé.

La contrefaçon n’est pas un « phénomène extérieur » à l’UE. La mise en garde vient du Comité économique et social européen (CESE) qui a publié mardi un avis pour appeler l’Union européenne et les Etats membres à agir contre ce fléau.

Selon le comité, qui s’appuie sur des estimations de l’OCDE, environ 5% des marchandises importées dans l’Union européenne – représentant 85 milliards d’euros – sont contrefaites ou piratées. Ce qui représente 800.000 emplois et environ 14,3 milliards d’euros de taxes perdues chaque année.

« Cette situation nuit non seulement grandement à la compétitivité des entreprises mais, dans de nombreux cas, elle constitue également une menace pour la santé des consommateurs et pour la sécurité et la sûreté publiques» , rappelle Antonello Pezzini, rapporteur de l’avis du CESE.

Harmoniser les sanctions entre États

Pour le Comité, qui a un rôle consultatif auprès des institutions européennes, le secteur privé ne peut agir seul. La contrefaçon profite en effet des différences de réglementation entre les États membres de l’Union, comme la mise en oeuvre des normes européennes, variable d’un pays à l’autre, tout comme l’efficacité des contrôles douaniers.

Comment mieux lutter, alors, contre les  faux sacs, téléphones, consoles et autre cartes mémoire qui entrent dans l’UE ? La première des actions préconisées par le CESE revient à la Commission européenne et aux gouvernements nationaux qui doivent « adapter et harmoniser les sanctions pénales ». Le Comité invite également à innover en matière de traçabilité et de suivi, améliorer le renseignement et mettre en place des règles communes pour encadrer la vente en ligne de médicaments et autres produits sensibles.

Ces recommandations du CESE font écho à  une lettre adressée en février par plus de 80 grandes marques à la Commission européenne pour la presser de mettre à jour la réglementation face au développement du commerce en ligne.

« Sensibiliser » le grand public

Le secteur privé doit aussi agir, selon le CESE. Il gagnerait à chercher des partenariats « avec des fournisseurs de sites Internet et des producteurs de contenu, des opérateurs de paiement électronique, des annonceurs et des réseaux publicitaires, et des registres de domaines Internet ».

Enfin, le grand public doit lui aussi être « sensibilisé », non seulement aux risques d’un produit contrefait « pour leur santé et leur sécurité », écrit Hannes Leo, co-rapporteur de l’avis, mais aussi aux « conditions horribles – notamment le travail forcé et les modes de production néfastes pour l’environnement – dans lesquelles ces marchandises sont souvent fabriquées et du préjudice que la contrefaçon porte à notre économie et à nos emplois ».

Sophie AMSILI

Les Échos (19/07/17)

Actualités

Contrefaçon : Lancement de la campagne estivale de l’UNIFAB

Le 9 juillet, j’ai représenté le CNAC à la cérémonie de lancement de la campagne estivale de l’UNIFAB. Celle-ci s’est déroulée, comme les années précédentes, dans les beaux locaux de la maire de Nice.

Y participaient Christian Peugeot, Président de l’UNIFAB, Romain Soubeyran, Directeur général de l’INPI, Annick Bartala, directrice régionale des Douanes PACA, le Général David Galtier, Commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, et Philippe Pradal, 1er adjoint au Maire de Nice.

Une exposition de nombreux produits contrefaisants saisis par les douanes dans les Alpes-Maritimes (parfums, médicaments, maroquinerie, …) était présentée.

La campagne estivale sera soutenue par la distribution sur les plages de brochures explicatives et de quelques produits.

Actualités

L’OEB clarifie sa pratique relative aux brevets portant sur des végétaux ou des animaux

Sur proposition de l’Office européen des brevets, le Conseil d’administration a décidé de modifier les dispositions juridiques pertinentes afin d’exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.

La proposition de l’OEB tenait compte d’un avis de la Commission européenne de novembre 2016 concernant certains articles de la directive de l’Union européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE).

Cette directive a été transposée dans le cadre juridique de l’OEB en 1999. Elle exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques mais ne prévoit pas d’exclusion claire en ce qui concerne les végétaux ou les animaux obtenus à partir de ces procédés. Cependant, la Commission a précisé dans son avis que l’intention du législateur de l’Union européenne était d’exclure de la brevetabilité non seulement les procédés mais aussi les produits obtenus par lesdits procédés.

La proposition de l’OEB, que le Conseil d’administration a adoptée aujourd’hui presque à l’unanimité, préserve l’uniformité du droit européen des brevets harmonisé. Elle apporte des précisions importantes sur la pratique en matière de délivrance des brevets à l’OEB et offre davantage de clarté ainsi qu’une sécurité juridique accrue aux utilisateurs du système du brevet européen.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront avec effet immédiat à compter du 1er juillet 2017. Les procédures d’examen et d’opposition liées à des affaires concernant un végétal ou un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique étaient suspendues depuis novembre dernier, suite à l’avis de la Commission. Elles reprendront maintenant progressivement et seront instruites conformément à la pratique clarifiée.

Communiqué de l’OEB (29/06/17)