Archives mensuelles : janvier 2018

La vie du CNAC

Conférence du CNAC sur les obtentions végétales

La sixième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 18 janvier. Elle avait pour thème « Variétés végétales: enjeux économiques et juridiques ».

Le directeur des relations extérieures du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), François BURGAUD, a dressé un état des lieux de la filière semencière française (la France est le premier exportateur mondial et le premier producteur européen). Il est également intervenu sur la problématique de l’articulation entre le certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet (convention internationale pour la protection des obtentions végétales; loi du 8 décembre 2011 relative aux COV; semences de ferme; loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages; etc.). Par ailleurs, il a abordé la question du traitement des variétés végétales dans le cadre des accords commerciaux.

Pour sa part, Rose-Marie BORGES, maître de conférences en droit privé à l’université d’Auvergne, a présenté l’évolution de la protection juridique des variétés végétales (décisions dites « brocoli II » et « tomates II » relatives à la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques; clarification, par la Commission européenne, de l’interprétation de la directive du 6 juillet 1998; clarification, par l’OEB, de sa pratique relative aux brevets portant sur des végétaux; etc.).

Ces deux interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle, où se trouvaient notamment des représentants de la Société d’intérêt collectif agricole des obtenteurs de variétés végétales (la SICASOV est notamment chargée d’assurer la bonne répartition des sommes versées par les agriculteurs en contrepartie de l’utilisation des semences de ferme).

Revue de presse

La traque aux contrefaçons, un enjeu de réputation pour Sanofi

Le groupe pharmaceutique français a créé, à Tours, un laboratoire consacré à l’analyse des médicaments suspectés d’être des faux.

Numéro trois mondial du secteur pharmaceutique, Sanofi est l’une des toutes premières cibles des contrefacteurs de médicaments. Parmi les marques les plus copiées figure son fameux Aspegic (aspirine).

En mai 2013, 1,2 million de sachets dissimulés dans un chargement de thé avaient été interceptés au Havre. En provenance de Chine, ils étaient probablement destinés à être revendus en Afrique. L’enquête se poursuit, mais les destinataires de la cargaison n’ont toujours pas été identifiés.

Pour lutter contre ces trafics, l’industriel a créé, en 2008 à Tours, un laboratoire consacré à l’analyse des médicaments suspectés d’être des contrefaçons et dans lequel 3,4 millions d’euros ont été investis.

« C’est un enjeu éthique et de réputation. Si des médicaments estampillés Sanofi provoquent des effets graves, voire des décès, c’est un vrai problème », explique Geoffroy Bessaud, qui coordonne la lutte contre la contrefaçon chez Sanofi. En neuf ans, 35 000 échantillons venus du monde entier y ont été analysés. Une partie a été collectée par les employés du groupe dans les pharmacies, les hôpitaux ou sur Internet.

Établir des rapprochements

Dès lors que la contrefaçon est avérée, le groupe alerte les autorités locales. « Ensuite, elles agissent si elles en ont les moyens et selon leurs priorités », souligne M. Bessaud. En 2016, les policiers indonésiens ont démantelé un trafic de faux vaccins commercialisés sous la marque Sanofi. Distribués dans les hôpitaux et centres de santé de l’archipel depuis 2003, ils ne contenaient pas de substances dangereuses, mais les enfants auxquels ils étaient injectés n’étaient pas immunisés contre des maladies graves comme la poliomyélite.

« Les contrefacteurs sont des businessmen. Ils exploitent toutes les opportunités : pénuries, nouveautés, marques les plus recherchées. Ils copient même les molécules ­encore en phase de recherche », observe Geoffroy Bessaud, sans préciser les molécules les plus ­concernées chez Sanofi.

Les tendances changent : « Il y a dix ans, c’étaient plutôt des comprimés. Désormais, 40 % des faux médicaments sont des injectables : vaccins, insuline, etc. », précise ce pharmacien.Avant de céder il y a un an sa division vétérinaire, le groupe avait aussi constaté que de nombreux produits vétérinaires étaient contrefaits.

La base de données constituée par le groupe comprend la signature chimique de tous les échantillons, ce qui lui permet d’établir des rapprochements lorsque de nouveaux médicaments lui sont envoyés. Les trois quarts des médicaments contrefaits proviennent d’Inde ou de Chine, mais le groupe a aussi vu passer des copies provenant de laboratoires clandestins en Pologne, en Ukraine, au Pakistan ou en Colombie.

Chloé Hecketsweiler

Le Monde (11/01/18)

Revue de presse

En France, l’inquiétant trafic des « faux » médicaments

A l’aéroport de Roissy, 41 800 colis de médicaments ont été saisis en 2016, soit 1,5 million de comprimés.

Nous sommes à l’aéroport de Roissy, l’un de plus grands hubs aéroportuaires de la planète. Chaque mois, les avions de fret acheminent vers le hangar de La Poste des millions de plis et de colis, en provenance du monde entier. Les gros sacs de courrier multicolores sont déballés sur des tapis roulants en vue d’un premier tri. Dans un coin du hangar, une enclave grillagée accueille le poste des douaniers, une équipe de vingt personnes chargées d’intercepter les envois suspects.


Sur l’une des deux grandes tables où sont inspectés les paquets, des dizaines de blisters attendent d’être étiquetés. Ces médicaments commandés illégalement sur Internet, viennent en grande majorité d’Inde, de Chine et de Thaïlande. En 2016, 41 800 colis de médicaments ont été saisis, soit 1,5 million de comprimés. En 2017, sur les dix premiers mois de l’année, les douaniers avaient intercepté 22 330 envois, soit un peu plus de 800 000 comprimés. Roissy, où transitent plus de 2 millions de tonnes de colis et de fret, est la première porte d’entrée de ces produits.

En gilet bleu, deux douaniers, passent en revue les saisies du jour. « Au fil du temps, on connaît tous les paquets », indique Pascal Metzger, inspecteur régional des douanes, qui dirige les opérations à Roissy. Sur les étiquettes, le nom des fabricants n’est souvent même pas dissimulé et les douaniers les repèrent vite : Vea Impex, Combitic Global Caplet, Fortune Healthcare… Dans les blisters argentés, les losanges multicolores font partie des suspects. Il s’agit de copies de Viagra ou de Cialis – deux traitements contre les dysfonctionnements de l’érection –, les médicaments les plus copiés dans le monde.

Dix fois plus rentable que l’héroïne

Outre ces best-sellers, la pêche du jour a permis aux douaniers de mettre la main sur des antibiotiques, des corticoïdes, des anticancéreux ou encore des pilules abortives. « Nous avons récemment vu arriver du Levothyrox », indique le douanier. Ce médicament prescrit aux personnes souffrant d’hypothyroïdie a vu sa formule changer au printemps, et certains patients cherchent à se procurer l’ancienne version. Pour aider son équipe à s’y retrouver, il a constitué un fichier de 20 pages recensant toutes les molécules déjà saisies. « Mais, ils n’ont pas peur d’avaler tout ça ! », s’esclaffe Valérie Besson, inspectrice des douanes, effarée des quantités saisies chaque jour. « Les médicaments, c’est sans fin », soupire-t-elle.
Ce qu’elle voit passer n’est pourtant que le sommet de l’iceberg. En 2016, une année record, 4,2 millions de comprimés ont été saisis en France. Fin décembre, les polices de neuf pays européens ont annoncé avoir saisi plus de 75 millions de médicaments et produits dopants, d’une valeur marchande estimée à plus de 230 millions d’euros. Un record pour cette enquête transfrontalière de quatre mois baptisée Mismed.

« Des gains conséquents et de faibles sanctions, en comparaison avec les trafics de stupéfiants, incitent les groupes criminels organisés à prendre le contrôle de ces trafics souvent transnationaux », commente dans un communiqué l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp). Dans un entretien accordé au Monde, Interpol estimait que 1 000 euros investis dans les faux médicaments peuvent rapporter entre 200 000 et 450 000 euros, contre 20 000 euros pour le commerce de l’héroïne.

Difficile à quantifier, le phénomène préoccupe beaucoup l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Mis en place en 2013, son système de surveillance a reçu 1 500 signalements en quatre ans, mais l’OMS estime que de nombreux cas échappent à ce radar. Dans un rapport publié fin novembre 2017, elle indique ainsi qu’un médicament sur dix serait falsifié dans les pays en développement. Dans la mesure où les ventes de médicaments dans ces pays s’élèvent à 300 milliards de dollars (250 milliards d’euros), le marché noir avoisinerait 30 milliards. Les plus contrefaits sont les antipaludiques et les antibiotiques. L’Europe n’est pas épargnée : selon une étude publiée en 2016 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les médicaments de contrefaçon coûtent 10,2 milliards d’euros par an au secteur pharmaceutique de l’UE.

En France, la chaîne pharmaceutique étant bien verrouillée, aucun médicament falsifié n’a été retrouvé dans les officines. Ce qui n’empêche pas les Français de se procurer de nombreuses substances illégalement sur Internet. C’est le cas du zolpidem, le principe actif du Stilnox, un somnifère courant. « Certaines personnes en achètent sur Internet car leur médecin ne veut plus leur en prescrire », indique Frédéric Laforet, qui dirige l’Observatoire des médicaments, une entité créée en 2010 par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). « Au Royaume-Uni, ce médicament est également détourné comme stupéfiant, en cocktail avec d’autres substances », ajoute le douanier, incollable sur les substances en vogue dans les différents pays d’Europe.

Une saisie record de produits dopants

Une part importante des saisies concerne les produits dopants, dont l’usage est de plus en plus répandu dans les salles de sports. A Roissy, les douaniers repèrent vite ces petits paquets en provenance de Thaïlande. Tout juste ouvert, l’un d’eux révèle des fioles et des comprimés soigneusement dissimulés dans une boîte de savon, et un tissu fleuri. Les cachets roses recèlent de la méthandiénone, le principe actif du Dianabol, un stéroïde anabolisant très prisé des body-builders mais interdit dans la majorité des pays. L’envoi provient de Thaïlande, l’un des seuls pays où sa production soit encore légale.

Achetés en ligne, ces produits empruntent différentes routes avant d’atteindre les sportifs et les salles de musculation. Le 14 juillet 2016, lors d’un contrôle de routine sur l’une des aires de repos de l’A7, près d’Avignon, les douaniers ont découvert dans une camionnette plus de 400 000 comprimés et fioles de médicaments dopants. Une saisie record en France. Immatriculé en Bulgarie, le véhicule venait de décharger une partie de sa cargaison à Marseille et Nice. Les lieux de livraison ont été repérés grâce aux caméras de surveillance de la ville.

Les trafiquants, de nationalité bulgare, revendaient les produits dans les salles de sport. Malins, ils proposaient des packages associant les produits dopants avec d’autres médicaments permettant d’en contrecarrer les effets secondaires. Le contact était pris avec les clients par WhatsApp, et des conseils d’emploi ou de dosage leur étaient aussi prodigués via ce service de messagerie. Les perquisitions ont permis aux policiers de saisir 68 000 unités supplémentaires ainsi que 16 300 euros en liquide. La bande tirait de son trafic en moyenne 4 300 euros par mois. « Le chauffeur a indiqué que la Grande-Bretagne était sa destination finale, mais les destinataires du reste de la cargaison n’ont pu être identifiés », indique-t-on au service national de douane judiciaire.

La France, cible de charlatans

S’ils peuvent s’avérer dangereux, la majorité des médicaments et produits dopants interceptés contiennent cependant réellement les substances indiquées dans leur composition. Mais la France est aussi la cible de charlatans : des herboristeries chinoises faisant le commerce de plantes interdites, des fabricants de compléments alimentaires « naturels » coupés avec des substances médicamenteuses ou des laboratoires clandestins commercialisant des molécules « miracles ».

Début 2017, les gendarmes de l’Oclaesp ont ainsi démantelé à Cherbourg (Manche) un atelier de fabrication de GcMAF, une protéine présentée comme un remède contre l’autisme, le cancer ou encore la maladie Alzheimer. Les fioles, vendues sur Internet entre 400 et 600 euros, étaient expédiées dans le monde entier. Un business florissant : 300 000 euros ont déjà été saisis sur les comptes du Britannique à l’origine de ce trafic. En fuite dans les îles Anglo-Normandes, il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international. Sa femme et son bras droit ont pu être interpellés en France.

Les conséquences du GcMAF sur la santé des patients français qui y ont eu recours n’ont pas été révélées. Contactée, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet. Plus généralement, l’impact sur la santé publique des millions de comprimés falsifiés avalés par les Français demeure une grande inconnue, aucune étude n’ayant été réalisée sur le sujet. « Quelqu’un qui achète des médicaments sur Internet ne va pas aller se plaindre d’effets secondaires auprès de son pharmacien ou de son médecin, justifie Jacques Morenas, directeur adjoint de l’inspection à l’ANSM, qui suit ce sujet et participe à certaines enquêtes. A partir du moment où on achète sur Internet, il y a un risque : cela vaut pour les médicaments comme pour les pièces automobiles. »

Chloé Hecketsweiler

Le Monde (11/01/18)

Législation

Contrats de transmission des droits d’auteur: réponse du Gouvernement

Le 6 juillet dernier, j’avais interrogé le Gouvernement sur les contrats de transmission des droits d’auteur.

Dans sa réponse, la ministre de la culture m’informe que l’obligation de constatation par écrit des contrats de transmission des droits d’auteur – prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle – ne s’applique pas « dans le domaine des créations utilitaires, et notamment des œuvres des arts appliqués » (arts appliqués à l’industrie). Je m’en réjouis.

Question n° 00013 adressée à Mme la ministre de la culture (publiée le 06/07/17)

Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture sur les contrats de transmission des droits d’auteur. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l’article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Avant l’entrée en vigueur de cette dernière, l’article L. 131-2 comportait deux dispositions, l’une énumérant limitativement les contrats de droit d’auteur obligatoirement conclus par écrit, l’autre précisant que dans tous les autres cas, la preuve de la cession se faisait dans les termes du droit commun et pouvait donc résulter de la commune intention des parties. En effet, le designer qui remet à un fabricant le dessin d’une montre ou celui d’un modèle de maroquinerie cède nécessairement ses droits de reproduction, en contrepartie de l’honoraire qu’il reçoit ou du salaire qu’il perçoit. Il lui rappelle qu’en droit français les modèles (œuvres des arts appliqués et créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure) sont expressément protégés par le droit d’auteur au même titre que les créations relevant de l’art pur. Il note que les dispositions figurant au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 ne précisent ni ne définissent les œuvres dont la cession doit être constatée par écrit. Selon le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, ces dispositions s’appliqueraient au « domaine des arts visuels ». Il souhaite savoir si ces dispositions ne concernent que les arts visuels et ne s’étendent pas aux œuvres des arts appliqués. Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l’article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ».

Réponse de Mme la ministre de la culture (publiée le 11/01/18)

L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle, comme les autorisations gratuites d’exécution doivent être constatés par écrit. L’article 7 de la loi n°  2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venu compléter l’article L. 131-2 du CPI afin de préciser que l’obligation de constatation par écrit vaut pour tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur. L’objectif de cette disposition est de protéger les auteurs contre les pratiques contractuelles informelles qui se sont développées, notamment dans le domaine des arts visuels, et de garantir aux parties une meilleure transparence des relations contractuelles. La règle posée par l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 mérite d’être précisée quant à sa portée et à son champ d’application. La portée de la règle imposant l’existence d’un écrit n’est pas absolue. Il convient en effet de préciser que l’article L. 131-2 du CPI pose une règle de preuve et non une règle de fond conditionnant la validité des contrats. Si l’écrit est nécessaire pour administrer la preuve des contrats, son défaut est sans conséquence sur leur validité. L’absence d’écrit n’a pas davantage de conséquence sur l’opposabilité du contrat d’auteur aux tiers, laquelle est en principe indépendante de toute publicité ou formalité d’inscription sur un registre spécial. S’agissant du champ d’application de la règle généralisant l’exigence d’un écrit, les débats parlementaires laissent transparaître que la volonté initiale du législateur était de protéger les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, et notamment des arts visuels. Il faut en déduire que le législateur n’a pas entendu imposer cette règle de preuve aux arts appliqués qui sont au service d’une fonction utilitaire et bénéficient, à ce titre, d’un régime propre de protection reposant sur un cumul du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. À cet égard, en ne supprimant pas le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du CPI qui précise que « dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables », l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 laisse entendre que l’exigence d’un écrit n’est pas généralisée à l’ensemble des contrats. La preuve de certains contrats continue d’obéir aux règles de droit commun posée par le code civil. Cette dernière réserve ne paraît désormais pouvoir être appliquée que dans le domaine des créations utilitaires, et notamment des œuvres des arts appliqués, où la fonction économique du droit est essentielle. La ministre de la culture sera attentive aux éventuelles jurisprudences qui pourraient venir confirmer ou contredire cette interprétation.