Le 24 mai, j’ai répondu aux questions de l’Observatoire européen du commerce illicite.

Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC) est une structure informelle française qui réunit des acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte anti-contrefaçon. Son objectif principal est de faire en sorte que la défense des droits de propriété intellectuelle occupe une place plus importante dans l’agenda politique. Avec l’appui de l’INPI et de l’Unifab, il mène des actions de communication et de sensibilisation (campagne de communication sur Internet, conférences thématiques, rencontres avec des délégations étrangères, etc.). Il formule également des propositions de réformes législatives et réglementaires.

Eurobsit : Selon vous, la France se protège-t-elle suffisamment de la contrefaçon ?

Sénateur R. Yung : « La France dispose d’un arsenal législatif particulièrement étoffé. La lutte anti-contrefaçon a été renforcée par la loi du 11 mars 2014 (renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; amélioration des conditions de démantèlement des réseaux de contrefaçon ; facilitation de l’établissement de la preuve de la contrefaçon ; renforcement des capacités d’intervention des douanes). Je souhaite qu’un premier bilan de l’application de ce texte soit prochainement dressé. Il importe notamment d’analyser l’évolution du montant des dommages et intérêts, et de voir si la tendance est à la hausse.

Il est, par ailleurs, à noter que le quantum des peines applicables aux délits aggravés de contrefaçon a été augmenté en 2016, dans le cadre d’une loi relative à la lutte contre le financement du terrorisme. Les délits de contrefaçon commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne sont ainsi désormais punis de 7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende.

Plus récemment, une loi adoptée en 2017 a doublé le délai de prescription applicable au délit de contrefaçon en matière pénale (6 ans au lieu de 3 ans). Il sera intéressant de voir si cette réforme entraînera une augmentation du nombre d’affaires traitées par le juge pénal. Actuellement, les victimes de contrefaçon ont tendance à privilégier la voie civile, qui est plus rapide et offre souvent une meilleure visibilité quant à l’indemnisation du préjudice.

Il conviendrait de compléter ces réformes législatives par un renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle. Constatant que les jeunes de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage, j’ai suggéré au ministre de l’éducation nationale d’intégrer un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique. Sur ce point, je peux compter sur le soutien de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui gère un réseau chargé des questions de propriété intellectuelle dans l’éducation. »

E. : Pensez-vous qu’en Europe les textes de loi concernant la répression de la contrebande et de la contrefaçon cernent suffisamment l’ampleur du phénomène ?

Sénateur R. Yung : « Pour ce qui concerne les initiatives prises au niveau européen, elles sont, à mon sens, globalement insuffisantes, au regard du développement exponentiel de la cyber-contrefaçon.

Je regrette que la révision de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED », ne constitue pas une priorité de la Commission européenne. Cette dernière s’est jusqu’ici contentée de publier des « orientations » visant à faciliter l’interprétation et l’application de cette directive. De nombreux titulaires de droits ont fait part de leur grande déception, que je partage.

En matière de lutte contre les contenus illicites en ligne portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la Commission a récemment publié des recommandations (mise en œuvre de procédures de notification et de retrait plus claires, mise en place d’outils automatisés permettant de détecter et de supprimer tout contenu illicite, etc.). D’ici à la fin de l’été prochain, les États membres et les entreprises doivent informer la Commission des mesures prises pour donner suite à ses recommandations. Ce n’est qu’ensuite que l’exécutif européen évaluera la nécessité d’adopter des mesures législatives.

Selon moi, il est urgent de procéder à une refonte de la directive dite « e-commerce », qui a été adoptée il y a près de vingt ans ! Depuis 2011, je plaide pour la création d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, celui d’éditeur de services (sites collaboratifs dits « 2.0 », sites de vente aux enchères, etc.). Étant donné qu’ils retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, même lorsque ces derniers sont illégaux, les éditeurs de services devraient être soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs. Le Premier ministre s’est récemment déclaré en faveur d’une telle réforme, qu’il souhaite promouvoir auprès de nos partenaires européens. Je m’en félicite.

Tout en déplorant le manque d’ambition de la Commission européenne, je salue son initiative visant à créer une liste européenne des marchés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle. Cette liste devrait être publiée d’ici à la fin de cette année. »

E. : Quelles sont les préconisations du CNAC pour contrer la contrefaçon ?

Sénateur R. Yung : « La lutte contre la cyber-contrefaçon est la priorité numéro un du CNAC. Nous souhaitons impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent massivement aux droits de propriété intellectuelle. À cette fin, j’encourage le secteur privé à créer un guichet unique chargé de centraliser les signalements relatifs aux sites susceptibles de contrevenir à la loi. Ce guichet transmettrait les dossiers les plus importants aux services répressifs, qui, au regard des informations collectées par le secteur privé et après d’éventuelles investigations complémentaires, décideraient de saisir ou non le parquet.

Parmi les autres propositions du CNAC figure la suppression définitive des noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En l’état actuel de la législation, ces noms de domaine, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Cette situation n’étant pas acceptable, je souhaite qu’il y soit rapidement mis fin.

Par ailleurs, j’appelle de mes vœux la création d’un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, sur le modèle de celui mis en place au Royaume-Uni (Intellectual Property Entreprise Court). L’objectif est double : simplifier le règlement des litiges portant sur un faible montant et faciliter l’accès à la justice des PME victimes de contrefaçon. Actuellement, certains titulaires de droits – à commencer par les PME – sont dissuadés de saisir la justice en raison, d’une part, de coûts de procédure disproportionnés par rapport au montant de la demande et, d’autre part, de délais de jugement trop longs. »

E. : Quels sont les avantages de la collaboration des secteurs privé et public dans la lutte contre la contrefaçon ?

Sénateur R. Yung : « Les entreprises et les pouvoirs publics collaborent en bonne intelligence dans le cadre des quatre groupes de travail du CNAC (sensibilisation et communication ; coopération internationale ; aspects normatifs et juridictionnels ; cyber-contrefaçon), qui sont chacun co-présidés par un représentant du secteur public et un représentant du secteur privé. Ces groupes de travail favorisent l’échange d’informations et facilitent le partage de bonnes pratiques.

Pour ce qui concerne le secteur public, je souhaite le renforcement du pilotage interministériel de la lutte anti-contrefaçon via la mise en place d’une instance légère de coordination, qui pourrait être une version élargie de l’actuel comité Bercy. »

Cet entretien a été publié sur le site internet de l’Observatoire.

Une version en anglais est disponible en cliquant ici.

Le 24 mai, j’ai introduit un colloque sur la place de la cour d’appel de Paris dans le droit de la propriété intellectuelle.

Cet évènement a réuni plus de 200 participants (magistrats, professeurs de droit, avocats, etc.), qui ont été accueillis par David PEYRON, premier président de chambre à la cour d’appel de Paris.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention.

Monsieur le président Peyron,
Mesdames, messieurs les magistrats,
Mesdames, messieurs,

C’est un plaisir pour moi d’intervenir devant vous ce matin dans ce palais de justice qui a retrouvé un peu de calme alors que se poursuit le ballet des camions de déménagement.

Monsieur Peyron, vous avez parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles la cour d’appel de Paris occupe une place essentielle dans le droit de la propriété intellectuelle. Sa spécificité participe d’un mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle. Ce mouvement n’est pas récent. Comme vous le savez, la compétence exclusive du TGI en matière de marques existe depuis 1964 et c’est en 2002 que le TGI de Paris a reçu une compétence exclusive en matière de marques communautaires.
Plus récemment, la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a marqué une étape très importante dans la spécialisation des juridictions. À l’initiative du Sénat, elle a, d’une part, transféré la compétence en matière de propriété intellectuelle des tribunaux de commerce vers les TGI et, d’autre part, renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de spécialiser certains d’entre eux. Le TGI de Paris est ainsi exclusivement compétent pour les brevets et les produits semi-conducteurs. Dix TGI, dont celui de Paris, sont par ailleurs compétents pour les contentieux relatifs aux autres titres de propriété intellectuelle.
Cette concentration des compétences est légitime, au regard de la complexité de la grande majorité des affaires en matière de propriété intellectuelle. Elle va dans le sens de l’Histoire et correspond à la situation en vigueur dans de nombreux autres pays européens. Elle présente également de nombreux avantages. Non seulement elle améliore le fonctionnement de l’institution judiciaire, mais elle est aussi et surtout un élément essentiel du rayonnement international du droit français et de l’attractivité juridique du territoire français, dans un contexte de forte concurrence des systèmes juridiques nationaux.

C’est pourquoi je milite en faveur de la poursuite de ce mouvement de concentration.

Il conviendrait tout d’abord de renforcer encore davantage la spécialisation des juridictions civiles. Depuis plusieurs années, je plaide pour un plafonnement à quatre ou cinq du nombre de TGI exclusivement compétents en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique. Quant au contentieux marginal des obtentions végétales, il serait plus qu’opportun de le confier au seul TGI de Paris et donc, par voie de conséquence, à la cour d’appel de Paris. Le nombre minimal de TGI spécialisés en matière d’obtentions végétales a certes été supprimé du code de la propriété intellectuelle en 2011. Cependant, le tableau V annexé au code de l’organisation judiciaire indique que dix TGI sont toujours compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales. Cela n’est pas raisonnable lorsque l’on sait que ce contentieux représente en moyenne une dizaine d’affaires par an.
Je souhaite, par ailleurs, insister sur la nécessité de préserver les moyens humains dont disposent la cour d’appel de Paris et, plus largement, les juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle. À cet égard, je regrette que les effectifs de la troisième chambre du TGI de Paris et du pôle 5 (vie économique) de la cour d’appel de Paris aient récemment été réduits. Cette décision est difficilement compatible avec l’objectif consistant à réduire les délais de jugement et à les rapprocher de ceux pratiqués chez certains de nos voisins européens. En Allemagne, par exemple, une action en contrefaçon dure en moyenne de 6 à 15 mois en première instance, contre 12-18 mois en France.

Pour ce qui concerne les juridictions pénales, je pense qu’il serait opportun de franchir un pas sur la voie de la spécialisation. Dans un rapport que j’avais commis en 2011, je proposais, d’une part, de maintenir la compétence des juridictions spécialisées et des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) pour les dossiers respectivement complexes et très complexes de contrefaçon et, d’autre part, de spécialiser quatre ou cinq tribunaux correctionnels pour les délits de contrefaçon « ordinaires ».
Une telle spécialisation est d’autant plus nécessaire que le nombre d’affaires traitées par le juge pénal sera peut-être amené à augmenter au cours des prochaines années, compte tenu de l’allongement du délai de prescription de l’action publique applicable au délit de contrefaçon en matière pénale. Comme vous le savez, il est désormais de 6 ans au lieu de 3 ans alors que le délai de prescription en matière civile reste fixé à 5 ans.

Les deux réformes que je viens d’évoquer devraient, selon moi, être complétées par un rapprochement entre magistrats pénalistes et civilistes. Afin de garantir un meilleur dialogue des juges et une harmonisation des montants d’indemnisation des titulaires de droits, je propose de créer, au sein de chacun des TGI spécialisés, une chambre mixte de propriété intellectuelle associant des magistrats civilistes et pénalistes.


Par ailleurs, il me semble nécessaire de simplifier le règlement des petits litiges et de faciliter l’accès à la justice des PME victimes de contrefaçon. Cette réflexion part du constat que certains titulaires de droits – à commencer par les PME – sont actuellement dissuadés de saisir la justice en raison, d’une part, de coûts de procédure disproportionnés par rapport au montant de la demande et, d’autre part, de délais de jugement trop longs. Afin de lever ces obstacles, je propose la création d’une juridiction spécialisée, sur le modèle de celle mise en place au Royaume-Uni.
L’Intellectual Property Enterprise Court (IPEC) a été créée en 2013 au sein de la division de la Chancellerie de la Haute cour de justice. Elle met en œuvre une procédure destinée aux PME, dite « multi-track ». Le montant des coûts de procédure est plafonné à £50.000. Quant au montant maximal des dommages et intérêts, il est fixé à £500.000. Chaque année, pas moins de 250 affaires sont traitées dans le cadre de cette procédure, qui offre davantage de sécurité juridique aux PME.
Il existe aussi une procédure dite « small claims track » pour les litiges dont le montant est inférieur à £10.000. Elle concerne uniquement le droit d’auteur, les marques ainsi que les dessins et modèles non enregistrés. Chaque année, environ 100 affaires sont traitées dans le cadre de cette procédure simplifiée, qui est, semble-t-il, particulièrement prisée par les photographes en litige avec des agences de presse.
Il est également à noter que les délais sont très encadrés. La durée maximale des audiences est ainsi de deux jours.
Un rapport d’évaluation publié en 2015 montre que la mise en place de l’IPEC a porté ses fruits et instillé une nouvelle culture juridique. Je pense qu’il serait utile de s’en inspirer.

Outre le renforcement de la spécialisation des structures, il conviendrait d’aller plus loin dans la spécialisation des magistrats. Au cours des dernières années, plusieurs initiatives ont été prises par la chancellerie s’agissant de la formation et du déroulement de carrière des magistrats. Des formations traitant du contentieux de la propriété intellectuelle sont dispensées. Des stages sont organisés pour les magistrats désireux d’approfondir leurs connaissances en matière de propriété intellectuelle. Par ailleurs, une session intitulée « les propriétés intellectuelles » est proposée en option dans le cycle approfondi d’études en droit de l’entreprise, qui s’adresse à des magistrats souhaitant acquérir un socle de compétences techniques et une culture du monde de l’entreprise. Quant aux entretiens de carrière, ils permettent d’« identifier les magistrats bénéficiant d’un parcours professionnel qui les qualifie particulièrement pour traiter du contentieux de la PI ». Ces dispositifs vont dans le bon sens car ils contribuent à favoriser une meilleure adéquation entre les compétences des magistrats et les profils de poste.
Il importe, à mon sens, d’approfondir cette démarche. Dans un référé de 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes recommande au Gouvernement de spécialiser en droit de la propriété intellectuelle un petit nombre de magistrats. Je souscris pleinement à cette recommandation, dont la concrétisation permettrait de renforcer la sécurité juridique et donc de rendre notre système judiciaire encore plus attractif. Il serait opportun de permettre à des magistrats de consacrer la totalité de leur carrière à la propriété intellectuelle, que ce soit dans des juridictions, dans des organismes spécialisés (INPI, OEB, EUIPO, etc.) ou dans des autorités administratives indépendantes telles que l’HADOPI.
Dans l’attente d’une telle réforme, il faut veiller à éviter le renouvellement simultané de la totalité des magistrats dans une même juridiction afin de préserver la capacité d’expertise et la mémoire des dossiers.

Je souhaite profiter de cette tribune pour réitérer mon espoir de voir l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet entrer en vigueur d’ici à la fin de cette année, afin que les premiers brevets européens à effet unitaire puissent être délivrés au début de l’année prochaine. La récente ratification britannique a fait renaître une lueur d’espoir. La mise en place de la JUB est désormais suspendue à la décision de la cour constitutionnelle allemande. Cette décision devrait, semble-t-il, être rendue cet été ou à la rentrée.
Se posera ensuite la question de la participation effective du Royaume-Uni à la JUB après le Brexit. Je souhaite que les dispositions permettant d’assurer cette participation ou la sortie du Royaume-Uni de la JUB soient incluses dans l’accord de retrait qui doit être conclu d’ici au mois d’octobre.
Je constate avec beaucoup de satisfaction que Paris est fin prête pour accueillir la division centrale du tribunal de première instance. Comme vous le savez, le protocole sur les privilèges et immunités de la JUB a été ratifié par la France il y a quelques mois. Par ailleurs, une ordonnance a récemment été prise par le Gouvernement afin, d’une part, d’assurer la compatibilité de notre législation avec le « paquet brevet » et, d’autre part, de mettre en œuvre l’accord intergouvernemental du 19 février 2013.

La mise en place de la JUB va faire évoluer le travail de la cour d’appel de Paris. Le volume d’affaires qu’elle aura à traiter diminuera progressivement, sa compétence exclusive en matière de brevets européens « classiques » étant vouée à se rétrécir pendant et surtout après la période transitoire de sept ans – renouvelable une fois – prévue par l’accord sur la JUB.
Pendant la période transitoire, la compétence du TGI et de la cour d’appel de Paris sera en concurrence avec celle de la JUB. En effet, les actions en contrefaçon ou en nullité portant sur des brevets européens délivrés en vertu des dispositions de la convention de Munich pourront être portées, au choix du demandeur, soit devant la JUB, soit devant le TGI de Paris. Afin de tirer les conséquences de cette compétence concurrente temporaire, le Gouvernement a prévu de garantir aux justiciables un égal accès au juge via la mise en cohérence de notre droit avec les dispositions de l’accord sur les délais de prescription et la qualité pour agir en contrefaçon. Je m’en réjouis.
Après l’expiration de la période transitoire, la JUB jouira d’une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire et les brevets européens « classiques ». Quant à la compétence exclusive du TGI et de la cour d’appel de Paris, elle sera limitée aux actions portant sur les brevets européens « classiques » qui, d’une part, auront été délivrés ou demandés avant la fin de la période transitoire et, d’autre part, auront fait l’objet d’une dérogation à la compétence exclusive de la JUB, et cela pour la durée de vie desdits brevets.

Avant de conclure, je souhaite vous demander, à vous les magistrats, quel premier bilan vous tirez de la mise en œuvre de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Je souhaite en particulier savoir quelle est l’évolution du montant des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Il semble que la jurisprudence française ne soit pas complètement harmonieuse sur la question de la fixation des dommages et intérêts. D’après les quelques informations dont je dispose, certaines décisions du TGI de Paris estiment que la prise en considération distincte des différents chefs de préjudice (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits) n’impose pas pour autant de faire le cumul de ces éléments. En d’autres termes, il ne s’agirait que de simples éléments d’appréciation n’entraînant pas un cumul obligatoire des sommes. Je serais heureux d’entendre vos observations sur ce point.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite des débats fructueux et constructifs.

Le 16 mai 2018, plusieurs centaines d’articles contrefaisant les marques de clubs de foot européens et de l’UEFA Europa League ont été saisis par les douaniers en mission de contrôle routier sur les autoroutes A6 et A7.

Cette opération coup de poing, menée dans le cadre de la finale de la Ligue Europa, a notamment permis de découvrir, dans deux véhicules, respectivement 346 écharpes ainsi que 360 écharpes et 75 drapeaux, transportés par des individus pratiquant la revente illégale de contrefaçons.

Plus de deux mille articles de contrefaçons au total, qu’il s’agisse de casquettes, d’écharpes ou de drapeaux, ont par ailleurs été saisis aux abords du Groupama Stadium ainsi que dans le centre-ville de Lyon

A noter également que le mardi 15 mai 2018, les douaniers du Tunnel-sous-la Manche, ont saisi 120 ensembles de maillots et shorts de football de contrefaçon siglés « FIFA WORLD CUP RUSSIA 2018 ». Ils étaient contenus dans des colis transportés par un camion en provenance de Grande-Bretagne.

La douane saisit régulièrement des contrefaçons en marge des grandes rencontres sportives, coupes du monde, jeux olympiques notamment. Les contrefacteurs profitent ainsi de l’engouement du public pour écouler des articles de contrefaçons qui vont des produits dérivés (mascottes, autocollants,…) aux chaussures de sport et vêtements comme c’est le cas pour cette saisie.

En 2017, les services douaniers français ont saisi 8,4 millions de contrefaçons.

Communiqué de la direction générale des douanes et droits indirects (18 mai 2018)