26/06/2018 (Agence Europe) – 26/06/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, lundi 25 juin, la signature d’un protocole d’entente (‘Memorandum of understanding’) sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle par 27 entreprises et associations du secteur publicitaire pour lutter contre la contrefaçon et le piratage sur Internet.
Objectif : minimiser le placement de publicité sur les sites Web et les applications mobiles qui enfreignent le droit d’auteur ou diffusent des produits contrefaits, pour réduire les revenus de ces sites. Ce protocole d’entente a été signé en marge du premier ‘Blockathon’ européen, un hackathon organisé du 22 au 25 juin par la Commission et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour lutter contre la contrefaçon et le piratage en ligne. La Commission s’emploie à lutter contre ce phénomène et a présenté une série d’initiatives non législatives fin 2017 (EUROPE 11915). (PH)

Les parlementaires européens et des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique veulent une coopération accrue en matière de lutte contre les produits contrefaits dans le futur accord de coopération entre les deux blocs.

Alors que les négociations pour le renouvellement de l’accord de Cotonou doivent débuter en août 2018, la question des produits contrefaits s’est invitée à la table de négociation entre les parlementaires européens et leurs homologues des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Réunis à Bruxelles entre le 18 et 20 juin à l’occasion de la 35e Assemblée parlementaire paritaire entre l’UE et les pays ACP, les élus ont appelé à ce que les deux blocs élaborent une stratégie commune de lutte contre « le commerce illicite des produits phytosanitaires, de semence et d’autres intrants (PPSI) ».

Contrefaçon de pesticides

Les députés ont adopté une résolution appelant à une coopération plus efficace contre l’exportation ou le transit de produits contrefaits, un fléau qui déstabilise la de nombreux pays ACP. Le trafic illégal de pesticides, interdits ou contrefaits, empoisonnent les sols agricoles, les exploitant et aussi les consommateurs finaux.

« La lutte efficace contre le trafic et l’insécurité alimentaire doit passer par la fourniture d’une assistance technique et financière, le renforcement de la coopération douanière et une lutte résolue des États membres de l’UE contre l’exportation ou le transit sur leur territoire de produits contrefaits » ont souligné les députés.

Pour accélérer la lutte contre le trafic de produits chimiques contrefaits, les députés des deux blocs ont appelé à la création « d’un fonds commun pour la recherche publique qui garantisse l’indépendance par rapport à l’industrie et le développement dans les différents secteurs de l’agronomie. ».

Négociations post-Cotonou

Cette session parlementaire était la dernière avant l’ouverture officielle des négociations entre les  78 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union européenne sur le cadre de leur future coopération.

Aujourd’hui les relations, commerciales, politiques et de coopération au développement entre les deux blocs sont régies par l’accord de Cotonou, qui arrive à échéance en 2020. Les partenaires doivent donc entamer  les négociations pour établir les bases de leur coopération après 2020.

« Nous souhaitons que le partenariat post-Cotonou comprenne un rôle renforcé de l’Assemblée paritaire ACP-UE. Cela permettra à cette Assemblée de continuer à jouer son rôle dans l’accord qui lui succédera, assurant ainsi une gouvernance multilatérale avec des objectifs communs au bénéfice des peuples », a déclaré Joseph Owona Kono (Cameroun), coprésident de l’assemblée pour les pays ACP.
L’accord de Cotonou a eu le mérite de concilier à la fois l’aide au développement, le commerce et le caractère politique de notre relation. Ces éléments devraient être amplifiés dans les futures relations. » a rappelé de son côté Louis Michel, le coprésident pour l’Union européenne de l’Assemblée parlementaire paritaire.

« J’espère que du côté européen les derniers blocages seront levés sous peu et que cela permettra au Conseil d’adopter rapidement le mandat de négociation », a-t-il ajouté.

En effet, le lancement officiel des négociations entre l’Europe et les pays ACP était bloqué par l’opposition de la Hongrie à l’adoption du  mandat de négociation, sur fond de divergence sur la question migratoire.

Un sujet devenu central dans les relations entre l’Europe et l’Afrique, et qui va prendre une ampleur nouvelle dans le cadre du futur partenariat.

Après plusieurs semaines de blocage, Budapest et les autres capitales se sont finalement accordées sur un mandat. Une décision qui devrait ouvrir la porte au début des négociations dans « les semaines à venir », a indiqué la Commission européenne dans un communiqué.

« Ce nouveau partenariat sera un puissant outil pour faire face ensemble aux défis auxquels nous devons apporter des solutions – qu’il s’agisse de lutter contre la pauvreté et les inégalités, des questions de paix et de sécurité, du changement climatique ou de croissance durable au bénéfice de tous. », s’est félicité le commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, après la validation du mandat.

Cécile BARBIÈRE

EURACTIV (25/06/18)

Les vainqueurs du premier Blockathon de l’Union Européenne 2018 ont été annoncés à l’occasion d’une cérémonie à Bruxelles ce 25 juin 2018.

Bruxelles, 25 Juin : Le Blockathon de l’UE, organisé par l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) et la Commission européenne, est un événement unique visant à exploiter le potentiel de la technologie blockchain pour protéger les chaînes d’approvisionnement contre la contrefaçon.

Au cours de l’événement qui s’est déroulé du 22 au 25 juin, onze équipes de codeurs ont travaillé pendant 48 heures pour co-créer une série de solutions blockchain dans la lutte anti-contrefaçon à destination des consommateurs, des autorités de contrôle, des opérateurs logistiques et des entreprises.

Deux finalistes ont été choisis parmi les équipes participantes : l’équipe Cryptomice, menée par Thomas Rossi, qui a remporté le prix général du Blockathon de l’UE 2018 et la Team Fides.

Le Blockathon de l’UE 2018 a été divisé en trois catégories, chacune reflétant les défis auxquels sont confrontés les consommateurs, les opérateurs logistiques et les douaniers dans la lutte contre les produits contrefaits.

Le Défi du Consommateur a été remporté par Team Fides, qui a développé une solution « Goodchain » pour aider les clients à s’engager auprès des propriétaires de marques afin d’encourager les causes sociales, tout en les aidant à identifier les produits contrefaits. Le deuxième finaliste était Team Cryptomice, qui a créé un produit « Virtual Twin » qui ne peut pas être cloné ou falsifié et qui est lié au produit physique, enregistré sur la blockchain, et envoyé avant le produit physique pour vérification.

Le Challenge des Douanes a été remporté par Team Fides avec la solution « Goodchain ». Les finalistes étaient Team Cryptomice avec la solution « Virtual Twin », et l’équipe The Pirate Busters, qui a créé la solution « Trusttrack » pour aider les douaniers à identifier les gains d’efficacités possibles, dans le but d’atteindre un meilleur taux de réussite dans l’arrêt des contrefaçons.

Le Défi Logistique a été remporté par Team Cryptomice avec la solution « Virtual Twin ». Le second a été Team Seal, qui a créé une solution basée sur Self Sovereign Digital Twins ainsi qu’un espace pour des envois sécurisés appelé Rootbox.

Le travail commence maintenant entre les équipes gagnantes et les parties prenantes publiques et privées pour étudier les solutions créées et voir comment elles peuvent être développées pour contribuer à la lutte contre la contrefaçon.

Les enquêtes de l’EUIPO montrent que 60 milliards d’euros sont directement perdus chaque année en raison de la contrefaçon dans 13 secteurs économiques clés ; environ 7,5% des ventes totales, soit 116 euros par citoyen de l’UE par an.

Parce que les fabricants légitimes produisent moins qu’ils ne l’auraient fait en l’absence de contrefaçon, employant ainsi moins de travailleurs, 434 000 emplois sont également directement perdus dans ces secteurs.

Le directeur exécutif de l’EUIPO, António Campinos explique :
Le Blockathon de l’UE est né de l’idée que les technologies blockchain ont un grand potentiel dans la lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle. Les solutions développées ici par ces brillants groupes de codeurs auront, espérons-le, un rôle à jouer dans ce combat, alors que nous travaillons pour essayer d’arrêter la contrefaçon à la fois en ligne et hors ligne.

L’événement Blockathon de l’UE a également été marqué par la signature d’un protocole d’accord sur la publicité en ligne (MoU) et les droits de propriété intellectuelle (DPI).
Le protocole d’accord est un accord volontaire, facilité par la Commission européenne, qui a été signé par des représentants de l’industrie de la publicité, des annonceurs, des détenteurs de droits et des fournisseurs de technologie. Tous les signataires se sont engagés à minimiser le placement de publicité sur les sites Web et les applications mobiles connus pour enfreindre le droit d’auteur ou diffuser des produits contrefaits.

Marine MOULIN

Les Échos Start (25/06/18)

Bruxelles, 20/06/2018 (Agence Europe) – Une étape de passée. Après avoir envisagé en début de séance de reporter le vote, la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a adopté, mercredi 20 juin, sa position sur le projet de directive sur les droits d’auteur. Toutefois, l’ensemble de l’Hémicycle pourrait demander à revoter sur ce dossier lors de sa réunion du 4 juillet, tant les positions sont polarisées.
Pour rappel, le projet de directive introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection de la création européenne. Les ambassadeurs des États membres sont parvenus à une orientation générale le 25 mai et attendent maintenant que le Parlement arrête sa position pour entamer les négociations interinstitutionnelles.
Deux questions ‘très sensibles’
La proposition de la Commission aborde deux dispositions très controversées, à savoir : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11) et l’introduction de mesures légales pour lutter contre l’écart de valeur (article 13).
Sur l’article 11, la commission JURI introduit un nouveau droit pour les éditeurs de publication de presse (y compris agences de presse) d’une durée de 5 ans, alors que la Commission proposait une durée de 20 ans et le Conseil s’est prononcé pour une durée d’un an. Le compromis précise que la nouvelle directive ne couvre pas les hyperliens et charge les États membres de « veiller à ce que les auteurs reçoivent une part appropriée des recettes supplémentaires que les éditeurs de presse reçoivent » pour l’utilisation de leur contenu par les plates-formes. L’amendement de compromis alternatif déposé par les Verts/ALE et la GUE/NGL, en faveur d’une « présomption » de représentation, a été rejeté à une voix près lors du vote électronique, malgré les indications positives de vote données par les rapporteurs fictifs S&D et ADLE.
Sur l’article 13, les eurodéputés maintiennent l’idée de la Commission d’encourager la conclusion de licences entre les plates-formes (qui stockent et donnent accès ou diffusent des œuvres chargées par les utilisateurs et optimisent ce contenu agissant ainsi de manière ‘active’) et les ayants droit.
Ils précisent que ces plates-formes, qui réalisent de ce fait un ‘acte de communication’ et sont donc ‘responsables’, doivent prendre des mesures « appropriées et proportionnées » pour faire appliquer les accords de licence ou pour, le cas échéant, veiller à rendre indisponibles des œuvres non autorisées. Ils prévoient en outre des « mécanismes de plainte et de recours efficaces et rapides » pour les utilisateurs et la possibilité pour les ayants droit de se tourner vers un système alternatif de règlement des conflits.
Et le reste…
Pour le reste, la commission JURI a avalisé les exceptions aux règles sur le droit d’auteur proposées par la Commission, à savoir celles à des fins de fouille de textes et de données pour la recherche, d’enseignement et de préservation du patrimoine culturel. Ils ont adopté une exception optionnelle plus large pour la fouille de texte et de données, mais ont rejeté l’amendement alternatif des Verts/ALE en faveur de la liberté de panorama.
Les eurodéputés ont par ailleurs ajouté deux nouvelles dispositions au texte : dans un article 14a, ils chargent les États membres de veiller à ce que les auteurs et les interprètes reçoivent une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leur œuvre (précisant que le référencement dans un moteur de recherche ne doit pas être considéré comme une rémunération).
En outre, dans un article 16a, ils introduisent un droit de révocation par l’auteur des accords de licence en cas de non-exploitation de l’œuvre ou de manque au devoir d’information, outre une rémunération juste et proportionnée.
Réactions
Sans surprise, les ayants droit et les éditeurs de presse ont applaudi le vote. Et en particulier : les éditeurs (EMMA, ENPA, EPC et NME) ont salué les dispositions sur le droit voisin (article 11), le GESAC celles sur l’écart de valeur (article 13) et la SAA et Fair Internet Coalition celles sur la rémunération équitable (article 14a).
À l’inverse, le BEUC (consommateurs), l’EDRI (liberté en ligne), CCIA (qui représente Facebook et Google), EDiMa (l’association des plates-formes en ligne) et Digital Europe (l’industrie de la technologie numérique) se sont montrés déçus, appelant la plénière à demander une modification du mandat. (Sophie Petitjean)

Le Parisien, Julie Olagnol, 18 juin 2018, 17h21, MAJ : 18 juin 2018, 21h21

Contrefaçons, tabac, patrimoine, financement du terrorisme… Denis Arsenieff, directeur des Douanes de Paris-Est, dresse un bilan d’activité de son service.

L’EUIPO, agence qui gère l’enregistrement des marques de l’Union européenne, estime à 60 milliards d’euros le coût de la contrefaçon en Europe. Et à 434 000 emplois perdus.

Chaque année, la contrefaçon fait perdre 60 milliards d’euros à 13 secteurs économiques de l’Union européenne (UE), de l’habillement aux jouets, en passant par les produits pharmaceutiques et cosmétiques, les vins… La présence de produits contrefaits sur le marché entraîne pour ces secteurs des pertes annuelles directes qui représentent 7,5 % de leurs ventes, selon les dernières recherches publiées mercredi 6 juin par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’agence qui gère l’enregistrement des marques de l’UE.

« Les fabricants légitimes produisant moins qu’ils ne l’auraient fait en l’absence de contrefaçons et employant donc moins de travailleurs, 434 000 emplois sont aussi directement perdus dans ces secteurs », note le rapport synthétisant cinq années de travaux. En France, c’est l’équivalent de 5,8 % de leurs ventes directes que perdent ces secteurs chaque année, soit 6,8 milliards d’euros.

Diversification

L’EUIPO estime que les contrefacteurs ont profité de l’importance croissante du commerce électronique, et notamment des places de marché en ligne qui deviennent, selon les auteurs, « de plus en plus une source importante de revenus pour les groupes criminels dans la vente de produits contrefaits et de contenu numérique piraté (comme les films, la télévision, la musique, les livres, les jeux) ». D’autant que, constate l’agence, « la contrefaçon s’est diversifiée des activités traditionnelles centrées sur le luxe et les produits de marque vers des produits pharmaceutiques, produits électroniques, produits ménagers et cosmétiques, pièces de rechange automobiles, pesticides, jouets, aliments, boissons et produits techniques, tels que les roulements et les composants électroniques ».

Les méthodes des contrefacteurs évoluent également. Ces produits proviennent essentiellement de Hongkong, de Chine, des Emirats arabes unis, de Turquie, de Grèce… L’Organisation de coopération et de développement économiques estime que 5 % des importations de l’UE sont des contrefaçons. « La majorité des produits viennent d’Asie, essentiellement par des grands bateaux, explique Luis Berenguer, porte-parole de l’EUIPO. Quand ils arrivent à la frontière de l’Union européenne, ils sont reconditionnés dans des petits paquets dans des pays comme l’Albanie, l’Ukraine, le Maroc ou l’Egypte, et envoyés par la poste pour arriver, en passant plus facilement les contrôles douaniers, jusqu’au consommateur final. »
Interrogés en 2017 pour cette étude, 10 % des consommateurs européens reconnaissaient avoir acheté des produits contrefaits, et autant avoir intentionnellement téléchargé ou diffusé du contenu provenant de sources illégales au cours des douze derniers mois. « Des prix plus bas, une facilité d’accès aux produits contrefaits et un degré élevé d’acceptabilité sociale dans certains pays » sont autant de motivations qui, selon l’EUIPO, expliquent que les consommateurs continuent d’acheter du faux. Malgré les risques encourus, « y compris les conséquences sur la santé et la sécurité, une moindre qualité ou performance, le risque d’une action en justice et la prise de conscience que l’on soutient le crime organisé ».

De jeunes acheteurs

Les jeunes Européens, surtout, semblent même plutôt à l’aise avec cette infraction : 41 % des 15-24 ans jugent « acceptable d’acheter des produits contrefaits lorsque le prix du produit original et authentique est trop élevé », contre 27 % sur tout l’échantillon. Plus inquiétant encore, les jeunes perçoivent l’achat de copies comme une bonne affaire, comme le montre le sondage réalisé en France par l’IFOP pour l’Union des fabricants (Unifab), également publié mercredi. Ainsi, 43 % des Français de 15-18 ans ont déjà volontairement acheté de la contrefaçon et 14 % d’entre eux en achètent « régulièrement », car la contrefaçon ne les « dérange absolument pas ». En outre, 57 % des jeunes considèrent même que, pour certains produits, comme la mode, « il n’y a pas de différence entre le produit authentique et la contrefaçon ». Ils se fournissent sur Internet (48 % du canal d’achat), essentiellement après avoir effectué une recherche avec les mots-clés « pas cher/cheap » et « soldes/sales ».

« Le plus choquant est que les jeunes ont des difficultés à comprendre la notion de propriété intellectuelle », s’inquiète M. Berenguer. Au second semestre 2017, l’agence a donc lancé un projet pilote dans des écoles européennes pour les sensibiliser à l’importance de la création et de la propriété intellectuelle. Une action qu’elle compte poursuivre cette année.

Cécile Prudhomme

Le Monde Économie (06/06/18)