L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le lundi 11 mars à Bercy (centre Pierre Mendès France), en présence de Christian Peugeot, président de l’Union des fabricants (Unifab), Bruno Grandjean, président de la Fédération des industries mécaniques (FIM), Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Jean-Michel Thillier, directeur général adjoint des douanes et droits indirects (DGDDI).

Mon collègue Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, était également présent.

Après avoir accueilli les participants, j’ai présenté mon bilan d’activité : entretiens avec des conseillers ministériels, des directeurs d’administration et des professionnels de la propriété intellectuelle ; interventions dans le cadre de l’examen de projets de loi (réforme de la justice, croissance et transformation des entreprises) ; conférences du CNAC (obtentions végétales ; plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet ; réforme européenne du droit d’auteur) ; etc.

Les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont ensuite dressé le bilan des actions menées en 2018 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « coopération internationale », co-présidé par Vincent Carré (INPI) et Yves-Alain Sauvage (Chanel), a notamment accueilli des délégations coréenne et dubaïote. Il travaille actuellement à la constitution d’un réseau international des comités anti-contrefaçon (Italie, Espagne, Maroc, Liban, Malaisie, Pérou, etc.) ainsi qu’à l’élaboration d’une cartographie des problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l’étranger (législations portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, etc.). Le groupe souhaite aussi renforcer le dialogue avec les autorités répressives.

Les principales activités du groupe « sensibilisation et communication » ont été exposées par M. Peugeot : campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (son lancement, le 5 juillet dernier à Cannes, avait notamment été marqué par la destruction de marchandises contrefaisantes) ; présentation des résultats d’un sondage Ifop pour l’Unifab à l’occasion de la Journée mondiale anti-contrefaçon (7 juin), Forum européen de la propriété intellectuelle (2018 : « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence? », 2019 : « L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ») ; actions en matière de formation (services répressifs, étudiants, etc.). La directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a précisé que l’Unifab souhaite, dans la perspective des fêtes de fin d’année, diffuser des messages de sensibilisation par l’intermédiaire d’un jeune youtubeur.

Co-présidé par Emmanuelle Grimault (direction générale des entreprises) et Marie Acquaviva (Longchamp), le groupe « cyber-contrefaçon » souhaite dresser un bilan des chartes de bonnes pratiques signées en 2016. La DGE a relevé des « signes très encourageants ». Amazon et Alibaba ont récemment présenté au ministère de l’économie et des finances leurs systèmes de détection automatique des contrefaçons. De plus, un évènement devrait prochainement être organisé par Alibaba et Business France en vue d’informer les PME-TPE qui souhaitent se lancer sur le marché chinois.
À la fin de l’année dernière, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, a lancé un espace en ligne destiné à recenser les difficultés rencontrées par les PME françaises avec les plateformes de vente en ligne. La contrefaçon fait partie des problèmes fréquemment signalés par les entreprises.
Par ailleurs, la réforme européenne du droit d’auteur a fait l’objet d’un suivi attentif (l’article 13 de la proposition de directive prévoit l’obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage destinées à détecter les contenus soumis au droit d’auteur).
Au cours des prochains mois, le groupe continuera de réfléchir aux moyens de mettre en œuvre la stratégie dite « suivez l’argent ».
De plus, le groupe étudiera la faisabilité juridique du transfert des noms de domaine litigieux aux titulaires de droits, l’objectif étant de mettre fin au système actuel, qui conduit à ce que les noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Une réflexion sur ce thème a déjà été engagée par l’Unifab.

Les principaux dossiers suivis par le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » ont été présentés par le chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI, Marc Dagorn : transposition du « paquet marques » (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises); partage, entre la douane et les titulaires de droits, des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes (arrêté du 11 décembre 2018); nouvelle stratégie des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon (renforcement de la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé ou la sécurité du consommateur, démantèlement des réseaux, traitement plus rapide des dossiers à faibles enjeux); dépôt en ligne des demandes d’intervention des autorités douanières (signature électronique).
Pour ce qui concerne la transposition du « paquet marques », M. Faure a précisé que le renforcement de la procédure d’opposition des marques (extension des droits antérieurs opposables) et l’abandon de l’exigence d’une représentation graphique comme condition de validité d’une marque (possibilité d’enregistrer en tant que marques des signes sonores, audio-visuels, olfactifs ou gustatifs) devraient être effectifs cet été. Quant à la procédure administrative en matière de déchéance et de nullité des marques nationales, elle devrait être mise en place au début de l’année prochaine.

Les membres du CNAC ont également acté la création d’un groupe « secteur public », qui réunira l’ensemble des administrations membres du comité. Une concertation sera engagée en vue de l’établissement d’un plan stratégique. Il s’agit d’un premier pas vers la concrétisation d’une recommandation que la Cour des comptes avait formulée dans un référé publié en 2014, à savoir la création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.

M. Faure a ensuite animé une discussion autour du thème « pourquoi faut-il faire de la lutte anti-contrefaçon une priorité nationale ? ». Sont notamment intervenus Marion Guth (INPI), le lieutenant-colonel Christian Tournié (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique), Patrick Gaillard (FIM), Mme Sarfati-Sobreira, M. Sauvage, M. Thillier, Pierre Delval (World Anti-Illicit Traffic Organization), M. Peugeot, M. Grandjean et Jean-Claude Masson (Hermès). Parmi les priorités évoquées figurent le renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle, la révision de la directive dite « e-commerce » en vue de responsabiliser les plateformes (un nouveau cycle va s’ouvrir avec l’élection d’un nouveau Parlement européen et la mise en place d’une nouvelle commission européenne), la création de synergies au sein du CNAC. M. Thillier a souligné, à juste titre, la nécessité de faire de la lutte anti-contrefaçon « un sujet prioritaire aux niveaux européen et international ».

L’assemblée générale s’est conclue par la signature d’une convention entre la FIM, la DGDDI et l’INPI, qui ont décidé d’unir leurs efforts en vue de mettre en place un « programme de promotion de la propriété industrielle au profit des PME de l’industrie mécanique ».

À l’occasion de l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le 11 mars dernier, les présidents des quatre groupes de travail du CNAC ont présenté leur bilan d’activité 2018. Avec des actions qui, pour l’essentiel, s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec peu d’avancées marquantes.

GT Coopération internationale – présidé par Yves-Alain Sauvage (CHANEL) et Vincent Carré (INPI)
En 2018, le groupe de travail (GT) a eu trois initiatives :
1/ La réception d’une délégation coréenne qui a notamment présenté sa campagne anti-contrefaçon « No visibility » ;
2/ L’accueil de la Municipalité de Dubaï  avec un échange sur le portail « IP Gatyeway » qui permet aux titulaires de droit de déposer des plaintes en ligne ;
3/ Dans le cadre du renforcement des échanges Franco-Russe, lors de la 24e session du Conseil économique, financier, industriel et commercial (CEFIC) de décembre 2018, les échanges ont notamment portés sur les procédures et les bonnes pratiques en matière de lutte anti-contrefaçon et sur les importations parallèles.

En ce qui concerne les actions structurantes, le GT souhaite faire émerger un réseau international des associations anti-contrefaçon à l’image du CNAC. Au-delà des échanges anciens avec l’Italie, l’Espagne, le Maroc… de nouveaux contacts ont été noués avec le Liban, la Malaisie et l’Office du Pérou.

En 2019, le GT poursuivra ses actions de coopération et abordera de nouveaux sujets tels que : la cartographie des problèmes ; les difficultés des entreprises françaises à l’étranger ; le droit opposable ; les marques 3D ; la responsabilité des intermédiaires ; renforcer le dialogue avec les autorités de répression et les intégrer au groupe de travail.

GT Sensibilisation – Communication – présidé par Delphine Sarfati-Sobreira (UNIFAB) et Valérie Hochet (INPI)
Le GT a mené de nombreuses actions de communication avec des soutiens privés et publics. Notons toutefois que celles-ci sont pratiquement exclusivement initiées ou opérées par l’Union des fabricants  :
1/ La traditionnelle opération de sensibilisation des consommateurs avec « Plus de 100 000 tracts, bilingues français/anglais sur le thème « Ne vous faites pas des vacances en toc » seront distribués, du 5 juillet au 18 août, par les équipes de l’Union des fabricants (Unifab) aux vacanciers du littoral sudiste* de la France. »  Avec en plus des espaces d’affichage offerts par JC Decaux et des espaces sur les réseaux sociaux.

2/ La publication, à l’occasion de la Journée mondiale contre la contrefaçon du 7 juin 2018, d’un sondage IFOP/UNIFAB « Pas de contrefaçon dans ma consommation ». Celui-ci révèle que 37 % des consommateurs achètent involontairement des contrefaçons sans le savoir.

La remise de 7 trophées qui récompensent des acteurs fortement impliqués dans la lutte anti-contrefaçon en partenariat avec le Global Anti-Counterfeiting Group (GACG).

3/ L’organisation par l’Unifab, les 5 et 6 avril 2018, en partenariat avec INPI/CNAC, du 23° Forum européen de la propriété industrielle sur le thème « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence? ».
4/ Enfin, l’Unifab organise plus d’une cinquantaine de formations spécialisées par an pour des douaniers, des policiers, des magistrats et des étudiants.

GT Cyber contrefaçon – présidé par Marie Acquaviva (LONGCHAMP) et Emmanuelle Grimault (DGE)
À l’initiative de la DGE, les plateformes de e-commerce Amazon et Alibaba (Taobao)  ont présenté fin 2018, leurs systèmes automatiques de détection des contrefaçons.
En mai ou juin prochain, Alibaba devrait organiser un évènement, sous les auspices du ministère de l’Économie, pour informer les PME/TPE qui veulent se lancer sur le marché chinois.
Le GT souligne les signaux très positifs résultants de l’annonce de Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État en charge du numérique, de mettre en place une plateforme de médiation afin de permettre aux PME/TPE qui vendent sur internet de défendre leurs intérêts face aux géants du e-commerce.
Le GT souligne que l’article 13 de la nouvelle directive Droit d’auteur prévoit que les plateformes d’e-commerce mettent en place des systèmes automatiques de détection des contrefaçons.

Pour 2019, le GT souhaite :
– faire le bilan des chartes de bonnes pratiques qui ont été signées en 2016 ;
– poursuivre l’action « follow the money » pour identifier les contrefacteurs ;
– pouvoir saisir les noms de domaine en évitant que ceux-ci ne soient remis en vente, ce qui est le cas aujourd’hui en France. Et faire en sorte, à l’image des « Take Down » américains, que les noms de domaine saisis servent à informer les consommateurs sur les risques de la contrefaçon.
Par ailleurs, Delphine Sarfati (Unifab) estime aberrant que les titulaires de droit soient obligés d’engager une procédure de saisie pour chaque nom de domaine illicite.
La société Hermes, qui dépose des plaintes sur une centaine de plateformes, déplore que les procédures soient différentes d’une plateforme à l’autre. Ce qui, compte tenu des difficultés, entraîne des erreurs qui font que de nombreuses plaintes sont non traitées.
Autant d’opérations fortes consommatrices de temps : 1/3 des tâches sont consacrées à la saisie de marchandises contrefaisantes et les 2/3 aux procédures.

GT Aspects normatifs et juridictionnels – présidé par Valentine Kantel (LEEM) et Marc Dagorn (DGDDI)
Outre la transposition du Paquet marque dans le cadre de la loi PACTE (porté par la DGE), la présentation a été exclusivement centrée sur les initiatives de la douane (DGDDI) en matière de lutte contre la contrefaçon :
– la publication, le 11 décembre 2018, d’un arrêté de partage des coûts de destruction des marchandises dans le cadre de la procédure de saisie simplifiée (voir article associé).
– la publication, en janvier 2018, de la stratégie anti-contrefaçon de la DGDDI avec une attention particulière portée au démantèlement des organisations criminelles ;
– la volonté de retirer du marché les produits dangereux pour les consommateurs ;
– la gestion en ligne des demandes d’intervention avec une signature électronique ;
– enfin, les titulaires ayant fait une demande d’intervention auront prochainement accès à la totalité des informations concernant les saisies douanières nationales.

L’assemblée générale s’est ensuite poursuivie par plusieurs interventions. Après un rappel des chiffres-clés de la contrefaçon, par Marion Guth de l’INPI, le Lieutenant-Colonel Christian Tournié de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) a présenté les priorités de l’Office. Puis Patrick Gaillard, directeur juridique de la Fédération des industries mécaniques (FIM) a expliqué pourquoi la FIM a ressenti le besoin de créer un comité anti- contrefaçon en 2017. Enfin la responsabilité des intermédiaires en matière d’atteinte aux droits de PI a été évoquée par Delphine Sarfati-Sobreira, directrice générale de l’UNIFAB et Yves-Alain Sauvage responsable Monde lutte anti contrefaçon de la société CHANEL.

L’assemblée générale s’est achevée par la signature d’une convention entre la FIM, la DGDDI et l’INPI qui ont décidé d’unir leurs efforts en vue de mettre en place un « programme de promotion de la propriété industrielle au profit des PME des industries mécaniques ». Pour Bruno Grandjean, président de la FIM, la contrefaçon ne concerne pas que les marques, elle touche aussi le BtoB. Elle est souvent cachée et s’insinue au sein de nombreux produits industriels avec parfois des conséquences graves pour la sécurité, comme avec les roulements à billes. Cette contrefaçon est le fruit de filières organisées qu’il faut traquer, tout en se félicitant des échanges entre le CNAC et la FIM afin de développer une intelligence collective.

Enfin, notons que rien n’a été dit au cours de cette AG sur les relations entretenues entre le CNAC et l’Observatoire de l’EUIPO. Ce qui est pour le moins surprenant.

Philippe Collier
Contrefaçon Riposte (19/03/19)

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) qui s’est tenu, le 11 mars 2019, a réuni plus d’une soixantaine de participants privés et publics. Dans une courte introduction de bienvenue, le Sénateur Richard Yung, président du CNAC, a rappelé quelques-unes des principales actions initiées en 2018. *

Pascal Faure, secrétaire général du CNAC et directeur général de l’Inpi (qui, rappelons-le, héberge et assure, avec Stéphanie Leguay, le secrétariat du Comité — une structure informelle de concertation qui n’a toujours pas de ressources propres —, a rappelé que la défense des marques françaises (avec 95 500 marques enregistrées en 2018 (+5%)) était la juste contrepartie de leur notoriété et qu’il fallait préserver leur valeur.

Mais surtout Pascal Faure — faisant probablement le constat que les actions du CNAC avaient atteint certaines limites — a exprimé le souhait qu’il fallait « donner un peu plus de stratégie commune à nos actions ». En particulier, au plan international, en développant des échanges de bonnes pratiques avec les associations anti-contrefaçon équivalentes, ce qui est déjà le cas avec le Maroc, la Côte-d’Ivoire, l’Italie… ou le Liban et la Malaisie encore en phase de réflexion.

Les échanges suivants montreront que l’ouverture du CNAC, au-delà des spécialistes de la propriété intellectuelle, ne pourra se faire que si le Comité parvient à convaincre les politiques que la lutte anti-contrefaçon doit être « une priorité nationale ». Ce qui suppose d’élever le débat sur les enjeux sanitaires, économiques et sociaux de la contrefaçon dans une économie de l’immatérielle, de l’intelligence et du savoir. D’où la nécessité pour le CNAC de s’associer et de se confronter à de nouvelles compétences.

Remarquons qu’en parallèle la plupart des intervenants ont fait le constat que la lutte contre le faux ne pouvait s’inscrire efficacement qu’au plan européen, tout en déplorant, le manque d’intérêts et d’initiatives de la Commission européenne actuelle pour ce sujet. Ce qui laisse perdurer au sein même de l’UE des disparités réglementaires, législatives, organisationnelles et opérationnelles qui entravent les enquêtes et les possibilités d’agir. Le renouvellement du Parlement européen, qui sera suivi de celui de la Commission, est alors perçu comme une opportunité qu’il faudrait mettre à profit pour faire évoluer les mentalités. À condition de disposer des bons relais d’influence politique au plus haut niveau…

Les présidents des quatre groupes de travail du CNAC ont ensuite présenté leur bilan d’activité 2018. Avec des actions qui, pour l’essentielle, s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec peu d’avancées marquantes. Ce qui n’est pas surprenant compte tenu de la lourdeur et de la technicité des dossiers traités alors que les groupes de travail reposent entièrement sur le bénévolat et la disponibilité réduite des uns et des autres. < (à suivre)

Philippe Collier

Contrefaçon Riposte (15/03/19)

* Des contacts de haut niveau avec l’administration ; le suivi de la loi PACTE qui doit être prochainement adoptée ; la protection des obtentions végétales ; le brevet à effet unitaire et la mise en place de la JUB et au plan européen le suivi de certains aspects de la directive droit d’auteur.