Le 22 octobre, j’ai adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, une lettre relative à la protection communautaire des obtentions végétales.

Monsieur le Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur le régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).

Plusieurs représentants de la filière horticole m’ont récemment fait part de leur préoccupation devant l’absence de référence à la PCOV dans la feuille de route que la Commission européenne a publiée en vue de l’élaboration de son plan d’action pour la propriété intellectuelle.

La préoccupation exprimée par mes interlocuteurs est d’autant plus légitime que le rapport d’évaluation du régime de PCOV, publié en 2011, a mis en évidence plusieurs faiblesses ainsi que la nécessité d’améliorer le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, qui est entré en vigueur avant l’apparition des nouvelles techniques de sélection végétale.

Outre l’allongement de la durée de protection des obtentions végétales, il conviendrait de combler les lacunes liées à la protection provisoire et à la protection du matériel de récolte. Ces lacunes ont été révélées par la décision que la Cour de justice de l’Union européenne a rendue dans l’affaire C-176/18, relative à la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandariniers Nadorcott.

Au regard du poids économique des filières végétales françaises, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si la France plaide auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour une révision du règlement du 27 juillet 1994.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG