Archives mensuelles : janvier 2021

La vie du CNAC

Renforcement de la lutte anti-contrefaçon : réunion de travail sur les récentes propositions de la Commission européenne

Le 18 janvier, j’ai présidé une réunion de travail sur les propositions de la Commission européenne visant à lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ces propositions figurent, d’une part, dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle et, d’autre part, dans la nouvelle législation sur les services numériques.

Elles ont été présentées par Angélique Monneraye, qui est chargée de la lutte contre la contrefaçon à la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.

Cette réunion a aussi été l’occasion de faire le point sur le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur Internet (signé en 2011) ainsi que sur le protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle (signé en 2018).

Vous pouvez lire la présentation de Mme Monneraye en cliquant ici.

Par ailleurs, vous trouverez, ci-dessous, une présentation synthétique de la proposition de règlement sur les services numériques.

Présenté le 15 décembre dernier, ce texte vise notamment à renforcer et clarifier davantage les conditions d’exemption de responsabilité des intermédiaires en ligne (« les plateformes et les autres intermédiaires ne sont pas responsables du comportement illicite d’utilisateurs, sauf s’ils ont connaissance d’actes illicites et ne les empêchent pas »).

Pour ce qui concerne la protection des personnes contre les marchandises dangereuses ou contrefaisantes, les plateformes devront :

  • mettre en place des procédures obligatoires pour la suppression des biens illicites ;
  • assurer la traçabilité des professionnels utilisant leurs services (« connaissance de la clientèle ») ;
  • organiser leurs interfaces en ligne de manière à permettre aux professionnels de respecter leurs obligations d’information à l’égard des consommateurs.

Un nouveau système de signaleurs de confiance sera également disponible, par exemple pour les propriétaires de marques luttant contre la contrefaçon ou pour un signalement et un retrait plus rapides et plus faciles des produits contrefaisants.

Les pouvoirs publics disposeront de nouveaux outils permettant d’ordonner directement le retrait des produits dangereux.

Quant aux très grandes plateformes en ligne, elles feront l’objet d’un audit en matière d’évaluation des risques qui inclura une analyse de leur vulnérabilité à l’égard des biens illicites sur leurs plateformes et leurs mesures d’atténuation au niveau organisationnel seront également soumises à des audits annuels.

Actualités

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE a augmenté de 53% en 2019

Le 17 décembre dernier, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle.

En 2019, les autorités douanières européennes ont intercepté près de 41 millions d’articles contrefaisants, soit une augmentation de 53% par rapport à l’année précédente. La valeur des articles saisis a quant à elle augmenté de 3% (759,2 millions d’euros, contre 738,1 millions d’euros en 2018).

En France, 1,6 million d’articles de contrefaçon ont été retenus par les douanes, soit une baisse de 21% par rapport à 2018.

Les cigarettes figurent toujours en tête des articles saisis (21,3%). Viennent ensuite les matériaux d’emballage (13,6%), les allumettes (20%), les jouets (9,6%) et les vêtements (3,9%).

Sans surprise, la Chine demeure le principal pays d’origine des contrefaçons (33% des articles saisis). Elle est suivie par le Pakistan (27,2%), la Moldavie (12,9%), la Bulgarie (10%), la Turquie (6,5%), la Chine et Hong Kong (4,1%) et le Liban (1,7%).

La Turquie est le principal pays d’origine des faux produits alimentaires et des faux briquets. Le Guatemala arrive en tête pour les contrefaçons de boissons alcoolisées. Les fausses boissons non alcoolisées proviennent principalement de Sainte Lucie. La Chine figure en haut de la liste pour les contrefaçons de parfums et de cosmétiques, de vêtements et d’accessoires, de chaussures, de sacs, de bijoux, d’appareils audio/vidéo, de cartouches d’encre et de toners, de matériel informatique, de jouets, de machines et d’outils, de véhicules, de papeterie de bureau et de textiles. La Région administrative spéciale de Hong Kong est, elle, toujours en tête pour les contrefaçons de montres, de téléphones portables et d’accessoires, d’étiquettes et d’autocollants. Pour ce qui concerne les faux CD/DVD, le Bangladesh occupe la première place, devant Hong Kong. Singapour, l’Inde et la Chine sont les trois premiers fournisseurs de faux produits médicaux. Les fausses cigarettes proviennent majoritairement de Bulgarie. Quant à la Moldavie, elle est le principal pays d’origine des matériaux d’emballage contrefaisants.

85% de l’ensemble des articles retenus par les douanes ont transité par fret postal ou fret express.

Par ailleurs, dans 75% des cas, les marchandises ont été détruites ou une procédure judiciaire a été engagée pour caractériser l’infraction ou mener à bien une procédure pénale.

Vous pouvez consulter le rapport de la Commission en cliquant ici.

Un rapport relatif aux retenues au sein du marché intérieur de l’UE a également été publié le 17 décembre. Il s’agit d’un document réalisé par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez le lire en cliquant ici.