Le 22 septembre, l’Association des chambres de commerce et d’industrie européennes (Eurochambres) et l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) ont appelé à une ratification rapide de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevet, signé par 26 États membres de l’UE (l’Espagne et la Croatie ne participent ni à la JUB ni au brevet européen à effet unitaire).

Le dernier rapport d’avancement du comité restreint de l’Office européen des brevets (OEB) et du comité préparatoire chargé de la mise en œuvre concrète de la JUB fait état de « progrès décisifs dans la mise en œuvre de la législation européenne« .

Cependant, le Brexit fait peser une incertitude sur l’entrée en vigueur de l’accord, qui conditionne la délivrance du premier brevet européen à effet unitaire.

L’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à sa ratification par treize États participants, dont les trois États disposant du plus grand nombre de brevets européens (Allemagne, France, Royaume-Uni). À ce jour, l’accord a été ratifié par dix États (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Finlande, France, Luxembourg, Malte, Portugal, Suède).

Je pense qu’il n’est pas opportun de précipiter la ratification de l’accord par le Royaume-Uni alors même que ce dernier s’apprête à quitter l’UE. Il serait plus simple d’appeler l’Italie, qui est le quatrième pays enregistrant le plus de brevets européens. Cela permettrait de faire aboutir plus rapidement le processus de ratification, et donc d’accélérer l’entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire.