Bruxelles, 24/04/2020 (Agence Europe) – Malgré le récent jugement de la Cour constitutionnelle allemande, Elena Bertolotto, experte juridique au sein de BusinessEurope, contactée par EUROPE vendredi 24 avril, espère que l’Allemagne sera en mesure de ratifier l’accord relatif à la création d’une juridiction unifiée du brevet avant la fin de la mandature du gouvernement allemand en septembre 2021.

Fin mars, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a déclaré l’acte parlementaire d’approbation de l’accord sur la Cour unifiée des brevets comme nul, au motif que le Bundestag, le parlement national allemand, n’a pas voté à la majorité requise, à savoir aux deux tiers des parlementaires.

Le jugement a douché les espoirs d’une ratification rapide de l’accord, mais n’a pas signé son arrêt de mort pour autant, selon l’experte, qui rappelle que le gouvernement allemand s’est aussitôt engagé à procéder à la ratification au plus vite.

Pour Mme Bertolotto, il est nécessaire d’aller au plus vite, d’autant plus avec la pandémie du Covid-19 ; le brevet unitaire permettra aux entreprises de breveter plus rapidement, avec moins de lourdeurs administratives et surtout à moindre coût et donc, de favoriser la reprise économique après la pandémie.

La ratification de l’accord est parsemée d’embûches et dure depuis près de 8 ans. Autre coup dur : fin février, le gouvernement britannique a annoncé qu’il se retirait du Brevet unitaire au motif que ce même gouvernement ne veut pas se soumettre à un tribunal lié à la Cour de justice de l’UE.

Face à ces récents développements, BusinessEurope a publié une lettre ouverte, mercredi 22 avril, appelant à une prompte ratification de l’accord, assurant que, même sans le Royaume-Uni, le système de Brevet unifié couvrira une très large partie de l’économie européenne. Pour la consulter : https://bit.ly/356neMe

(Pascal Hansens)