C’est une nouvelle encourageante : « les Européens sont moins nombreux à acheter des contrefaçons ou à accéder à du matériel piraté ».

Publiée le 24 novembre dernier par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la troisième édition de l’étude sur la perception des droits de propriété intellectuelle par les citoyens de l’Union européenne fait apparaître une légère baisse de la proportion d’Européens admettant avoir intentionnellement acheté des produits de contrefaçon au cours des douze derniers mois. Entre 2017 et 2020, cette proportion est passée de 7% à 5%. Pour ce qui concerne la France, elle est passée de 6% à 3%.

Les contrefaçons sont désormais perçues de manière plus négative. Pas moins de 83% des Européens estiment que l’achat de contrefaçons « ruine les entreprises et défavorise l’emploi ». Ils sont en outre plus nombreux à percevoir l’achat de contrefaçons comme portant préjudice à leur image (17% en 2020 contre 12% en 2017). Seuls 15% d’entre eux sont tout à fait ou plutôt d’accord avec l’affirmation selon laquelle il est acceptable d’acheter des produits de luxe de contrefaçon.

Cette tendance résulte d’une « meilleure compréhension des droits de propriété intellectuelle » (80%). Elle a probablement été « renforcée par les réactions négatives du public observées pendant la crise de la COVID-19 à l’encontre des faux médicaments et des équipements de protection individuelle contrefaisants ». Les Européens sont presque unanimes (98%) à considérer « qu’il est important que les inventeurs, les créateurs et les artistes puissent protéger leurs droits et être rémunérés pour leur travail ». Ils sont cependant « encore très nombreux à penser que la propriété intellectuelle profite surtout aux élites, comme les artistes célèbres ou les grandes entreprises ».

Il est par ailleurs à noter que la disponibilité de produits authentiques abordables « demeure le principal motif pour cesser d’acheter des contrefaçons ». Ce motif a cependant « perdu de son importance en termes absolus par rapport à 2017 ».

Pour ce qui concerne le piratage, seuls 8% des Européens admettent avoir eu accès intentionnellement à des contenus en ligne au moyen de sources illégales au cours des douze derniers mois, contre 10% en 2017. En France, cette proportion est passée de 15% en 2017 à 9% en 2020.

Les Européens ont désormais « une nette préférence pour le contenu en ligne légal, à condition que le prix soit raisonnable » (89%). Ils sont en outre plus nombreux à considérer que la qualité et la diversité du contenu offert par les services légaux sont meilleures que ce que l’on peut trouver par le biais de sources illégales. Au cours des douze derniers mois, 42% d’entre eux ont payé pour accéder à, télécharger ou diffuser en continu du contenu protégé par le droit d’auteur à partir d’un service légal (+17% par rapport à 2017). Pour ce qui concerne la France, 41% des personnes interrogées ont déclaré avoir payé du contenu en ligne provenant d’un service légal au cours de l’année écoulée (+15% par rapport à 2017).

Sans surprise, les jeunes âgés de 15 à 24 ans constituent toujours le premier groupe à acheter des contrefaçons et à télécharger des contenus illégaux. 10% d’entre eux ont admis avoir acheté sciemment des produits de contrefaçon au cours des douze derniers mois, tandis que 23% ont déclaré avoir volontairement consulté, téléchargé ou diffusé des contenus provenant de sources illégales. Le risque de sanction est un facteur important dans la décision des jeunes de cesser d’acheter des contrefaçons (46%).

Enfin, l’étude révèle « une certaine porosité entre le groupe de consommateurs qui accèdent à des sources illégales de contenu numérique et le groupe de consommateurs qui achètent des produits de contrefaçon ». Près d’un tiers des Européens ayant volontairement accédé à des contenus piratés en ligne ont également acheté des produits de contrefaçon.

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Christophe Blanchet, député du Calvados, a récemment déposé une question écrite relative à la création d’une cellule anti-contrefaçon au sein de la police nationale.

Question n° 32258 (publiée au Journal officiel le 22 septembre 2020)

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l’intérieur sur la possible création d’une cellule anti-contrefaçon au sein même de la police nationale. Doter la police nationale d’une cellule spécifique de lutte contre les produits contrefaisants permettrait de lutter plus efficacement sur le territoire national contre un fléau qui touche presque la totalité des secteurs de production. Des médicaments aux produits de luxe en passant par les jouets pour enfant, ce sont autant de secteurs touchés de plein fouet par la contrefaçon. La France est le deuxième pays le plus victime de contrefaçon dans le monde et le premier en Europe. Dès lors, il lui demande s’il envisage la création de cette cellule qui serait un acteur clef pour lutter mieux contre la contrefaçon.

Dans un courrier adressé à la Commission européenne, des représentants de l’audiovisuel l’accusent de revenir par la bande affaiblir la réforme adoptée pour réguler l’utilisation en ligne de contenus protégés.

Dix-huit mois après l’adoption épique de la controversée réforme européenne du droit d’auteur, et à l’approche de son entrée en vigueur, la guerre du copyright est relancée. Dans un courrier adressé jeudi au commissaire Thierry Breton, en charge du numérique, une vingtaine de lobbys européens des ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et de l’édition – comme l’ACT (télés commerciales), Eurocinema, Mediapro ou le Gesac (auteurs) – accusent la Commission européenne de revenir en arrière-cuisine sur ses engagements pour lutter contre la diffusion abusive en ligne de contenus protégés.

Les services de la Commission finalisent en effet actuellement les « lignes directrices » de la directive, qui constituent le mode d’emploi des mesures prévues et le guide de la transposition par les États membres, qui doit intervenir avant juin 2021. Or, selon les signataires, qui ont été consultés sur la rédaction, « en interprétant l’article 17 d’une manière contraire à l’intention du législateur, les orientations proposées […] constituent une tentative de réécrire la directive et de modifier la législation […] sans procédure législative appropriée ».

Ils redoutent que la rédaction retenue, à rebours des espoirs nés de la rédaction initiale de la directive, n’ouvre la porte à trop de souplesse pour les plateformes numériques. Selon eux, le flou sur les contenus et les usages concernés permettraient à Youtube et autres de contourner leurs obligations de contrôle et de filtrage des contenus diffusés par les utilisateurs. L’objectif affiché de la directive était de contraindre les plateformes à négocier de meilleurs accords de licence avec des ayants droit mieux armés juridiquement en cas d’abus.

Bataille sur les exceptions

« Les services de la Commission sont en train de créer un nouveau « safe harbor » dans lequel s’engouffreront les plateformes pour continuer à monétiser nos contenus à leur avantage », affirme aux « Echos » un des signataires du courrier, qui voit derrière cette approche l’influence de la justice allemande et d’autres pays nordiques, soucieux d’adoucir les contrôles pour ne pas pénaliser excessivement les utilisations ludiques et créatives (parodies, gifs, etc.), informatives ou privées et sans portée (musique de films de famille, petite chaîne Youtube, etc.) de contenus protégés par le droit d’auteur.

Une galaxie hétéroclite de défenseurs d’un « Internet libre » s’était mobilisée en ce sens lors des très intenses débats sur le texte au Parlement européen, de 2017 à 2019.

En réaction, la Commission européenne se défend d’outrepasser ses prérogatives et estime que les lignes directrices en préparation sont le résultat d’un dialogue normal et classique entre les différentes parties prenantes. « Nous sommes attentifs à respecter la lettre, le contexte et le but de l’article 17 », y indique une porte-parole. Selon elle, le texte « assure l’équilibre entre plusieurs droits fondamentaux », des ayants droit comme des internautes.

Derek Perrotte (Bureau de Bruxelles)

Les Échos (11 septembre 2020)

À l’occasion de deux constatations intervenues cet été, les douaniers français ont retiré du marché plusieurs centaines de milliers de contrefaçons de jouets et articles scolaires.

Le 8 juillet, la brigade des douanes de Lons-le-Saunier a contrôlé sur l’A36 un ensemble routier immatriculé en Pologne conduit par deux chauffeurs effectuant un trajet Pologne-Espagne. C’est à l’intérieur de la remorque frigorifique que les agents des douanes ont découvert 108 cartons renfermant des sachets contenant de nombreuses briques en vrac et des notices de montage contrefaisant une marque de jouets. Au total 226 000 articles ont été saisis.

Le 12 août, les douaniers de Martinique sont intervenus dans l’entrepôt non déclaré d’une enseigne commerciale de Fort-de-France et y ont saisi 22 405 contrefaçons, dont une grande quantité de jouets et des sets d’articles scolaires.

L’enseigne commerciale était sous la surveillance des brigades du Marin et de Trinité depuis plusieurs mois et l’entrepôt contenant des contrefaçons a pu être localisé grâce à un conteneur arrivé la veille au port. Parmi les jouets figuraient notamment des peluches, des guitares pour enfant, des raquettes de plage, des briques assemblables, des souffleurs de bulles, des voitures, des trains, des gourdes, des montres, des assiettes, des sacs.

Les titulaires des droits de propriété intellectuelle des marques LEGO, STAR WARS, MARVEL, HELLO KITTY, DISNEY, MINIONS, CARTOON NETWORK et ROVIO ENTERTAINMENT ont tous confirmé le caractère contrefaisant des articles, par ailleurs de piètre qualité.

En 2019, les douaniers français ont réalisé 10 809 constatations qui ont permis de retirer du marché 4,54 millions de contrefaçons d’une valeur estimée à 388 millions d’euros. 390 000 jeux et jouets avaient notamment été interceptés.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics ont déclaré :

« Nous félicitons les douaniers français pour leur vigilance au service de la protection de nos concitoyens et de notre économie. Outre le préjudice que les contrefaçons représentent pour les entreprises opérant dans le respect des lois, leur fabrication et leur transport sont un gaspillage de matières premières et d’énergie. Elles font courir un risque réel pour le consommateur, notamment aux enfants lorsqu’il s’agit de jouets ne garantissant aucunement le respect des normes en vigueur. »

Communiqué de presse publié le 24 août 2020 par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Le 2 juillet, l’Union des fabricants (Unifab) a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon.

Placée sous le signe de la solidarité, cette 17ème édition est organisée en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les douanes, la gendarmerie nationale et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Crise sanitaire oblige, la campagne n’est pas déployée sur les plages et les marchés du sud de la France. Elle est visible sur Internet (Facebook, Instagram, Dailymotion, Google et eBay) et dans l’espace public (300 espaces publicitaires alloués par JCDecaux).

L’Unifab rappelle que « le confinement a permis une explosion de l’e-consommation de faux produits en tous genres liés ou non à la pandémie » (saisie de plus de 34.000 masques contrefaisants lors d’une opération coordonnée par Interpol ; saisie de près de 13 millions d’euros de faux médicaments potentiellement dangereux ; inspection de plus de 325.000 colis, dont environ 50.000 ont été saisis ; saisie de 4,4 millions d’unités de produits pharmaceutiques illicites ; démantèlement de 37 groupes criminels organisés ; etc.).

Depuis le début de la crise sanitaire, « les contrefacteurs n’ont pas hésité à s’adapter et reconvertir leurs outils de production pour élargir leurs domaines de couverture » (usines de petits équipements ménagers transformées en manufactures de contrefaçons ; unités de production de faux parfums transformées en usines de faux gels hydroalcooliques ; contrefacteurs spécialisés dans la maroquinerie convertis en fabricants de masques contrefaisants et de qualité inférieure ; etc.).

Vous pouvez visualiser la vidéo de lancement de la campagne en cliquant ici.

L’Unifab a publié des conseils aux consommateurs, que vous pouvez découvrir en cliquant ici.

Vous pouvez par ailleurs participer à un quizz en cliquant ici.

À l’occasion de la dernière journée mondiale anti-contrefaçon, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié son rapport de situation 2020 sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ce document rassemble les résultats d’études que l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a récemment réalisées pour le compte de l’EUIPO.

L’EUIPO rappelle notamment que :

• la contribution totale des secteurs à forte intensité de DPI à l’économie de l’UE représente environ 45% du PIB et 29% de l’emploi (ainsi que 10% supplémentaires générés dans les secteurs qui fournissent des biens et des services aux secteurs à forte intensité de DPI) ;
• les secteurs à forte intensité de DPI représentent l’essentiel des échanges de l’UE avec le reste du monde, générant 96% des exportations de marchandises de l’UE ;
• les secteurs à forte intensité de DPI paient à leurs employés des salaires supérieurs de 47% à ceux des autres secteurs ;
• les PME faisant usage de DPI sont « plus susceptibles de connaître une croissance dans les années à venir que les autres entreprises ».

Pour ce qui concerne la contrefaçon et le piratage, l’EUIPO constate que :

• la violation des DPI est « une activité criminelle lucrative, dont le niveau de risque est relativement faible, au regard de la probabilité de détection et de sanction, si elle est détectée » ;
• les groupes criminels organisés « sont fortement impliqués dans la contrefaçon et le piratage » (leur mode opératoire « devient de plus en plus complexe en raison de l’évolution de la technologie et des canaux de distribution, ainsi que de l’étendue des produits de contrefaçon ») ;
• les atteintes aux DPI « sont souvent associées à d’autres formes de criminalité » (blanchiment d’argent, traite des êtres humains, travail forcé) ;
• les contrefacteurs recourent abondamment à l’Internet pour distribuer leurs produits et promouvoir la distribution et la consommation de contenus numériques illégaux ;
• près de 7% des importations de l’UE (121 milliards d’euros par an) sont des produits de contrefaçon ;
• 16,6% de l’ensemble des marchandises de contrefaçon saisies par les douanes dans les échanges internationaux portent atteinte aux DPI d’entreprises établies en France ;
• les pertes dans onze secteurs dans l’UE du fait de la contrefaçon « se sont élevées à plus de 83 milliards d’euros par an au cours de la période 2013-2017 » (plus de 671.000 emplois ont été perdus dans les entreprises légitimes, les États membres ont perdu 15 milliards d’euros de recettes fiscales par an) ;
• les médicaments « à la mode » et les médicaments destinés à traiter des maladies graves (antibiotiques, traitements contre le cancer ou les maladies cardiaques, etc.) « sont susceptibles d’être contrefaits, avec des conséquences potentiellement mortelles pour les patients qui consomment ces médicaments » ;
• la pandémie de COVID-19 a incité les contrefacteurs à se tourner « vers la production de faux kits de test, d’équipements de protection individuelle de contrefaçon et, avant même que les traitements aient été approuvés par les autorités, de faux médicaments censés guérir la maladie » ;
• les dangers pour la santé et la sécurité des consommateurs découlant des produits de contrefaçon comprennent « l’exposition à des produits chimiques dangereux et à des produits toxiques pouvant causer des dommages aigus ou à long terme à la santé, par étouffement, chocs électriques, incendies et divers types de blessures » ;
• les faux pesticides « peuvent causer des dommages à la fois aux agriculteurs qui les appliquent sur leurs cultures et aux consommateurs qui consomment les produits qui en résultent » ;
• plusieurs facteurs incitent les consommateurs à acheter des produits de contrefaçon et à accéder illégalement à du contenu protégé par un droit d’auteur (prix moins élevés, accessibilité aisée, faible degré de stigmatisation sociale) ;
• les jeunes Européens « sont moins susceptibles de consommer des contenus numériques piratés, mais légèrement plus enclins à acheter des produits de contrefaçon ».

Pour faire face aux défis posés par la contrefaçon et le piratage, l’EUIPO :

• fournit aux titulaires de DPI des « informations sur l’évolution du paysage dans lequel sont réalisées les atteintes » ;
• collabore avec Europol pour « apporter des réponses plus globales aux atteintes à la PI » (participation au financement d’une unité spécialisée d’Europol) ;
• contribue à la formation des agents des services répressifs dans toute l’UE, en collaboration avec le Collège européen de police (CEPOL) ;
• soutient « les efforts déployés par la Commission européenne pour lutter contre l’offre de produits de contrefaçon dans les pays tiers » ;
• a mis en place un portail numérique « permettant aux titulaires de droits et aux autorités répressives de partager des informations de manière sécurisée, de collecter des données sur le respect des droits en vue d’une analyse plus approfondie et de fournir des informations sur les atteintes commises par des tiers et sur les activités de la Commission européenne dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la PI » (IP Enforcement Portal) ;
• mène des « travaux sur les nouvelles technologies qui pourraient jouer un rôle important dans la lutte contre les atteintes et sur la collaboration avec des intermédiaires tels que les marchés du commerce électronique pour renforcer la protection de la PI dans l’environnement en ligne ».

À l’occasion de la journée mondiale anti-contrefaçon, il est essentiel de rappeler les moteurs de notre lutte. Les conséquences de la contrefaçon sont terribles pour notre santé économique et environnementale.

De plus, dans le contexte de crise sanitaire, nous prenons davantage conscience du fléau de la falsification des médicaments. Le marché noir se réjouit de l’épidémie et se nourrit de la peur des populations pour étendre leur business de produits contrefaisants. Ainsi, plus que jamais, nous devons rester vigilants et sensibiliser le plus grand nombre contre l’achat de contrefaçons sur Internet. Aujourd’hui, cela devient un impératif de santé publique.

Le Comité national anti-contrefaçon, que j’ai l’honneur de présider depuis 2013, intervient auprès d’acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de la propriété intellectuelle. Notre rôle est d’informer, de faciliter les échanges, de proposer des idées et de coordonner nos actions. Chaque année, l’un des membres du CNAC, l’Union des fabricants, mène une grande campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux. En effet, la numérisation de notre société, l’offre et la demande en un clic, l’étendue des choix sur le marché de l’Internet rendent plus difficile notre combat.

Les services des Douanes jouent un rôle clé dans la lutte contre les grands trafics qui menacent la santé et la sécurité des consommateurs. Ces derniers doivent aussi être responsables face à leur consommation et toujours vérifier la provenance et l’authenticité de leurs achats. En 2019, 38% des Français ont déclaré s’être fait berner en passant commande sur Internet.

À l’échelle européenne, la contrefaçon coûte près de 500 000 emplois et privent les États membres de 16,3 milliards d’euros de recettes fiscales. La lutte anti-contrefaçon ne saurait reposer sur les seuls États membres. Elle doit aussi devenir une priorité de l’Union européenne. À cet égard, je me réjouis de la volonté du commissaire européen au Marché intérieur de présenter « assez rapidement » un plan d’action en matière de propriété intellectuelle. Le futur acte sur les services numériques devra aussi être l’occasion de renforcer la lutte contre la cyber-contrefaçon. L’étroite coopération entre les agences européennes (Europol, etc.) et les services nationaux est par ailleurs une nécessité absolue et doit être fortifiée.

Le 4 juin, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté les résultats 2019 de la douane à l’occasion d’un déplacement à l’aéroport de Roissy.

Pour la troisième année consécutive, le nombre de saisies de contrefaçons est en baisse (4,5 millions de produits interceptés, soit une baisse de 16,7% par rapport à 2018).

Dans un communiqué publié à l’issue de la présentation des résultats de la douane, l’Union des fabricants (Unifab) s’alarme de cette baisse, qui est « constatée partout en Europe ».

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les produits de soins corporels (985.876), les vêtements (522.796), les jeux, jouets et articles de sport (389.404), les téléphones mobiles (317.278), les chaussures (211.960), les accessoires personnels tels que les lunettes, les sacs et les bijoux (177.988), les équipements électriques, électroniques et informatiques (142.218), les produits alimentaires (110.576), les médicaments (73.741), ainsi que les CD, DVD et logiciels (248).

Les évènements les plus marquants de l’année 2019 ont été :

• le démantèlement, par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), d’une structure clandestine de confection et de commercialisation de parfum représentant quatre fois la totalité des contrefaçons de parfums interceptées en 2018 ;
• la saisie, par les douaniers de Roissy, de 324.000 timbres français et anglais de contrefaçon.

Dans son rapport annuel, la douane rappelle, d’une part, que « le phénomène de la contrefaçon est amplifié par l’explosion du commerce électronique » et, d’autre part, que « le rôle des titulaires de droits pour mieux combattre la contrefaçon est central ». À cet égard, il faut se réjouir de la hausse de 7,5% du nombre de demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits (+7,5% par rapport à 2018).

Pour ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon de cigarettes et de tabac à rouler, un dispositif de sécurité est en vigueur depuis le 20 mai 2019. Ce dispositif prend la forme d’une vignette apposée sur les produits. Il sera étendu aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

Je félicite une nouvelle fois les services douaniers pour leur action en matière de lutte anti-contrefaçon.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le 14 mai dernier, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a rendu un avis relatif à la brevetabilité des végétaux et des animaux.

Elle avait été saisie, il y a un peu plus d’un an, par le président de l’OEB, António CAMPINOS, après qu’une chambre de recours technique de l’office eut annulé une décision rejetant une demande de brevet européen déposée par la société Syngenta et portant sur un poivron obtenu exclusivement par des procédés essentiellement biologiques.

Selon la chambre de recours technique, il existe un conflit entre la règle n°28 du règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen (non brevetabilité des seuls végétaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques) et l’article 53 de la CBE, tel qu’interprété par la Grande Chambre de recours (non brevetabilité des seuls procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux). Or, les dispositions de la CBE doivent prévaloir en cas de conflit entre les dispositions de la convention et celles du règlement d’exécution.

En confirmant que l’article 53 de la CBE doit aussi être interprété comme excluant de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique (croisement, sélection), la Grande Chambre de recours a mis fin à l’insécurité juridique découlant de la décision de la chambre de recours technique.

Il est à noter que cette nouvelle interprétation de l’article 53 de la CBE ne s’applique pas aux brevets délivrés avant le 1er juillet 2017, qui correspond à la date d’entrée en vigueur de la règle n°28 du règlement d’exécution de la CBE.

L’OEB a fait savoir qu’il « se conformera aux clarifications données par la Grande Chambre de recours dans son avis et les mettra en application dans sa pratique de l’examen tout en menant d’étroites consultations avec les parties prenantes ».

Les procédures d’examen et d’opposition qui avaient été suspendues dans l’attente de la décision de la Grande Chambre de recours doivent reprendre progressivement.

Parmi les nombreux défis posés par la pandémie de COVID-19, la lutte contre les faux produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux) figure en bonne place.

Afin de permettre aux États d’affronter ce défi, le Conseil de l’Europe encourage les gouvernements à s’appuyer sur la convention dite « Médicrime ».

Signée en 2011, cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal dont l’objet est de lutter spécifiquement contre la contrefaçon des produits médicaux. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle impose aux États parties d’ériger en infractions pénales, conformément à leur droit interne, de nombreux actes, dont la fabrication, la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de contrefaçons.

Dans un avis publié le 8 avril dernier, le comité Médicrime recommande de :

• contrôler les plateformes en ligne proposant des produits médicaux au système de santé publique ou aux particuliers ;
• affecter à des points névralgiques du personnel chargé de détecter et de faire cesser le trafic de produits médicaux falsifiés ;
• prendre des mesures pour empêcher que les produits médicaux essentiels soient détournés sans autorisation des systèmes de santé des États et des circuits d’approvisionnement, l’objectif étant d’éviter que des criminels exploitent les pénuries ;
• faciliter la coopération entre les agences et services nationaux afin de veiller à ce que les mesures visant à empêcher l’introduction de faux produits médicaux dans les services de santé n’affectent pas l’approvisionnement légitime en produits médicaux (les professionnels et les services de santé doivent également veiller à ne pas se procurer de produits médicaux auprès de sources non vérifiées) ;
• intensifier la coopération nationale et internationale en vue de réunir les éléments prouvant le caractère criminel des infractions commises pendant la pandémie ;
• garantir les droits des victimes, notamment celui d’être informé des effets des produits médicaux falsifiés sur la santé.

Vous pouvez lire l’avis du comité Médicrime en cliquant ici.