Lors du Conseil des ministres du mercredi 6 mai, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel MACRON, a présenté un décret relatif aux conditions d’application du principe « silence vaut acceptation » en matière de propriété industrielle.

Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de la communication de M. MACRON.

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un décret modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique).
 
Ce décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration pour certaines demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle. Pour les demandes pouvant donner lieu à des procédures contradictoires entre le demandeur et l’Institut national de la propriété industrielle, le décret prévoit l’interruption du délai de formation d’une décision implicite le temps de leur réalisation.
 
Enfin, le décret supprime, dans le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, les dispositions relatives aux demandes de délivrance de brevet et à l’opposition à la demande d’enregistrement de marque, ces demandes étant régies par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle.