À l’occasion de la dernière journée mondiale anti-contrefaçon, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié son rapport de situation 2020 sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ce document rassemble les résultats d’études que l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a récemment réalisées pour le compte de l’EUIPO.

L’EUIPO rappelle notamment que :

• la contribution totale des secteurs à forte intensité de DPI à l’économie de l’UE représente environ 45% du PIB et 29% de l’emploi (ainsi que 10% supplémentaires générés dans les secteurs qui fournissent des biens et des services aux secteurs à forte intensité de DPI) ;
• les secteurs à forte intensité de DPI représentent l’essentiel des échanges de l’UE avec le reste du monde, générant 96% des exportations de marchandises de l’UE ;
• les secteurs à forte intensité de DPI paient à leurs employés des salaires supérieurs de 47% à ceux des autres secteurs ;
• les PME faisant usage de DPI sont « plus susceptibles de connaître une croissance dans les années à venir que les autres entreprises ».

Pour ce qui concerne la contrefaçon et le piratage, l’EUIPO constate que :

• la violation des DPI est « une activité criminelle lucrative, dont le niveau de risque est relativement faible, au regard de la probabilité de détection et de sanction, si elle est détectée » ;
• les groupes criminels organisés « sont fortement impliqués dans la contrefaçon et le piratage » (leur mode opératoire « devient de plus en plus complexe en raison de l’évolution de la technologie et des canaux de distribution, ainsi que de l’étendue des produits de contrefaçon ») ;
• les atteintes aux DPI « sont souvent associées à d’autres formes de criminalité » (blanchiment d’argent, traite des êtres humains, travail forcé) ;
• les contrefacteurs recourent abondamment à l’Internet pour distribuer leurs produits et promouvoir la distribution et la consommation de contenus numériques illégaux ;
• près de 7% des importations de l’UE (121 milliards d’euros par an) sont des produits de contrefaçon ;
• 16,6% de l’ensemble des marchandises de contrefaçon saisies par les douanes dans les échanges internationaux portent atteinte aux DPI d’entreprises établies en France ;
• les pertes dans onze secteurs dans l’UE du fait de la contrefaçon « se sont élevées à plus de 83 milliards d’euros par an au cours de la période 2013-2017 » (plus de 671.000 emplois ont été perdus dans les entreprises légitimes, les États membres ont perdu 15 milliards d’euros de recettes fiscales par an) ;
• les médicaments « à la mode » et les médicaments destinés à traiter des maladies graves (antibiotiques, traitements contre le cancer ou les maladies cardiaques, etc.) « sont susceptibles d’être contrefaits, avec des conséquences potentiellement mortelles pour les patients qui consomment ces médicaments » ;
• la pandémie de COVID-19 a incité les contrefacteurs à se tourner « vers la production de faux kits de test, d’équipements de protection individuelle de contrefaçon et, avant même que les traitements aient été approuvés par les autorités, de faux médicaments censés guérir la maladie » ;
• les dangers pour la santé et la sécurité des consommateurs découlant des produits de contrefaçon comprennent « l’exposition à des produits chimiques dangereux et à des produits toxiques pouvant causer des dommages aigus ou à long terme à la santé, par étouffement, chocs électriques, incendies et divers types de blessures » ;
• les faux pesticides « peuvent causer des dommages à la fois aux agriculteurs qui les appliquent sur leurs cultures et aux consommateurs qui consomment les produits qui en résultent » ;
• plusieurs facteurs incitent les consommateurs à acheter des produits de contrefaçon et à accéder illégalement à du contenu protégé par un droit d’auteur (prix moins élevés, accessibilité aisée, faible degré de stigmatisation sociale) ;
• les jeunes Européens « sont moins susceptibles de consommer des contenus numériques piratés, mais légèrement plus enclins à acheter des produits de contrefaçon ».

Pour faire face aux défis posés par la contrefaçon et le piratage, l’EUIPO :

• fournit aux titulaires de DPI des « informations sur l’évolution du paysage dans lequel sont réalisées les atteintes » ;
• collabore avec Europol pour « apporter des réponses plus globales aux atteintes à la PI » (participation au financement d’une unité spécialisée d’Europol) ;
• contribue à la formation des agents des services répressifs dans toute l’UE, en collaboration avec le Collège européen de police (CEPOL) ;
• soutient « les efforts déployés par la Commission européenne pour lutter contre l’offre de produits de contrefaçon dans les pays tiers » ;
• a mis en place un portail numérique « permettant aux titulaires de droits et aux autorités répressives de partager des informations de manière sécurisée, de collecter des données sur le respect des droits en vue d’une analyse plus approfondie et de fournir des informations sur les atteintes commises par des tiers et sur les activités de la Commission européenne dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la PI » (IP Enforcement Portal) ;
• mène des « travaux sur les nouvelles technologies qui pourraient jouer un rôle important dans la lutte contre les atteintes et sur la collaboration avec des intermédiaires tels que les marchés du commerce électronique pour renforcer la protection de la PI dans l’environnement en ligne ».