Parmi les nombreux défis posés par la pandémie de COVID-19, la lutte contre les faux produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux) figure en bonne place.
Afin de permettre aux États d’affronter ce défi, le Conseil de l’Europe encourage les gouvernements à s’appuyer sur la convention dite « Médicrime ».
Signée en 2011, cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal dont l’objet est de lutter spécifiquement contre la contrefaçon des produits médicaux. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle impose aux États parties d’ériger en infractions pénales, conformément à leur droit interne, de nombreux actes, dont la fabrication, la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de contrefaçons.
Dans un avis publié le 8 avril dernier, le comité Médicrime recommande de :
- contrôler les plateformes en ligne proposant des produits médicaux au système de santé publique ou aux particuliers ;
- affecter à des points névralgiques du personnel chargé de détecter et de faire cesser le trafic de produits médicaux falsifiés ;
- prendre des mesures pour empêcher que les produits médicaux essentiels soient détournés sans autorisation des systèmes de santé des États et des circuits d’approvisionnement, l’objectif étant d’éviter que des criminels exploitent les pénuries ;
- faciliter la coopération entre les agences et services nationaux afin de veiller à ce que les mesures visant à empêcher l’introduction de faux produits médicaux dans les services de santé n’affectent pas l’approvisionnement légitime en produits médicaux (les professionnels et les services de santé doivent également veiller à ne pas se procurer de produits médicaux auprès de sources non vérifiées) ;
- intensifier la coopération nationale et internationale en vue de réunir les éléments prouvant le caractère criminel des infractions commises pendant la pandémie ;
- garantir les droits des victimes, notamment celui d’être informé des effets des produits médicaux falsifiés sur la santé.
Vous pouvez lire l’avis du comité Médicrime en cliquant ici.