Le 20 octobre, je me suis entretenu avec Olivier JAPIOT, conseiller d’État, et Bastien LIGNEREUX, auditeur au Conseil d’État, respectivement président et rapporteur de la commission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l’impression 3D.

Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC, et Fatima GHILASSENE, chargée d’études à l’Observatoire de la propriété intellectuelle, ont également participé à cette rencontre.

En juillet 2015, M. JAPIOT s’était vu confier par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) « le soin de conduire une commission sur les questions juridiques et économiques que l’impression 3D pose à la propriété littéraire et artistique ». Cette commission de réflexion a rendu son rapport au mois de juin dernier, qui part d’un double constat. D’une part, la « démocratisation de l’impression 3D ne paraît pas, à ce jour, engendrer de problème passif de violation du droit d’auteur » (le « risque de contrefaçon pèse principalement sur les œuvres d’art plastique »). D’autre part, « l’application des principes du droit commun de la propriété littéraire et artistique permet d’ores et déjà, en principe, de sanctionner la contrefaçon par impression 3D ».

La commission de réflexion recommande notamment :

• de renforcer l’implication des intermédiaires professionnels en matière de respect du droit d’auteur (plateformes d’échange de fichiers 3D en ligne ; services de numérisation et de modélisation ; prestataires d’impression 3D) ;
• d’engager la conception de mesures techniques de protection (MTP) efficaces (tatouage/empreinte numérique) ;
• de développer l’offre légale d’impression 3D de reproductions d’œuvres protégées.

À l’instar du CNAC, la commission de réflexion estime qu’une extension de la rémunération pour copie privée aux technologies d’impression 3D n’est « pas nécessaire à court terme ». Pour autant, elle suggère d’« anticiper les évolutions probables des usages », le principal risque étant que l’impression 3D « soit utilisée pour réaliser des moules facilitant la production de contrefaçons ».

Nous sommes convenus d’organiser prochainement, sous l’égide du CNAC, une réunion de travail sur la lutte anti-contrefaçon dans le secteur de l’impression 3D, dont l’objectif sera de favoriser les échanges entre les acteurs concernés (titulaires de droits, fabricants d’imprimantes, services de numérisation, éditeurs de logiciels de conception assistée par ordinateur, plateformes de partage de fichiers, services d’impression à distance, fablabs, etc.).

Vous pouvez consulter le rapport de la commission du CSPLA en cliquant ici.