À l’occasion de la troisième édition du Forum de Paris sur la Paix (11-13 novembre), le Conseil de l’Europe a présenté la convention dite « Médicrime ».
Seul instrument juridique international criminalisant la fabrication et la distribution de produits médicaux falsifiés, cette convention a été ouverte à la signature en 2011 et est entrée en vigueur en 2016. Elle a déjà été ratifiée par 18 pays, dont 14 membres du Conseil de l’Europe, la Biélorussie, le Bénin, le Burkina Faso et la Guinée.
Ses enjeux sont essentiels dans un contexte où la distribution de masse de produits médicaux falsifiés est désormais une industrie lucrative et peu risquée, facilitée par Internet. Elle n’épargne aucun pays et la pandémie de COVID-19 lui a ouvert une voie royale, comme le soulignait la secrétaire générale du Conseil de l’Europe dans une tribune publiée début mai. Marija Pejčinović Burić y évoquait l’opération « Pangea » lancée par Interpol dès le début de la crise sanitaire, au mois de mars. 121 arrestations en ont résulté, assorties de la saisie de produits pharmaceutiques potentiellement dangereux d’une valeur de plus de 13 millions d’euros (masques inopérants, « trousses coronavirus » fantaisistes, faux kits de tests, etc.). Et ce n’est que la « partie émergée de l’iceberg », soulignait la secrétaire générale du Conseil de l’Europe.
Face à ce fléau, la convention dite « Médicrime » propose une riposte suivant trois axes :
- plein usage de la justice pénale pour incriminer les auteurs de ces infractions crapuleuses ;
- coopération nationale (douaniers, forces de l’ordre, agences, organes de régulation, hôpitaux, pharmacies, etc.) et internationale (partage des preuves et des informations) ;
- protection des droits des victimes.
L’adhésion à la convention permet d’aider les gouvernements à se doter des bons outils pour lutter contre la contrefaçon et la distribution de produits médicaux, au mieux inopérants, au pire dangereux, voire fatals, estime le Conseil de l’Europe, déterminé à promouvoir ce texte qui représente à ses yeux « un moyen unique de parvenir à une véritable gouvernance mondiale de la santé publique ».