Bruxelles, 26/02/2019 (Agence Europe) – La réforme des droits d’auteur a reçu le soutien de deux tiers des eurodéputés de la commission des affaires juridiques, lors d’une séance exceptionnelle, mardi 26 février. Seize députés ont soutenu l’accord provisoire trouvé avec le Conseil, tandis que neuf s’y sont opposés (EUROPE 12193).

Ce soutien s’ajoute à celui prononcé, quelques jours plus tôt, par les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper – EUROPE 12198). Il ouvre la voie à un vote en session plénière, très certainement fin mars.

La future directive obligera les plates-formes à conclure des accords de licence avec les producteurs de contenu ou à mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage.

Le texte prévoit une exemption de certaines obligations pour les plates- formes naissantes et établit aussi des dérogations pour les contenus chargés par des utilisateurs à des fins de critique, compte-rendu, caricature, parodie ou pastiche.

La future directive crée aussi, à l’instar de ce qui existe actuellement en Allemagne, un droit voisin pour les éditeurs de presse d’une durée de 2 ans, qui ne s’appliquera pas aux « mots particuliers » et aux « très courts extraits ».

Selon Julia Reda (Verts/ALE, allemande), les députés des groupes PPE, ADLE et ENL ont voté unanimement pour le texte tandis que les groupes Verts/ALE et GUE/NGL l’ont rejeté. Les groupes S&D, ELDD et CRE étaient divisés.

Les éditeurs de presse (EPC), les sociétés de gestion collective (Gesac) et les scénaristes et réalisateurs (SAA) se sont réjouis de l’issue du vote.

Cliquer ici pour le texte de l’accord. (Sophie Petitjean)