Le 13 juillet, les ministres européens de l’agriculture, réunis en Conseil, ont adopté, en première lecture, le paquet législatif relatif à la modernisation du système européen des marques.

Déjà approuvée par le Parlement européen, cette réforme vise à « favoriser la croissance et l’innovation en rendant les systèmes d’enregistrement des marques en Europe plus accessibles et plus efficients pour les entreprises ».

Elle prévoit notamment:

• un renforcement des moyens de lutte contre les marchandises contrefaisantes, en particulier celles qui transitent par le territoire de l’UE ;
• une réduction significative des taxes à acquitter pour les marques de l’UE couvrant les 28 États membres ;
• une rationalisation et une harmonisation des procédures d’enregistrement appliquées par tous les offices des marques de l’UE ;
• une modernisation de la réglementation et un accroissement de la sécurité juridique offerte par la réglementation.