Bruxelles, 27/04/2018 (Agence Europe) – Le Royaume-Uni a annoncé, jeudi 26 avril, avoir ratifié l’Accord relatif au Tribunal unifié des brevets (UPCA), ce qui porte le nombre de ratifications à 16 États membres de l’UE. Les regards se tournent à présent vers l’Allemagne, dernier pays parmi les trois grands, à ne pas avoir ratifié l’accord.

« La ratification d’aujourd’hui par le Royaume-Uni nous rapproche de l’entrée en vigueur du brevet unitaire », s’est félicité le président de l’Office européen des brevets, Benoît Battistelli, dans un communiqué publié le même jour.

« Nous sommes maintenant à portée de main d’un nouveau brevet pour l’Europe qui soutiendra notre secteur de l’innovation par une administration simplifiée, des coûts réduits et une plus grande sécurité juridique », a-t-il rajouté.

Il y avait eu un temps des doutes quant à la ratification britannique, à la suite du vote référendaire en faveur du Brexit, doutes qui ont depuis été levés (EUROPE 11949).

Il ne reste plus que la ratification par l’Allemagne pour lancer l’application provisoire du brevet unitaire qui reste suspendu à la suite d’une plainte devant la Cour constitutionnelle allemande contre la mise en œuvre de l’accord déposé.

En effet, pour rappel, pour que le brevet unitaire puisse entrer en vigueur, l’Accord relatif au Tribunal unifié des brevets doit être ratifié par au moins 13 États membres, dont obligatoirement la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, étant donné que ce sont ces trois pays qui déposent le plus de brevets chaque année. (Pascal Hansens)