Bruxelles, 28/11/2016 (Agence Europe) – Le doute est désormais levé, le Royaume­-Uni a annoncé, à l’occasion du Conseil ‘Compétitivité’ de lundi 28 novembre, se diriger vers une ratification rapide de l’accord intergouvernemental sur la juridiction unifiée du brevet.

L’annonce a été saluée par la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, ainsi que le ministre slovaque de l’Économie, Peter Ziga, lors de la conférence de presse. « C’est une excellente nouvelle pour les PME et les entreprises », s’est ainsi félicitée la commissaire, qui a indiqué que cette annonce mettait un point final à 40 ans de laborieuses négociations.

À ce jour, près de 11 États membres ont ratifié l’accord (Autriche, France, Suède, Belgique, Danemark, Malte, Luxembourg, Portugal, Finlande, Bulgarie et les Pays­-Bas). L’Allemagne a annoncé, pour sa part, la ratification au début 2017. En 2013, l’accord avait été signé par tous les États membres à l’exception de l’Espagne et de la Pologne, ainsi que de la Croatie.

La position britannique était devenue grandement incertaine à la suite du vote référendaire en faveur du ‘Brexit’ (EUROPE 11670). Reste maintenant à déterminer ce qu’il adviendra de la juridiction consacrée aux litiges dans le domaine de la chimie et de la métallurgie, qui doit siéger au Royaume­ Uni (EUROPE 11581), une question qui n’a pas été abordée par les ministres, a indiqué la commissaire à EUROPE, étant donné que le recours à l’article 50 n’a toujours pas été notifié. (Pascal Hansens)