Le 14 octobre, le Sénat a autorisé la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Adopté le 12 novembre 2012 par la 5ème conférence des Parties à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), ce protocole vise à lutter contre le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l’offre du tabac, via notamment une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. Il a été signé par la France le 10 janvier 2013 et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la 40ème ratification.

D’après l’Organisation mondiale des douanes (OMD), une cigarette sur dix fumée dans le monde serait issue du commerce illicite. Au cours du seul premier semestre 2015, les douanes françaises ont intercepté 500 tonnes de produits du tabac, contre 200 tonnes en 2005. Le commerce illicite concerne des produits du tabac authentiques – fabriqués par les cigarettiers, mais détournés -, des produits contrefaisants, des cigarettes produites par des fabricants moins connus que les majors et non autorisées en France ainsi que des cigarettes sans aucune existence légale dont les fabricants sont inconnus. D’après le rapport de la commission des affaires étrangères du Sénat, « la contrebande des produits authentiques des grandes marques, qui était très importante au début des années 2000, à tel point qu’on a des raisons de penser qu’elle était soutenue par les industriels eux-mêmes, reste significative mais a fortement diminué depuis les accords signés par l’Union européenne avec ces grandes marques entre 2004 et 2010 ».

Il importe de noter que la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative a renforcé l’arsenal juridique français en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de produits du tabac. Ce texte a en effet : 
– instauré un système de marquage des paquets de cigarettes, permettant d’en assurer la traçabilité ; 
– allongé de huit jours à trois mois la durée de fermeture administrative en cas de vente frauduleuse de tabac ;
– étendu le champ d’application de la procédure dite du « coup d’achat » sur Internet (produits du tabac contrefaisants; produits du tabac authentiques importés, exportés ou détenus illégalement).