Le 17 avril, le Gouvernement a publié un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes.

Ce texte réglementaire a été pris pour l’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

Rappelons que la retenue douanière permet aux douanes de retenir, de leur propre initiative ou à la demande d’un titulaire de droit de propriété intellectuelle, des marchandises susceptibles de constituer des contrefaçons. À compter de sa notification au titulaire de droit, ce dernier dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour justifier auprès des douanes du fait qu’il a obtenu de la part du juge des mesures conservatoires ou qu’il a engagé une action civile ou pénale en contrefaçon. À défaut, la retenue est levée de plein droit. Dans ce cadre, les douanes peuvent communiquer des informations utiles concernant les marchandises retenues pour que le titulaire de droit puisse engager une action. La retenue fait également l’objet d’une information du procureur de la République.

La loi du 11 mars 2014 prévoit l’harmonisation de cette procédure avec le droit communautaire ainsi que son extension aux brevets d’invention, aux obtentions végétales ainsi qu’aux indications géographiques. Jusqu’alors, la retenue douanière était uniquement applicable en matière de droit d’auteur ou de droit voisin, de dessins et modèles et de marques.