Le 4 juin, ma question écrite relative à la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur a été publiée au Journal officiel.

Vous en trouverez, ci-dessous, le texte.

Question n° 16565 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

M. Richard Yung attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 12 septembre 2019 dans l’affaire Cofemel contre G-Star. Saisie par la Cour suprême portugaise de questions préjudicielles relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur, la CJUE a répondu, d’une part, que l’octroi d’une protection, au titre du droit d’auteur, à un objet déjà protégé en tant que dessin ou modèle « ne saurait être envisagé que dans certaines situations » et, d’autre part, que l’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale confère une protection, au titre du droit d’auteur, à des modèles […], au motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique ». Il lui demande quelle analyse le Gouvernement fait de cet arrêt. Il lui demande également si l’interprétation retenue par la CJUE n’est pas de nature à remettre en cause « la règle, traditionnelle en France, du cumul total de protection entre le droit d’auteur et le droit spécifique sur les dessins et modèles, règle issue de la théorie de l’unité de l’art ».