Le 29 mars, j’ai présidé une réunion plénière du CNAC, qui s’est tenue au siège de l’Union des fabricants (Unifab).

Les participants ont été accueillis par la directrice générale de l’Unifab, Delphine SARFATI-SOBREIRA.

Lors de mon intervention, j’ai indiqué que la période actuelle est marquée par de nombreux changements (élections présidentielle et législatives, Brexit, etc.). J’ai marqué ma surprise de constater que le fondateur et président-directeur général du groupe Alibaba, Jack MA, a récemment exhorté le gouvernement chinois à durcir les sanctions à l’encontre des contrefacteurs.
J’ai également appelé les membres du CNAC à suivre de près l’examen, par le Conseil et le Parlement européen, du paquet législatif portant réforme du droit d’auteur. Parmi les points qui font débat figure la création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse.
De plus, j’ai annoncé que je m’entretiendrai prochainement avec le général Jean-Pierre MICHEL, sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), au sujet du bilan de l’expérimentation d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Pilotée par la DGGN, cette expérimentation s’est déroulée du 8 novembre 2016 au 28 février 2017.
J’ai aussi rendu compte de mon déplacement à Londres, effectué le 26 janvier (réunion de travail avec des représentants de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres ; entretien avec le juge Richard HACON, président du tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises).
Par ailleurs, j’ai regretté que trois de mes initiatives législatives n’aient pas abouti en 2016 (amendement au projet de loi pour une République numérique visant à faire peser sur les opérateurs de plateforme en ligne un « devoir de diligence »; amendement au projet de loi dit « Sapin II » visant à permettre aux juges d’ordonner la résiliation sans préavis des contrats relatifs aux moyens d’encaissement qui lient les personnes condamnées pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à des prestataires de services de paiement; amendement au projet de loi dit « Sapin II » visant à rendre définitive la suppression des noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle).
Enfin, je me suis une nouvelle fois réjoui du succès rencontré par les conférences du CNAC (indications géographiques ; incidences du Brexit en matière de propriété industrielle ; etc.).
Vous pouvez consulter mon rapport d’activité en cliquant ici.

À l’issue de mon intervention, j’ai cédé la parole à Martine CLEMENTE, directrice de l’action économique à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dernier et l’État signeront très prochainement le contrat d’objectifs et de performance 2017-2020, qui rappellera notamment que l’INPI est « un acteur moteur de l’écosystème de l’innovation ».
Mme CLEMENTE a indiqué que 1.700 entreprises ont été accompagnées par le réseau international de l’INPI. Ce dernier comprend 11 experts en poste à l’étranger, qui couvrent 68 pays. Par ailleurs, 1.500 actions de formation ont été conduites par l’institut.
Chaque année, l’INPI participe à la campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab. Il participe également – aux côtés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de la direction générale des entreprises (DGE) et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – à la campagne de sensibilisation menée par le ministère de l’économie et des finances auprès des acteurs de l’économie, en particulier des dirigeants de PME.
S’agissant de la communication, Mme CLEMENTE a rappelé que le site cnac-contrefacon.fr a été rénové et que le CNAC dispose d’un compte Tweeter géré par sa coordinatrice, Stéphanie LEGUAY.
Pour ce qui concerne la coopération institutionnelle, l’INPI a conclu une nouvelle convention avec la DGDDI. Il conduit également de nombreuses actions bilatérales, qui visent notamment à permettre la reconnaissance, par des pays étrangers, d’indications géographiques (IG) françaises et, ce faisant, à prévenir toute utilisation abusive de ces IG (enregistrement en tant que marque, etc.). Mme CLEMENTE a cité l’exemple de la Mongolie, qui, en 2014, a reconnu l’indication géographique Champagne.

Dans un troisième temps, les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté les actions menées depuis avril 2016. Ils ont également défini quelques pistes d’actions pour les prochains mois.

La co-présidente du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », Nadine BABONNEAU (DGDDI), est désormais épaulée par Claire PHILIPPONNEAU, qui a succédé comme co-présidente à Christelle MARECHAL. Mme PHILIPPONNEAU est conseillère juridique (propriété intellectuelle et données personnelles) au LEEM (Les entreprises du médicament).
Chargé de la veille législative et réglementaire, ce groupe de travail suit de près la mise en place de la juridiction unifiée du brevet, qui devrait être effective à la fin de cette année. À ce jour, l’accord intergouvernemental du 19 février 2013 a été ratifié par 12 États, dont la France. Son entrée en vigueur est subordonnée aux ratifications de l’Allemagne et du Royaume-Uni.
Le groupe de travail assure aussi le suivi de la mise en œuvre du paquet législatif relatif à la modernisation du système européen des marques. Le contrôle des marchandises transitant par le territoire de l’UE a repris. Cependant, seules les marchandises contrefaisant des marques communautaires peuvent actuellement être saisies, conformément au règlement du 16 décembre 2015 sur la marque communautaire. La saisine des marchandises contrefaisant des marques nationales est, elle, subordonnée à la transposition de la directive du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, prévue d’ici à 2019.
Pour ce qui concerne la transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires, les États membres disposent d’un délai de deux ans. En France, c’est le ministère de la justice qui est compétent.
Mme BABONNEAU a aussi indiqué que le dernier décret d’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publié au Journal officiel le 5 août dernier. Il concerne la création d’un traitement automatisé dénommé « Analyse de risque du fret ».
S’agissant de la réflexion sur l’impression 3D, Mme BABONNEAU a rappelé que le CNAC, avec le soutien de l’Observatoire de la propriété intellectuelle (INPI), a publié un rapport en mars 2016, dont il ressort notamment qu’une extension de la rémunération pour copie privée aux technologies d’impression 3D constituerait « une réponse inadaptée, voire un message négatif pour les entreprises ».
Par ailleurs, Mme BABONNEAU a constaté que la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED », se fait toujours attendre.
Le 7 avril prochain, les membres du groupe de travail se réuniront autour du juge Richard HACON, président du tribunal britannique de la propriété intellectuelle pour les entreprises (IPEC).

La co-présidente du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE (DGE) a annoncé le remplacement de Quang-Minh LEPESCHEUX par André JAHEL (Microsoft).
Le 5 octobre 2016, les membres du groupe de travail ont auditionné, d’une part, Marco MUSUMECI, coordinateur du programme anti-contrefaçon de l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (feuille de route sur le blocage des paiements de contrefaçons vendues sur Internet, etc.) et, d’autre part, Antoine GANNE, chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité au ministère de la culture et de la communication (mise en œuvre du plan d’action contre le piratage des œuvres sur Internet).
La réunion du 8 novembre 2016 a marqué le lancement de l’expérimentation d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Désignée comme point de contact entre les titulaires de droits et les intermédiaires de paiement, la Cellule de lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon (CeLCOC) a ciblé en priorité les sites internet mono-marques liés contractuellement à MasterCard. Une centaine de signalements ont été transmis à la CeLCOC.
Dans le prolongement du déplacement à Londres susmentionné, le groupe de travail organisera prochainement une rencontre avec des membres de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (PIPCU). Cette dernière souhaite coopérer avec la France dans le domaine des moyens de paiement en ligne. Mme MONNERAYE a indiqué que l’Italie et la Suisse souhaitent également coopérer avec nous dans ce domaine.
Par ailleurs, le groupe de travail souhaite étudier les moyens d’impliquer davantage les professionnels de la publicité dans la lutte contre les sites internet qui contreviennent aux droits de propriété industrielle. Il souhaite également poursuivre sa réflexion sur les noms de domaine présentant un caractère illicite.

Le co-président du groupe de travail « sensibilisation et communication », Christian PEUGEOT, président de l’Unifab, a indiqué que l’année écoulée a été marquée par plusieurs évènements structurants : journée mondiale anti-contrefaçon (7 juin 2016), campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (juillet-août 2016), Forum européen de la propriété intellectuelle (9 mars 2017). Prévue le 7 juin, la prochaine journée mondiale anti-contrefaçon se déroulera autour du thème des médicaments.
M. PEUGEOT a également évoqué les actions de sensibilisation des collégiens. L’Unifab a organisé une quinzaine de conférences qui ont permis de sensibiliser environ 1.500 élèves des niveaux 5ème et 4ème (« les jeunes ne sont plus réceptifs à partir de la 3ème »). L’Unifab souhaite qu’un volet « propriété intellectuelle » soit intégré au programme d’éducation civique. Pour sa part, l’INPI a mis en place un programme de formation – « Génération INPI » – destiné aux professeurs des secteurs public et privé (lycées, BTS, IUT, classes préparatoires scientifiques). Pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle, il convient de s’inspirer des expériences étrangères (Japon, Allemagne, etc.).

Le co-président du groupe de travail « coopération internationale », Michel DIEUDONNÉ (CCI France), a annoncé que Nam NGO THIEN, conseiller chargé de la coopération internationale à l’INPI, a succédé comme co-président à Jean-Baptiste MOZZICONACCI.
Le 26 avril 2016, les membres du groupe de travail se sont réunis autour de Jean-Christophe MARTEN-PEROLIN, chef du bureau « réseaux » de la direction de la coopération internationale du ministère de l’intérieur, et Corinne CHAMPAGNER-KATZ, avocate au barreau de Paris et auteure d’un rapport sur la sécurité économique sur les salons professionnels. Afin de faire connaître le guide méthodologique élaboré par Maître CHAMPAGNER-KATZ, une lettre a été envoyée aux organisateurs de salons professionnels et aux présidents des principales fédérations professionnelles.
En juin 2016, le CNAC a participé, à Abidjan, à deux ateliers organisés par le Comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC). Pour ma part, je me suis entretenu, le 28 septembre 2016, avec Denis BOHOUSSOU, directeur général de l’Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI), Michel N’ZI, président du CNLC, et Marc SÉRY-KORÉ, directeur du bureau régional pour l’Afrique à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Par ailleurs, la réunion du 11 juillet 2016 a été consacrée à un échange de vues avec une délégation italienne composée de représentants de l’Institut pour la lutte contre la contrefaçon de marques et produits (INDICAM) et de la Confédération générale de l’industrie italienne (Confindustria).
Enfin, M. DIEUDONNÉ a indiqué que le ministère de l’intérieur a organisé, en octobre 2016, un séminaire sur la lutte anti-contrefaçon, placé sous les auspices conjoints du Collège européen de police (CEPOL) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). J’étais intervenu à l’occasion de l’ouverture de cette réunion.

La prochaine assemblée générale du CNAC se tiendra à l’automne.