Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Cette loi a notamment :
– renforcé la spécialisation des juridictions et des magistrats en matière de propriété intellectuelle ;
– amélioré le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons ;
– instauré un droit à l’information visant à permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs de réseaux de contrefaçon ;
– aggravé les sanctions pour les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes ;
– facilité la destruction des biens contrefaisants afin de limiter les délais de stockage des biens saisis ;
– réprimé plus sévèrement les contrefaçons de marques constatées lors des transbordements ;
– renforcé l’efficacité de la procédure de retenue douanière en matière de marques ainsi qu’en matière de dessins et modèles ;
– appliqué aux contrefaçons de dessins et modèles le régime de la prohibition douanière ;
– étendu la compétence du service national de la douane judiciaire (SNDJ) à l’ensemble des infractions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
(http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-296-notice.html)
Fruit d’une réflexion menée avec mon ancien collègue Laurent BÉTEILLE, ce rapport, publié le 9 février 2011, dresse le bilan de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Partant du constat que cette dernière a globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, il comprend 18 recommandations destinées à améliorer la protection de la propriété intellectuelle en France.
Rapport sur la proposition de loi n° 525 (2010-2011) tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
(http://www.senat.fr/rap/l10-754/l10-754.html)
Publié le 12 juillet 2011, ce rapport présente la position de la commission des lois du Sénat sur une proposition de loi traduisant dans la loi les recommandations du rapport d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007.
Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Issu d’une proposition de loi que j’avais déposée au Sénat le 30 septembre 2013, ce texte complète l’arsenal juridique – déjà très étoffé – en matière de lutte contre la contrefaçon : renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; amélioration des conditions de démantèlement des réseaux de contrefaçon ; facilitation de l’établissement de la preuve de la contrefaçon ; renforcement des capacités d’intervention des douanes ; etc.
Il vise notamment à mieux protéger les consommateurs, dont la sécurité et la santé sont gravement menacées par les produits contrefaisants, à commencer par les faux médicaments.